-
Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2011
·
La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Google Vidéos, souligne que ces plateformes bénéficient d’un régime de responsabilité limitée tant qu’elles ne stockent pas directement les contenus litigieux. La neutralité technique est essentielle : l’assistance technique et les fonctionnalités comme les commentaires ne modifient pas leur statut. Cependant, elles peuvent être tenues…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
·
Le producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
·
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a jugé que la résiliation du mandat de distribution par le Producteur était abusive, malgré les défaillances techniques des supports fournis par le distributeur. Les problèmes incluaient des variations de blanking horizontal et des niveaux vidéo hors normes. Le Producteur avait mis fin au contrat sans attendre…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
·
Dans le cadre d’une cession de part producteur, il ne suffit pas d’un accord sur la chose et le prix pour que l’accord soit considéré comme parfait. Le cédant doit prouver l’existence de ses droits, notamment ceux relatifs à la musique de l’œuvre audiovisuelle. Il est utile de définir clairement l’étendue des droits cédés, tels…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
·
Un retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance de la nature des manquements dans le cadre des mandats de distribution. Ainsi, même…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011, n° 09/11737.
·
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 14 janvier 2011, a statué sur l’affaire opposant la société COMPAGNIE DES PHARES ET BALISES à GOOGLE Inc. et GOOGLE France. La Cour a confirmé la responsabilité de GOOGLE Inc. pour contrefaçon des droits d’auteur liés au film «Le génocide arménien», en raison de la mise…
-
Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2011
·
La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Google Vidéos, souligne que ces plateformes bénéficient d’un régime de responsabilité limitée tant qu’elles ne stockent pas directement les contenus litigieux. La neutralité technique est essentielle : l’assistance technique et les fonctionnalités comme les commentaires ne modifient pas leur statut. Cependant, elles peuvent être tenues…
-
Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2011
·
Les reportages d’interventions d’urgence, tels que ceux des pompiers ou du SAMU, soulèvent des préoccupations concernant la vie privée. Selon la jurisprudence, les producteurs et diffuseurs ne sont pas responsables des atteintes à la vie privée si les personnes filmées sont floutées et donc non identifiables. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2011
·
Les reportages d’interventions d’urgence, tels que ceux des pompiers ou du SAMU, soulèvent des préoccupations concernant la vie privée. Selon la jurisprudence, les producteurs et diffuseurs ne sont pas responsables des atteintes à la vie privée si les personnes filmées sont floutées et donc non identifiables. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de…
-
Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2011
·
Un salarié en CDD d’usage comme directeur de post-production peut voir son contrat requalifié en CDI s’il occupe un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Cependant, cette requalification n’implique pas nécessairement un CDI à temps plein. Si le salarié est reconnu comme intermittent et travaille pour d’autres employeurs, la requalification peut aboutir à un…
-
Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2011
·
Le CDD d’usage devient un contrat à durée indéterminée si le document n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, conformément à l’ARCEPicle L 1242-13 du code du travail. De plus, la signature des deux parties est indispensable. A noter que la régularisation d’un CDD d’usage par un écrit ultérieur est impossible,…
-
Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2011
·
Le CDD d’usage devient un contrat à durée indéterminée si le document n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, conformément à l’article L 1242-13 du code du travail. De plus, la signature des deux parties est indispensable. A noter que la régularisation d’un CDD d’usage par un écrit ultérieur est impossible,…
-
Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° S 08/11514
·
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [W] par la société ABC News Intercontinental. Le licenciement, invoqué pour motif économique, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La société n’a pas fourni de preuves tangibles des difficultés économiques alléguées. En conséquence, la Cour…
-
Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° S 08/11516
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 décembre 2010, a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris, déclarant le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse. M. [U], ancien reporter cameraman pour ABC News, a contesté son licenciement économique, arguant que l’entreprise n’avait pas justifié de difficultés financières…
-
Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2010, S 08/11517
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [G] par la société ABC News. Ce dernier, reporter d’images, a contesté son licenciement pour motif économique, arguant que l’employeur n’avait pas justifié de difficultés économiques réelles. La Cour a confirmé que le licenciement était sans cause…
-
Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° 08/11514
·
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [W] par la société ABC News Intercontinental. Le licenciement, invoqué pour motif économique, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La société n’a pas fourni de preuves tangibles des difficultés économiques alléguées. En conséquence, la Cour…
-
Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° 08/11516
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 décembre 2010, a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris, déclarant le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse. M. [U], ancien reporter cameraman pour ABC News, a contesté son licenciement économique, arguant que l’entreprise n’avait pas justifié de difficultés financières…
-
Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° 08/11517
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [G] par la société ABC News. Ce dernier, reporter d’images, a contesté son licenciement pour motif économique, arguant que l’employeur n’avait pas justifié de difficultés économiques réelles. La Cour a confirmé que le licenciement était sans cause…
-
Cour d’appel de Paris, 9 décembre 2010
·
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage doit être justifié par des raisons objectives, conformément à l’article L.1242-1 du Code du travail et à l’accord-cadre de 1999. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a requalifié plusieurs CDD d’un monteur réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI), soulignant que l’emploi était…
-
Cour d’Appel de Paris, 9 décembre 2010
·
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage doit être justifié par des raisons objectives, conformément à l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail et à l’accord-cadre de 1999. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a requalifié plusieurs CDD d’un monteur réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI), soulignant que l’emploi était…
