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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2012
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Lorsqu’un éditeur de presse négocie un accord collectif sur les droits d’auteur de ses journalistes, ces derniers peuvent-ils refuser cet avenant ? Dans le cas d’un journaliste de La Dépêche du Midi, celui-ci a contesté l’application d’un avenant de 2006 concernant la cession des droits d’auteur. Les juges ont rappelé que, selon le code de…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2012
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Les copies d’œuvres d’art doivent obligatoirement être marquées « reproduction » pour éviter le délit de contrefaçon. Dans une affaire notable, un propriétaire a été poursuivi pour avoir proposé à la vente un exemplaire en marbre du Penseur de Rodin, sans cette mention. Le Musée Rodin a saisi la sculpture, affirmant qu’elle n’était pas authentique.…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2012
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Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Les articles de presse, considérés comme des œuvres de l’esprit selon l’article L 112-2, bénéficient de cette protection. La signature des articles, conformément à l’article L 113-1, est cruciale : un journaliste…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2012
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Lorsqu’un éditeur de presse négocie un accord collectif sur les droits d’auteur de ses journalistes, ces derniers peuvent-ils refuser cet avenant ? Dans le cas d’un journaliste de La Dépêche du Midi, celui-ci a contesté l’application d’un avenant de 2006 concernant la cession des droits d’auteur. Les juges ont rappelé que, selon le code de…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a obtenu la publication forcée d’annonces de décès dans le journal l’Alsace, incluant l’adresse de son site internet pour recueillir des condoléances. Le refus du journal, arguant que ces annonces étaient publicitaires, a été jugé comme un abus de position dominante. Les juges ont établi que les services offerts par la société…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a obtenu la publication forcée d’annonces de décès dans le journal l’Alsace, incluant l’adresse de son site internet pour recueillir des condoléances. Le refus du journal, arguant que ces annonces étaient publicitaires, a été jugé comme un abus de position dominante. Les juges ont établi que les services offerts par la société…
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Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2012
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Un journal a le droit de refuser des annonceurs, notamment des concurrents. Dans une affaire, l’annonceur a été débouté de sa demande d’insertion d’un bandeau publicitaire dans la rubrique nécrologique du journal l’Alsace, qui promouvait un site de publication d’annonces de décès. Le journal, ayant un site similaire, a justifié son refus par sa liberté…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a été confrontée à un abus de position dominante de la part du journal l’Alsace, qui a refusé de publier des annonces nécrologiques contenant un lien vers son site internet. Bien que le journal ait justifié ce refus par la nature publicitaire des annonces, les juges ont estimé que les services offerts…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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Un journal a le droit de refuser des annonceurs, notamment des concurrents. Dans une affaire, l’annonceur a été débouté de sa demande d’insertion d’un bandeau publicitaire dans la rubrique nécrologique du journal l’Alsace, qui promouvait un site de publication d’annonces de décès. Le journal, ayant un site similaire, a justifié son refus par sa liberté…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a obtenu la publication forcée d’annonces de décès dans le journal l’Alsace, incluant l’adresse de son site internet pour recueillir des condoléances. Le refus du journal, arguant que ces annonces étaient publicitaires, a été jugé comme un abus de position dominante. Les juges ont établi que les services offerts par la société…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012
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La société A. a été confrontée à un abus de position dominante de la part du journal l’Alsace, qui a refusé de publier des annonces nécrologiques contenant un lien vers son site internet. Bien que le journal ait justifié ce refus par la nature publicitaire des annonces, les juges ont estimé que les services offerts…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la Cour a retenu la concurrence déloyale, soulignant que The Web…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La Cour d’appel de Paris a récemment statué sur une affaire de contrefaçon de marque concernant le magazine Le Point. Le site www.jeanmarcmorandini.com avait utilisé le logo du magazine sans autorisation. Selon la décision, l’usage d’un logo déposé est désormais permis pour citer la source d’une publication, à condition de respecter l’article L 122-5, 3°…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la Cour a retenu la concurrence déloyale, soulignant que The Web…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la concurrence déloyale a été retenue, car The Web Family a…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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Dans une décision du 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a statué sur la protection des brèves publiées par Le Point. Les juges ont estimé que ces courtes contributions, souvent de deux ou trois phrases, manquent de prétention littéraire et ne reflètent pas un véritable effort créatif. Bien que la rédaction des brèves…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La question de la responsabilité du gérant d’une SARL en tant qu’éditeur d’un site Internet a été clarifiée par la jurisprudence. Selon l’article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables des infractions aux lois applicables aux sociétés, mais les manquements liés à l’utilisation du site (comme la contrefaçon) ne peuvent être imputés…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la Cour a retenu la concurrence déloyale, soulignant que The Web…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la concurrence déloyale a été retenue, car The Web Family a…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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Dans une décision du 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a statué sur la protection des brèves publiées par Le Point. Les juges ont estimé que ces courtes contributions, souvent de deux ou trois phrases, manquent de prétention littéraire et ne reflètent pas un véritable effort créatif. Bien que la rédaction des brèves…
