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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2010
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Le directeur de la photographie de l’émission « des chiffres et des lettres » a réussi à faire requalifier ses Contrats à Durée Déterminée d’usage en Contrats à Durée Déterminée. Travaillant régulièrement pendant huit ans, il a assuré un service permanent, utile à la direction de la photographie, lié à l’activité normale de France 2.…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2010
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Le directeur de la photographie de l’émission « des chiffres et des lettres » a réussi à faire requalifier ses Contrats à Durée Déterminée d’usage en Contrats à Durée Déterminée. Travaillant régulièrement pendant huit ans, il a assuré un service permanent, utile à la direction de la photographie, lié à l’activité normale de France 2.…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2010
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Conformément à l’ARCEPicle L.1224-1 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Cela s’applique à l’émission « les chiffres et les lettres », qui a été diffusée sur France 3 avec la même équipe. Ainsi, les contrats…
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Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2010
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Les couvertures de magazines bénéficient d’une double protection juridique, à la fois par le droit d’auteur et par des principes de concurrence déloyale. Pour établir une violation, il est essentiel d’analyser les éléments de présentation, tels que les photographies, afin de prouver qu’une impression d’ensemble similaire peut induire en erreur le public. Cette jurisprudence, rendue…
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Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2010
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Les couvertures de magazines bénéficient d’une double protection juridique, à la fois par le droit d’auteur et par des principes de concurrence déloyale. Pour établir une violation, il est essentiel d’analyser les éléments de présentation, tels que les photographies, afin de prouver qu’une impression d’ensemble similaire peut induire en erreur le public. Cette jurisprudence, rendue…
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Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2010
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L’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » a été annulé en raison de leur défaut de caractère distinctif. Les juges ont également estimé que ces marques n’avaient pas acquis de caractère distinctif par l’usage, malgré un tirage de 60.000 exemplaires pour le magazine. Selon l’article L 711-2 du code de…
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Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2010
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Les couvertures de magazines bénéficient d’une double protection juridique, à la fois par le droit d’auteur et par des principes de concurrence déloyale. Pour établir une violation, il est essentiel d’analyser les éléments de présentation, tels que les photographies, afin de prouver qu’une impression d’ensemble similaire peut induire en erreur le public. Cette jurisprudence, rendue…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2010
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La contrefaçon d’œuvres musicales nécessite de prouver la commercialisation effective de l’album en France. En effet, la simple mention d’un titre dans le catalogue d’un prétendu contrefacteur ne suffit pas à établir une demande de dommages et intérêts pour importation et commercialisation d’œuvres contrefaisantes. Cette exigence de preuve a été confirmée par la Cour d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2010
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Un contrat de conception de site Internet est un contrat d’entreprise, où le prestataire s’engage à fournir des services informatiques. Le client doit coopérer de bonne foi, tandis que le prestataire a une obligation de moyens pour respecter le délai convenu. En cas de retards, la responsabilité du concepteur n’est pas engagée si ceux-ci résultent…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2010
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Un contrat de conception de site Internet est un contrat d’entreprise, où le prestataire s’engage à fournir des services informatiques. Le client doit coopérer de bonne foi, tandis que le prestataire a une obligation de moyens pour respecter le délai convenu. En cas de retards, la responsabilité du concepteur n’est pas engagée si ceux-ci résultent…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2010
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation du terme « dermo-esthétique » par la société BAAC, qui ne présentait pas de risque de confusion avec la marque déposée « dermo-esthétique reine ». Les juges ont souligné que les produits des deux entités étaient distincts : BAAC se concentre sur le matériel médical, tandis…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2010
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Les établissements proposant des soins et massages doivent veiller à ne pas enfreindre la réglementation sur l’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute. Une société offrant des massages thaïlandais a été condamnée pour avoir réalisé des actes réservés aux professionnels de santé, tels que la mobilisation et la stimulation des tissus. Bien que les…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2010
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Les établissements proposant des soins et massages doivent veiller à ne pas enfreindre la réglementation sur l’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute. Une société offrant des massages thaïlandais a été condamnée pour avoir réalisé des actes réservés aux professionnels de santé, tels que la mobilisation et la stimulation des tissus. Bien que les…
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Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2010
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La Cour d’appel de Paris a rétabli les droits de la société TOEI sur la marque GOLDORAK, annulant ainsi le dépôt effectué par Poly Productions. Cette décision souligne la complexité des droits d’auteur liés aux séries animées. Bien que le dépôt de marque ait été jugé frauduleux, la contrefaçon n’a pas été retenue contre Poly…
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Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2010
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Dans l’affaire Albert ALGOUD, la Cour d’appel de Paris a reconnu son statut de coauteur des sketches diffusés dans l’émission Nulle Part Ailleurs, malgré l’absence de mention de son nom au générique. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à ceux sous le nom desquels l’œuvre…
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Cour d’Appel de Paris, 1 octobre 2010
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Les déclarations à la SACEM, bien qu’elles ne créent pas de droits, établissent une reconnaissance mutuelle entre les coauteurs d’une œuvre de collaboration. Ces déclarations permettent aux tiers d’accéder aux fichiers des œuvres déclarées, confirmant ainsi la qualité de coauteur des participants. A noter que l’existence d’une œuvre collaborative ne nécessite pas une contribution égale…
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Cour d’Appel de Paris, 1 octobre 2010
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La Cour d’appel de Paris a rétabli les droits de la société TOEI sur la marque GOLDORAK, annulant ainsi le dépôt effectué par Poly Productions. Cette décision souligne la complexité des droits d’auteur liés aux séries animées. Bien que le dépôt de marque ait été jugé frauduleux, la contrefaçon n’a pas été retenue contre Poly…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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Dans une affaire récente, un annonceur a découvert que la recherche de ses marques sur Google affichait des liens promotionnels pour les produits d’un concurrent. Bien que Google France ait été exonéré, l’annonceur a été reconnu coupable de contrefaçon. Pour 39 clics sur les liens contestés, il a été condamné à verser 30 000 euros.…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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La Cour d’appel de Paris a statué que GOOGLE FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de contrefaçon de marque liée à Google AdWords. La décision repose sur un contrat de service daté du 16 mai 2002, stipulant que seule GOOGLE Inc. détient le contrôle total du programme. GOOGLE FRANCE n’a pas l’autorité d’engager…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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Un contrat de cession de droits est essentiel entre le directeur artistique d’un magazine (Update Art) et son éditeur, car les factures seules ne transfèrent pas les droits d’auteur. La mention du nom du directeur artistique dans l’Ours du magazine indique sa qualité d’auteur, soulignant son rôle dans les choix artistiques qui façonnent la représentation…
