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Cour d’appel de Paris, 1 février 2012
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La Cour d’appel de Paris a statué que l’utilisation du personnage du « Petit Poucet » dans une campagne publicitaire par BPCE et EURO RSCG ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le personnage, issu du domaine public, a été référencé explicitement sans intention de l’utiliser comme marque. La société Petit Poucet, active dans le…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2012
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La Cour d’Appel de Paris a statué qu’une société peut utiliser la marque d’un tiers comme mot-clé dans Google AdWords, sous certaines conditions. Dans l’affaire examinée, le lien commercial était clairement identifié et séparé des résultats naturels, sans risque de confusion sur l’origine des produits. L’annonceur était clairement identifié, et le produit promu était présenté…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2012
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L’utilisation d’un air musical connu dans une publicité peut entraîner une condamnation pour contrefaçon. Selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, même une reprise partielle d’une œuvre originale peut constituer une contrefaçon. Dans l’affaire de la société Cofidis, les juges ont constaté une quasi-identité mélodique avec la chanson « Viva la vida » de…
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Cour d’Appel de Paris, 20 janvier 2012
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L’utilisation d’un air musical connu dans une publicité peut entraîner une condamnation pour contrefaçon. Selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, même une reprise partielle d’une œuvre originale peut constituer une contrefaçon. Dans l’affaire de la société Cofidis, les juges ont constaté une quasi-identité mélodique avec la chanson « Viva la vida » de…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2012
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La SPEDIDAM ne peut agir pour défendre les droits d’artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants. Bien que l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle lui confère le droit d’ester en justice pour les droits qu’elle gère, cela ne lui permet pas d’agir contre la volonté des artistes. Ainsi, elle ne…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2012
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La Cour d’appel de Paris a statué que la dénomination « Bateaux Mouches » est un terme générique désignant l’exploitation de bateaux de tourisme sur la Seine. En conséquence, la Compagnie des Bateaux Mouches n’a pas réussi à obtenir la nullité des marques déposées par M. X. Le tribunal a souligné qu’il n’existe pas de…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2011
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Il est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre.…
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Cour d’Appel de Paris, 16 décembre 2011
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Dès l’achèvement d’une œuvre audiovisuelle, la société de production a le droit de revendiquer la paternité en affichant sa dénomination sociale. Selon l’ARCEPicle L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre achevée. Le non-respect de ce droit à la paternité peut entraîner des…
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Cour d’Appel de Paris, 16 décembre 2011
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Il est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre.…
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Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2011
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L’exploitation d’un site de e-commerce par une société étrangère peut entraîner son assujettissement à l’impôt des sociétés en France si plusieurs critères sont réunis. Parmi ceux-ci, on trouve le développement prépondérant de l’activité sur le territoire français, la domiciliation du dirigeant en France, et l’utilisation de services logistiques locaux. En revanche, une enquête pour fraude…
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Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2011
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L’exploitation d’un site de e-commerce par une société étrangère peut entraîner son assujettissement à l’impôt des sociétés en France si plusieurs critères sont réunis. Parmi ceux-ci, on trouve le développement prépondérant de l’activité sur le territoire français, la domiciliation du dirigeant en France, et l’utilisation de services logistiques locaux. En revanche, une enquête pour fraude…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2011
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2011 établit que la reprise des concepts de « chapitrage » et de « rubriquage » d’un site Internet concurrent ne constitue pas une faute engageant la responsabilité civile. Ces éléments de navigation sont considérés comme inhérents aux activités proposées aux clients, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2011
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2011 établit que la reprise des concepts de « chapitrage » et de « rubriquage » d’un site Internet concurrent ne constitue pas une faute engageant la responsabilité civile. Ces éléments de navigation sont considérés comme inhérents aux activités proposées aux clients, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2011, N° de RG
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L’exercice d’un droit peut devenir fautif lorsqu’il est utilisé avec l’intention de nuire. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, une société a diffusé une décision de condamnation de son concurrent sur Internet, accompagnée de commentaires dénigrants. Le tribunal a estimé que cette diffusion, loin d’être objective, visait à nuire et constituait…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2011
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L’usage sérieux d’une marque ne peut être établi par la simple présentation de factures mentionnant uniquement le signe verbal, sans sa partie figurative. De plus, le site internet du déposant doit reproduire la marque dans son intégralité pour soutenir cet usage. Il est impératif que l’usage soit continu pendant cinq ans à partir de la…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2011
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En matière de contrats d’exploitation cinématographique, les auteurs bénéficient d’une protection renforcée en cas de non-paiement. Dans les affaires « Un taxi mauve » et « Dupont Lajoie », le cessionnaire a risqué la résiliation des contrats pour non-respect de ses obligations financières. Le tribunal a affirmé que tous les exploitants, y compris producteurs et…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2011
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En matière de contrats d’exploitation cinématographique, les auteurs bénéficient d’une protection renforcée en cas de non-paiement. Dans les affaires « Un taxi mauve » et « Dupont Lajoie », le cessionnaire a risqué la résiliation des contrats pour non-respect de ses obligations financières. Le tribunal a affirmé que tous les exploitants, y compris producteurs et…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2011
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En vertu de la liberté du commerce, un salarié sans clause de non-concurrence peut créer une entreprise concurrente et offrir des produits similaires à ceux de son ancien employeur, à condition de ne pas utiliser d’informations confidentielles ou de savoir-faire protégé. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le salarié a été…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2011
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La diffamation se divise en deux catégories : publique et non publique. La diffamation publique, selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, implique une diffusion à un large public, portant atteinte à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation non publique concerne des propos tenus devant un groupe restreint, partageant des intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2011
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La diffamation se divise en deux catégories : publique et non publique. La diffamation publique, selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, implique une diffusion à un large public, portant atteinte à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation non publique concerne des propos tenus devant un groupe restreint, partageant des intérêts…
