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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2011
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La société A. a constaté que sa dénomination sociale apparaissait sur Google avec le terme « arnaque » dans les recherches associées. Après avoir obtenu la cessation de ces agissements, elle a engagé une action en justice. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action était prescrite, le délai de prescription commençant à…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2011
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La responsabilité de Google peut être engagée en cas de diffamation, notamment lorsque sa fonction « Recherches associées » associe un nom à des termes péjoratifs comme « arnaque ». Dans le cas de la société Adomos, celle-ci a constaté que sa recherche affichait « adomos arnaque ». Bien qu’elle ait obtenu la cessation de…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2011
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La société A. a constaté que sa dénomination sociale apparaissait sur Google avec le terme « arnaque » dans les recherches associées. Après avoir obtenu la cessation de ces agissements, elle a engagé une action en justice. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action était prescrite, le délai de prescription commençant à…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2011
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La responsabilité de Google peut être engagée en cas de diffamation, notamment lorsque sa fonction « Recherches associées » associe un nom à des termes péjoratifs comme « arnaque ». Dans le cas de la société Adomos, celle-ci a constaté que sa recherche affichait « adomos arnaque ». Bien qu’elle ait obtenu la cessation de…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2011
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Les producteurs de phonogrammes doivent prêter attention aux mentions sur les feuilles de présence. Une mention limitant l’exploitation à la vente de phonogrammes ne couvre pas les utilisations secondaires, telles que la diffusion en salle ou sur DVD. Selon l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est indispensable pour toute…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2011
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Les feuilles de présence des artistes interprètes, établies des années après la prestation, n’ont pas de valeur probante. Elles doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement pour être considérées comme valides. Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, la preuve de la participation des artistes à des enregistrements musicaux n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2011
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Dans le litige opposant LOOK VOYAGES à GOOGLE France pour contrefaçon de marque via des liens promotionnels, la Cour d’appel de Paris a statué que la responsabilité incombait à GOOGLE IRELAND. Les juges ont souligné que le contrat d’annonceur avait été signé avec cette entité, qui émet également les factures. Cette décision met en lumière…
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Cour d’Appel de Paris, 16 février 2011
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Les producteurs de phonogrammes doivent prêter attention aux mentions sur les feuilles de présence. Une mention limitant l’exploitation à la vente de phonogrammes ne couvre pas les utilisations secondaires, telles que la diffusion en salle ou sur DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est indispensable pour toute…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2011
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Dans le litige opposant LOOK VOYAGES à GOOGLE France pour contrefaçon de marque via des liens promotionnels, la Cour d’appel de Paris a statué que la responsabilité incombait à GOOGLE IRELAND. Les juges ont souligné que le contrat d’annonceur avait été signé avec cette entité, qui émet également les factures. Cette décision met en lumière…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2011
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Selon l’article L.1242-1 du Code du travail, les CDD d’usage ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour d’appel de Paris a précisé que la mention d’un double motif dans un CDD, incluant des références à des textes, rend le contrat invalide. Ainsi, ce CDD doit être requalifié…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2011
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Dans le cadre des forums de discussion, il est déterminant de distinguer l’injure de la diffamation lors d’une assignation. La Cour d’appel de Paris a annulé une assignation contre le site Aufeminin.com, soulignant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige une qualification précise des faits incriminés. Cela permet au défendeur de…
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Cour d’Appel de Paris, 15 février 2011
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail, les CDD d’usage ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour d’appel de Paris a précisé que la mention d’un double motif dans un CDD, incluant des références à des textes, rend le contrat invalide. Ainsi, ce CDD doit être requalifié…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2011
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Dans le cadre des forums de discussion, il est déterminant de distinguer l’injure de la diffamation lors d’une assignation. La Cour d’appel de Paris a annulé une assignation contre le site Aufeminin.com, soulignant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige une qualification précise des faits incriminés. Cela permet au défendeur de…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 8 février 2011, a affirmé que la mention du nom de l’auteur journaliste, limitée aux ours des titres de presse de son employeur, ne respecte pas pleinement le droit au nom, un aspect essentiel du droit moral. Cette jurisprudence souligne l’importance de reconnaître et de protéger…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La clause de cessation permet à un journaliste de rompre son contrat en cas de changement notable de l’orientation éditoriale de son employeur, mais uniquement si ce changement nuit à son honneur ou à sa réputation. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, le journaliste n’est pas tenu de respecter son préavis et a droit…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 8 février 2011, a affirmé que la mention du nom de l’auteur journaliste, limitée aux ours des titres de presse de son employeur, ne respecte pas pleinement le droit au nom, un aspect essentiel du droit moral. Cette jurisprudence souligne l’importance de reconnaître et de protéger…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La clause de cessation permet à un journaliste de rompre son contrat en cas de changement notable de l’orientation éditoriale de son employeur, mais uniquement si ce changement nuit à son honneur ou à sa réputation. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, le journaliste n’est pas tenu de respecter son préavis et a droit…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 8 février 2011, a affirmé que la mention du nom de l’auteur journaliste, limitée aux ours des titres de presse de son employeur, ne respecte pas pleinement le droit au nom, un aspect essentiel du droit moral. Cette jurisprudence souligne l’importance de reconnaître et de protéger…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2011
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La contrefaçon des anneaux olympiques par un site de paris sportifs a été jugée illégale. Selon l’article L141-5 du Code du sport, le CNOSF détient les droits sur les emblèmes et termes associés aux Jeux Olympiques. L’utilisation des termes « Jeux Olympiques » par le site ne constitue pas une simple référence, mais un détournement de la…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2011
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Dans le cadre d’une cession de part producteur, il ne suffit pas d’un accord sur la chose et le prix pour que l’accord soit considéré comme parfait. Le cédant doit prouver l’existence de ses droits, notamment ceux relatifs à la musique de l’œuvre audiovisuelle. Il est utile de définir clairement l’étendue des droits cédés, tels…
