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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’édition, en tant qu’exercice de la liberté d’expression, doit respecter les droits des tiers. En cas de conflit entre cette liberté et d’autres droits, comme la vie privée, les juges doivent adopter des mesures proportionnées. Par exemple, une interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée pour atteinte à la vie privée serait jugée disproportionnée. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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Les juges font preuve d’une grande tolérance envers la reprise d’éléments typographiques par des tiers. Par exemple, la typographie de la marque Ferrari, avec sa longue barre au-dessus du « F », n’a pas été jugée contrefaisante. Pour qu’une reprise soit considérée comme fautive, elle doit engendrer un risque de confusion chez le consommateur moyennement…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2012
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La fonction de cadreur peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche du 21 mai 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Le Code du travail précise que ces CDD sont réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir à des contrats à…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
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La fonction de cadreur dans le secteur audiovisuel peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche de 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Bien que l’audiovisuel soit un secteur éligible, cela ne garantit pas l’utilisation systématique de CDD. Ces contrats doivent être réservés aux emplois…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
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Dans une affaire récente, un cadreur a vu sa demande de requalification de contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée rejetée. Selon l’article L 1242-2 du Code du travail, les CDD d’usage sont réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir aux CDI, en raison de la nature temporaire…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2012
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Le Certificat d’immatriculation de Film au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) confère une valeur juridique utilele. Il établit la qualité de titulaire des droits du déposant, rendant cette information opposable à tous les tiers. De plus, toute inscription au RPCA permet de rendre opposable aux tiers une cession de droits audiovisuels. Cette…
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Cour d’Appel de Paris, 18 septembre 2012
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Le Certificat d’immatriculation de Film au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) confère une valeur juridique utilele. Il établit la qualité de titulaire des droits du déposant, rendant cette information opposable à tous les tiers. De plus, toute inscription au RPCA permet de rendre opposable aux tiers une cession de droits audiovisuels. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2012
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Dans l’affaire opposant Tomer Sisley à la MACSF, l’artiste a partiellement obtenu une indemnisation suite à la perte de rushes d’un spectacle, mais sa demande de 500 000 euros a été rejetée. Les juges ont souligné l’absence de preuves quant à la présence des rushes sur le disque dur endommagé et l’absence de sauvegarde. De…
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Cour d’Appel de Paris, 14 Septembre 2012
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Le Groupement d’Intérêt Économique Pari Mutuel Urbain (PMU) a poursuivi les sociétés Unibet pour avoir reproduit sans autorisation les codes couleurs de ses marques de paris hippiques. Les juges ont conclu à des actes de parasitisme, condamnant Unibet à 50.000 euros de dommages-intérêts. L’utilisation des couleurs associées aux paris, comme le bleu ciel pour ‘Simple’…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2012
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Dans l’affaire opposant Tomer Sisley à la MACSF, l’ARCEPiste a partiellement obtenu une indemnisation suite à la perte de rushes d’un spectacle, mais sa demande de 500 000 euros a été rejetée. Les juges ont souligné l’absence de preuves quant à la présence des rushes sur le disque dur endommagé et l’absence de sauvegarde. De…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2012
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L’éditeur d’un site internet porte l’entière responsabilité du contenu qu’il publie, indépendamment de la titularité du nom de domaine. Cette obligation s’applique même si l’éditeur n’est pas le propriétaire du domaine d’accès. Ainsi, il est déterminant pour les éditeurs de veiller à la conformité et à la légalité des informations diffusées sur leur plateforme, afin…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2012
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Le Groupement d’Intérêt Économique Pari Mutuel Urbain (PMU) a poursuivi les sociétés Unibet pour avoir reproduit sans autorisation les codes couleurs de ses marques de paris hippiques. Les juges ont conclu à des actes de parasitisme, condamnant Unibet à 50.000 euros de dommages-intérêts. L’utilisation des couleurs associées aux paris, comme le bleu ciel pour ‘Simple’…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2012
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L’éditeur d’un site internet porte l’entière responsabilité du contenu qu’il publie, indépendamment de la titularité du nom de domaine. Cette obligation s’applique même si l’éditeur n’est pas le propriétaire du domaine d’accès. Ainsi, il est déterminant pour les éditeurs de veiller à la conformité et à la légalité des informations diffusées sur leur plateforme, afin…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2012
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En l’absence de contrat de conception de site internet, les juges peuvent établir des obligations essentielles pour les parties. Le prestataire doit livrer un site exempt de vices, conforme aux attentes du client. Bien qu’il puisse choisir l’architecture du logiciel, des défauts visuels mineurs liés à des solutions open source ne constituent pas des fautes.…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2012
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En l’absence de contrat de conception de site internet, les juges peuvent établir des obligations essentielles pour les parties. Le prestataire doit livrer un site exempt de vices, conforme aux attentes du client. Bien qu’il puisse choisir l’architecture du logiciel, des défauts visuels mineurs liés à des solutions open source ne constituent pas des fautes.…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2012
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Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’article L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2012
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La société C., détentrice de la marque LION, a obtenu une provision de 50 000 euros en référé contre APPLE pour contrefaçon. APPLE utilise la marque LION pour son nouveau système d’exploitation et a récemment déposé une marque française similaire. Les juges ont estimé que l’acquisition par APPLE de la marque semi-figurative LION visait à…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2012
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Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’ARCEPicle L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2012
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Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’article L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juillet 2012
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Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…
