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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2013
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La publicité comparative, selon la directive n° 2006/114/CE, désigne toute publicité identifiant explicitement ou implicitement un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation précise que cette comparaison doit porter sur des produits ou services concurrents. Ainsi, les services en ligne ne réalisant pas de comparaison directe ne sont pas soumis à cette réglementation.…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2013
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Les captures d’écran n’ont pas de valeur probatoire en droit si elles ne sont pas réalisées par un huissier. L’absence d’adresse IP, de connexion à un serveur Proxy, et de vérification des mémoires cache soulève des doutes quant à leur authenticité. De plus, sans certitude sur la date et l’heure de la connexion, il est…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2013
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La Cour d’appel de Paris a statué que Google France n’est pas juridiquement responsable du site Google. En effet, le nom de domaine appartient à Google Inc., dont le serveur est situé aux États-Unis. Les règles de propriété intellectuelle applicables sont celles de la législation américaine. De plus, toute demande d’information doit être adressée à…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2013
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La publicité en ligne est un procédé visant à attirer l’attention du public sur un produit, se distinguant de l’information par son objectif promotionnel. Selon la directive 2000/31/CE, toute communication commerciale doit être clairement identifiable. La loi du 21 juin 2004 impose que toute publicité en ligne soit explicitement marquée comme telle, avec identification de…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2013
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La publicité comparative, selon la directive n° 2006/114/CE, désigne toute publicité identifiant explicitement ou implicitement un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation précise que cette comparaison doit porter sur des produits ou services concurrents. Ainsi, les services en ligne ne réalisant pas de comparaison directe ne sont pas soumis à cette réglementation.…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2013
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La publicité en ligne est un procédé visant à attirer l’attention du public sur un produit, se distinguant de l’information par son objectif promotionnel. Selon la directive 2000/31/CE, toute communication commerciale doit être clairement identifiable. La loi du 21 juin 2004 impose que toute publicité en ligne soit explicitement marquée comme telle, avec identification de…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2012
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L’ordonnance sur requête, selon l’article 6 de la loi n°2004-575, permet au président du Tribunal de Grande instance d’ordonner des mesures urgentes à tout hébergeur pour prévenir ou faire cesser un dommage lié à un contenu en ligne. Cette procédure, non contradictoire, vise à obtenir une décision provisoire sans impliquer la partie adverse. En matière…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2012
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L’ordonnance sur requête, selon l’article 6 de la loi n°2004-575, permet au président du Tribunal de Grande instance d’ordonner des mesures urgentes à tout hébergeur pour prévenir ou faire cesser un dommage lié à un contenu en ligne. Cette procédure, non contradictoire, vise à obtenir une décision provisoire sans impliquer la partie adverse. En matière…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2012
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Lorsqu’un titre de film est déposé comme marque, l’action en déchéance peut être utilisée pour contester les droits du déposant. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cette action peut être initiée par toute personne intéressée,…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2012
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Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être annulé s’il est effectué en fraude des droits d’un tiers. Un dépôt est considéré frauduleux s’il vise uniquement à nuire à un concurrent ou à profiter de sa notoriété. Par exemple, un particulier qui dépose le titre d’un film récemment…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2012
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Lorsqu’un titre de film est déposé comme marque, l’action en déchéance peut être utilisée pour contester les droits du déposant. Selon l’ARCEPicle L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cette action peut être initiée par toute personne intéressée,…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2012
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La société KOKOMARINA a engagé une action en justice contre le groupe ZANNIER pour contrefaçon de sa marque « INTERDIT DE ME GRONDER IDMG », suite à la vente de tee-shirts pour enfants portant des mentions similaires. Cependant, la cour a écarté la contrefaçon, soulignant que les slogans humoristiques sur les vêtements s’inscrivent dans une…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2012
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Dans le domaine des jeux vidéo, la position du sound designer salarié soulève des questions sur la qualité d’auteur. Soumis à un cahier des charges, il perd souvent l’autonomie nécessaire pour revendiquer cette qualité. La présomption d’auteur, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, attribue les droits à ceux sous le nom…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2012
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Dans le domaine des jeux vidéo, la position du sound designer salarié soulève des questions sur la qualité d’auteur. Soumis à un cahier des charges, il perd souvent l’autonomie nécessaire pour revendiquer cette qualité. La présomption d’auteur, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, attribue les droits à ceux sous le nom…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2012
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La reprise de la dénomination sociale d’une société concurrente, notamment dans un nom de domaine, peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Les juges examinent les activités des sociétés en litige, s’assurant qu’elles sont similaires. Sur Internet, la protection de la dénomination sociale est plus étendue qu’en milieu physique, visant un public global. Pour qu’une…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2012
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Un chef de cuisine de la RATP a été licencié pour avoir montré des contenus pornographiques à une apprentie mineure. Les juges ont requalifié ce licenciement de faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, soulignant que l’acte s’inscrivait dans un contexte de mésentente et sans intention malveillante. Ainsi, la gravité de la faute…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2012
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La reprise de la dénomination sociale d’une société concurrente, notamment dans un nom de domaine, peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Les juges examinent les activités des sociétés en litige, s’assurant qu’elles sont similaires. Sur Internet, la protection de la dénomination sociale est plus étendue qu’en milieu physique, visant un public global. Pour qu’une…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2012
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Un chef de cuisine de la RATP a été licencié pour avoir montré des contenus pornographiques à une apprentie mineure. Les juges ont requalifié ce licenciement de faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, soulignant que l’acte s’inscrivait dans un contexte de mésentente et sans intention malveillante. Ainsi, la gravité de la faute…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2012
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Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Les articles de presse, considérés comme des œuvres de l’esprit selon l’article L 112-2, bénéficient de cette protection. La signature des articles, conformément à l’article L 113-1, est cruciale : un journaliste…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2012
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Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Les articles de presse, considérés comme des œuvres de l’esprit selon l’article L 112-2, bénéficient de cette protection. La signature des articles, conformément à l’article L 113-1, est cruciale : un journaliste…
