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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La Cour d’appel de Paris a récemment statué sur une affaire de contrefaçon de marque concernant le magazine Le Point. Le site www.jeanmarcmorandini.com avait utilisé le logo du magazine sans autorisation. Selon la décision, l’usage d’un logo déposé est désormais permis pour citer la source d’une publication, à condition de respecter l’article L 122-5, 3°…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2012
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En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. Cependant, les recettes nettes et les commissions des coproducteurs demeurent soumises à cette taxe. Cette distinction repose sur une solution reconnue pour les sociétés en participation, adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. Cependant, les recettes nettes et les commissions des coproducteurs demeurent soumises à cette taxe. Cette distinction repose sur une solution reconnue pour les sociétés en participation, adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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Dans les contrats de production, il est utile de différencier les « Recettes réalisées » des « Recettes encaissées ». Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable des créances perdues, notamment en cas de liquidation judiciaire du prestataire. Les « Recettes réalisées » se réfèrent généralement au chiffre d’affaires ou au prix de cession.…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient considérés comme des coûts fixes, leur non-récupération peut entraîner une charge pour les autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans le cadre des contrats de coproduction. Ainsi, même si les MG sont…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient des coûts fixes, un MG non récupéré peut être imputé aux autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans les contrats de coproduction. Ainsi, la gestion des MG est déterminante pour la répartition…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2012
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Selon l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, incluant des engagements de nature délictuelle. Un cas illustratif concerne un exploitant de satellites et des chaînes de télévision, où la dispute porte sur la violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression. Ce litige,…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2012
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En matière de contrefaçon de photographies sur Internet, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que, selon le règlement CE n°44/2001, la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État membre où se trouve le centre de ses intérêts ou celles de l’État d’établissement de l’émetteur des contenus. De plus, elle peut introduire…
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Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
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La SARL Le Délice des Filles a signé un contrat de trois ans avec la SARL Européenne de Communication Publicitaire pour un affichage LED, au prix annuel de 2.000 euros. L’annonceur a tenté de résilier le contrat, arguant que sa publicité était diffusée toutes les 1 minute et 24 secondes, ce qui constituait un manquement.…
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Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
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La société NUMERICABLE est poursuivie par France TELECOM pour publicité trompeuse, après s’être présentée comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet en 2011. Les juges ont confirmé l’injonction de communiquer une partie de son plan média. La campagne contestée, diffusée sur internet et par affichage, induisait en erreur les consommateurs en laissant croire à…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2012
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La société NUMERICABLE est poursuivie par France TELECOM pour publicité trompeuse, après s’être présentée comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet en 2011. Les juges ont confirmé l’injonction de communiquer une partie de son plan média. La campagne contestée, diffusée sur internet et par affichage, induisait en erreur les consommateurs en laissant croire à…
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Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
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Le 10 janvier 2012, le Tribunal de Copenhague a jugé que Roj TV était lié au Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), condamnant la chaîne pour soutien à une entreprise terroriste. En conséquence, Eutelsat a suspendu la diffusion de Roj TV sur ses satellites pour éviter d’être complice d’activités terroristes. Roj TV a ensuite poursuivi…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2012
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En matière de contrefaçon de photographies sur Internet, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que, selon le règlement CE n°44/2001, la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État membre où se trouve le centre de ses intérêts ou celles de l’État d’établissement de l’émetteur des contenus. De plus, elle peut introduire…
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Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
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Selon l’ARCEPicle L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, incluant des engagements de nature délictuelle. Un cas illustratif concerne un exploitant de satellites et des chaînes de télévision, où la dispute porte sur la violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression. Ce litige,…
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Cour d’appel de Paris, 31 octobre 2012
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Dans le cadre de la création de flacons de parfum, la collaboration entre créateurs et maisons de couture est fréquente. Cependant, les échanges avec le directeur marketing ou l’équipe projet ne transforment pas le flacon en œuvre collective. L’auteur conserve ses droits, même en cas de commande. Bien que les suggestions du commanditaire puissent influencer…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2012
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Le dépôt de la marque Pixinside a été jugé régulier, sans risque de confusion avec Pixmania. Bien que certaines produits soient identiques, l’impression d’ensemble des marques et leurs éléments distinctifs permettent de conclure qu’un consommateur moyennement attentif ne les confondra pas. Phonétiquement, malgré la syllabe commune « pix », les marques se différencient par leurs terminaisons. Visuellement,…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2012
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Lorsqu’un distributeur audiovisuel est en redressement judiciaire, le producteur doit rapidement revendiquer le matériel en sa possession, comme les copies d’œuvres. Cette demande, adressée au juge commissaire par lettre recommandée, n’est valable qu’en cas de manquements contractuels graves justifiant la résiliation du mandat. Dans l’affaire Carrere Group, la société IMAGES CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES a tenté…
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Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
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Une salariée, engagée en CDD comme monteuse pour un documentaire, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD classiques ne peuvent être utilisés que dans quatre cas précis : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emplois saisonniers, ou remplacement d’un chef d’entreprise. Pour être valide, un…
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Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
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Lorsqu’un distributeur audiovisuel est en redressement judiciaire, le producteur doit rapidement revendiquer le matériel en sa possession, comme les copies d’œuvres. Cette demande, adressée au juge commissaire par lettre recommandée, n’est valable qu’en cas de manquements contractuels graves justifiant la résiliation du mandat. Dans l’affaire Carrere Group, la société IMAGES CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES a tenté…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2012
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La responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans le blocage des sites de jeux d’argent a été confirmée par la Cour d’appel de Paris. Dans l’affaire opposant l’ARJEL au site villafortuna.com, les juges ont statué que tous les FAI, qu’ils soient opérateurs de réseaux ou de services, doivent prendre des mesures pour interdire l’accès…
