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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2012
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Dans le cadre de la direction artistique de doublage, la société MEDIADUB INTERNATIONAL a été redressée par l’URSSAF pour avoir qualifié à tort les sommes versées à Mme R. de droits d’auteur. Les juges ont établi que ces paiements relevaient du régime général de sécurité sociale, car la société n’a pas prouvé l’indépendance de Mme…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mai 2012
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Selon l’ARCEPicle trois de l’arrêté du 27 janvier 1975, les cachets versés à un artiste du spectacle par un employeur sont soumis à des cotisations jusqu’à un plafond de 12 fois le plafond horaire, à condition que l’engagement soit inférieur à cinq jours. Ce seuil est déterminé par la durée totale de l’engagement, indépendamment de…
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Cour d’appel de Paris, 30 mai 2012
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Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mai 2012
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Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2012
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Dans le litige opposant la société F. à Cdiscount, la demande d’indemnisation pour la vente à vil prix de DVD a été rejetée. La société F. soutenait que Cdiscount avait dévalorisé son catalogue et nuisé à sa notoriété. Cependant, les juges ont rappelé que le contrat, librement consenti, imposait une force obligatoire, rendant la négociation…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2012
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Selon les articles 1165 du code civil et L123-1 du Code du cinéma et de l’image animée, un sous cessionnaire de droits de distribution peut demander à être mis hors de cause dans un litige opposant le cédant, si le contrat de cession n’est pas inscrit au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2012
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Dans le litige opposant la société F. à Cdiscount, la demande d’indemnisation pour la vente à vil prix de DVD a été rejetée. La société F. soutenait que Cdiscount avait dévalorisé son catalogue et nuisé à sa notoriété. Cependant, les juges ont rappelé que le contrat, librement consenti, imposait une force obligatoire, rendant la négociation…
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Cour d’appel de Paris, 23 mai 2012
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La Cour d’appel de Paris a récemment statué sur la publicité pour les boissons alcooliques, en particulier celle de la société Ricard. Selon l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, la publicité ne doit pas être intrusive ni destinée principalement à la jeunesse. Dans ce cas, les applications mobiles de Ricard, qui incitaient…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mai 2012
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La Cour d’appel de Paris a suspendu la campagne publicitaire de Ricard, intitulée « Un Ricard des rencontres », jugée contraire à l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Les affiches et le film, diffusés sur divers supports, ont été considérés comme incitatifs à la consommation d’alcool, en associant la boisson à des…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mai 2012
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La Cour d’appel de Paris a récemment statué sur la publicité pour les boissons alcooliques, en particulier celle de la société Ricard. Selon l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, la publicité ne doit pas être intrusive ni destinée principalement à la jeunesse. Dans ce cas, les applications mobiles de Ricard, qui incitaient…
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Cour d’appel de Paris, 23 mai 2012
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La Cour d’appel de Paris a suspendu la campagne publicitaire de Ricard, intitulée « Un Ricard des rencontres », jugée contraire à l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Les affiches et le film, diffusés sur divers supports, ont été considérés comme incitatifs à la consommation d’alcool, en associant la boisson à des…
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Cour d’appel de Paris, 9 mai 2012
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La responsabilité des hébergeurs, illustrée par le cas de Dailymotion, souligne l’importance d’un retrait rapide des contenus illicites. Malgré son statut d’hébergeur, Dailymotion a été condamnée pour avoir tardé à retirer des séquences du film « SHEITAN », signalées comme contrefaisantes. Les juges ont constaté un manquement aux obligations de promptitude, entraînant une indemnisation de 15.000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 9 mai 2012
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La responsabilité des hébergeurs, illustrée par le cas de Dailymotion, souligne l’importance d’un retrait rapide des contenus illicites. Malgré son statut d’hébergeur, Dailymotion a été condamnée pour avoir tardé à retirer des séquences du film « SHEITAN », signalées comme contrefaisantes. Les juges ont constaté un manquement aux obligations de promptitude, entraînant une indemnisation de 15.000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2012
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Une œuvre composite est le résultat de la transformation d’une œuvre musicale préexistante, impliquant des modifications telles que l’ajout de refrains, la modification de vers ou la transformation de paroles. Ces changements doivent être autorisés par tous les coauteurs de l’œuvre originale. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur de l’œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2012
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L’affaire SONY illustre les enjeux du droit moral des auteurs dans le domaine musical. En 2012, la cour d’appel de Paris a reconnu que SONY avait porté atteinte à ce droit en exploitant sans autorisation la chanson kabyle « A vava inouva ». Malgré l’absence de mesures d’interdiction, l’auteur a obtenu réparation pour la dénaturation…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2012
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Selon l’article L 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle est défini comme la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de sa réalisation. Cela inclut une participation au financement ainsi qu’un rôle de coordination. En vertu de l’article L 132-24, en l’absence d’un écrit formel, le producteur bénéficie d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 6 avril 2012
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La Cour d’appel de Paris a statué le 6 avril 2012 sur la protection des jingles publicitaires. Elle a conclu qu’aucune protection ne peut être accordée à un jingle constitué d’un simple accord joué en arpège, considérant que cela ne reflète pas la créativité de son auteur. Ce type d’accord est perçu comme un élément…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2012
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La jurisprudence Scellier illustre les défis de la protection des contenus en ligne. L’éditeur du site www.scellier.org n’a pas réussi à obtenir une condamnation pour contrefaçon, car ses contenus n’ont pas été jugés originaux. Bien que l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle énumère des œuvres protégées, il n’exclut pas la possibilité qu’un site…
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Cour d’Appel de Paris, 6 avril 2012
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Selon l’ARCEPicle L 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle est défini comme la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de sa réalisation. Cela inclut une participation au financement ainsi qu’un rôle de coordination. En vertu de l’ARCEPicle L 132-24, en l’absence d’un écrit formel, le producteur bénéficie d’une…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2012
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La Cour d’appel de Paris a statué le 6 avril 2012 sur la protection des jingles publicitaires. Elle a conclu qu’aucune protection ne peut être accordée à un jingle constitué d’un simple accord joué en arpège, considérant que cela ne reflète pas la créativité de son auteur. Ce type d’accord est perçu comme un élément…
