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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2012
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La jurisprudence Scellier illustre les défis de la protection des contenus en ligne. L’éditeur du site www.scellier.org n’a pas réussi à obtenir une condamnation pour contrefaçon, car ses contenus n’ont pas été jugés originaux. Bien que l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle énumère des œuvres protégées, il n’exclut pas la possibilité qu’un site…
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Cour d’Appel de Paris, 6 avril 2012
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La Cour d’appel de Paris a statué le 6 avril 2012 sur la protection des jingles publicitaires. Elle a conclu qu’aucune protection ne peut être accordée à un jingle constitué d’un simple accord joué en arpège, considérant que cela ne reflète pas la créativité de son auteur. Ce type d’accord est perçu comme un élément…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2012
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2012
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2012 12/12345
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Un auteur ayant cédé ses droits sur des vidéoclips a obtenu 100 000 euros de dommages et intérêts contre son producteur, qui n’a pas respecté son obligation d’exploitation. Selon l’article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur doit prouver ses efforts pour diffuser les œuvres. Dans ce cas, il n’a fourni aucune…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2012
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La liberté de vente des billets d’avion en ligne est protégée par le principe de la liberté du commerce. Les compagnies aériennes ne peuvent interdire à des agences de voyage, comme OPODO, de proposer leurs billets. Selon le code du tourisme, la seule exigence pour commercialiser ces billets est l’immatriculation au registre des agents de…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2012
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation des marques des compagnies aériennes par des agences de voyage. Dans l’affaire opposant RYANAIR à OPODO, la cour a jugé que l’usage du nom RYANAIR par OPODO était légitime pour indiquer la destination des services offerts. Selon l’article R 322-4 du code de l’aviation civile, les…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2012
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Un auteur ayant cédé ses droits sur des vidéoclips a obtenu 100 000 euros de dommages et intérêts contre son producteur, qui n’a pas respecté son obligation d’exploitation. Selon l’ARCEPicle L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur doit prouver ses efforts pour diffuser les œuvres. Dans ce cas, il n’a fourni aucune…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2012
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La liberté de vente des billets d’avion en ligne est protégée par le principe de la liberté du commerce. Les compagnies aériennes ne peuvent interdire à des agences de voyage, comme OPODO, de proposer leurs billets. Selon le code du tourisme, la seule exigence pour commercialiser ces billets est l’immatriculation au registre des agents de…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2012
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L’usage nécessaire de la marque est reconnu par la jurisprudence, comme l’illustre l’affaire RYANAIR contre OPODO. Les juges ont validé l’utilisation du nom RYANAIR par OPODO pour indiquer la destination des services, considérant cet usage comme essentiel. Selon l’article R 322-4 du code de l’aviation civile, les agences de voyage doivent informer les consommateurs de…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2012
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation des marques des compagnies aériennes par des agences de voyage. Dans l’affaire opposant RYANAIR à OPODO, la cour a jugé que l’usage du nom RYANAIR par OPODO était légitime pour indiquer la destination des services offerts. Selon l’article R 322-4 du code de l’aviation civile, les…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2012
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Un club sportif, comme le Toulouse Football Club (TFC), doit établir un contrat clair pour la gestion de ses droits marketing et de retransmission audiovisuelle. En confiant cette gestion à Sportfive, le TFC a vu ce dernier résilier le contrat de manière anticipée tout en revendiquant un droit de suite sur les accords commerciaux conclus.…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2012
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L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives aux marques doivent être portées devant les tribunaux de grande instance, même si les parties sont des sociétés commerciales. La compétence est déterminée au moment de l’introduction de l’instance, en fonction des demandes des parties. Les demandes de résiliation de…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mars 2012
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Un club sportif, comme le Toulouse Football Club (TFC), doit établir un contrat clair pour la gestion de ses droits marketing et de retransmission audiovisuelle. En confiant cette gestion à Sportfive, le TFC a vu ce dernier résilier le contrat de manière anticipée tout en revendiquant un droit de suite sur les accords commerciaux conclus.…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mars 2012
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L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives aux marques doivent être portées devant les tribunaux de grande instance, même si les parties sont des sociétés commerciales. La compétence est déterminée au moment de l’introduction de l’instance, en fonction des demandes des parties. Les demandes de résiliation de…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2012
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L’abandon de la production d’un film en raison d’un financement insuffisant ne saurait engager la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause respecte l’article 1174 du code civil, qui interdit la condition potestative. En effet, l’exécution de l’obligation ne dépend pas uniquement de la volonté du producteur, mais également de tiers qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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L’abandon de la production d’un film en raison d’un financement insuffisant ne saurait engager la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause respecte l’ARCEPicle 1174 du code civil, qui interdit la condition potestative. En effet, l’exécution de l’obligation ne dépend pas uniquement de la volonté du producteur, mais également de tiers qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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Dans le cadre de la création de films d’animation, les coauteurs peuvent établir une clé de répartition pour la copropriété de leurs droits. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2012, les coauteurs de personnages ont convenu d’une répartition de 45%, 45% et 10%. Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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L’exploitation d’un film animé et de ses dessins sous forme de Livre CD est incluse dans les droits cédés par l’auteur. Un contrat de cession précisait que le droit de représentation englobait la communication au public des dessins et du film sur divers supports, tels que vidéo et CD-ROM. De plus, le producteur avait le…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2012
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Le droit moral des auteurs de dessins pour un film d’animation permet des modifications par le producteur, sous certaines conditions. Un contrat de cession de droits peut stipuler que l’auteur autorise des changements nécessaires à la mise en situation des personnages, sans nécessiter son autorisation préalable. Cela inclut des adaptations liées à la technique d’animation…
