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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2013
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Dans le litige entre la SPPF et Youtube, la Cour d’appel de Paris a reconnu le droit d’agir de la SPPF, qui représente plus de 1.365 producteurs indépendants. Fondée en 1986, la SPPF a pour mission de défendre les droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. Après avoir constaté la diffusion non autorisée de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2013
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Dans l’affaire opposant Youtube à la SPPF, la plateforme a été reconnue comme hébergeur bénéficiant d’une responsabilité limitée. Selon l’article 6-1-2 de la loi LCEN, cette responsabilité s’applique si l’hébergeur n’a pas connaissance du caractère illicite des contenus ou agit rapidement pour les retirer dès qu’il en a connaissance. Les règles européennes stipulent qu’aucune obligation…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2013
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Dans l’affaire opposant Youtube à la SPPF, la plateforme a été reconnue comme hébergeur bénéficiant d’une responsabilité limitée. Selon l’article 6-1-2 de la loi LCEN, cette responsabilité s’applique si l’hébergeur n’a pas connaissance du caractère illicite des contenus ou agit rapidement pour les retirer dès qu’il en a connaissance. Les règles européennes stipulent qu’aucune obligation…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2013
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La publicité comparative doit respecter des critères stricts pour éviter toute tromperie. Dans une affaire, NUMERICABLE a été accusé de publicité trompeuse en se présentant comme le « N° 1 des FAI » sans fournir de preuves suffisantes. Le Tribunal a jugé que ces allégations, diffusées à grande échelle, induisaient en erreur les consommateurs, laissant…
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Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2013
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La publicité comparative doit respecter des critères stricts pour éviter toute tromperie. Dans une affaire, NUMERICABLE a été accusé de publicité trompeuse en se présentant comme le « N° 1 des FAI » sans fournir de preuves suffisantes. Le Tribunal a jugé que ces allégations, diffusées à grande échelle, induisaient en erreur les consommateurs, laissant…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2013
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La restitution des supports d’œuvres, comme les photographies, est soumise à des délais précis. Bien que le droit de propriété soit imprescriptible, l’action pour le faire respecter est limitée par la prescription. Selon l’article 2262 du code civil, toutes les actions sont prescrites par trente ans, tandis que l’article 2224 impose un délai de cinq…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2013
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La restitution des supports d’œuvres, comme les photographies, est soumise à des délais précis. Bien que le droit de propriété soit imprescriptible, l’action pour le faire respecter est limitée par la prescription. Selon l’ARCEPicle 2262 du code civil, toutes les actions sont prescrites par trente ans, tandis que l’ARCEPicle 2224 impose un délai de cinq…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2013
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation pour les vendeurs étrangers de supports vierges de s’acquitter de la taxe sur la copie privée en France. Le site allemand, ciblant des clients français, doit fournir à COPIE FRANCE les déclarations mensuelles de ventes. Cette décision repose sur la directive 2001/29, qui impose une compensation…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2013
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation pour les vendeurs étrangers de supports vierges de s’acquitter de la taxe sur la copie privée en France. Le site allemand, ciblant des clients français, doit fournir à COPIE FRANCE les déclarations mensuelles de ventes. Cette décision repose sur la directive 2001/29, qui impose une compensation…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2013
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire opposant la société Mektoube à Meetarabic, concernant la contrefaçon de marque et la publicité trompeuse. La jurisprudence a établi que la simple réservation de mots-clés identiques à une marque sur AdWords ne constitue pas une atteinte, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2013
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire opposant la société Mektoube à Meetarabic, concernant la contrefaçon de marque et la publicité trompeuse. La jurisprudence a établi que la simple réservation de mots-clés identiques à une marque sur AdWords ne constitue pas une atteinte, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2013
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L’adhésion à la SACEM implique un apport des droits patrimoniaux des auteurs, leur conférant le droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution de leurs œuvres. En cas de violation de ces droits, seuls les représentants de la SACEM peuvent agir en justice, sauf preuve de carence de la société. Les auteurs conservent cependant la possibilité de défendre…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2013
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La SAS EUROPEENNE DE MAGAZINES a été redressée par l’URSSAF pour avoir qualifié les rémunérations de ses collaborateurs de droits d’auteur, alors qu’ils étaient en réalité des salariés. Les juges ont confirmé que les journalistes, en raison de leur lien de subordination et de leur activité régulière, devaient être affiliés au régime général des travailleurs…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2013
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Un ancien avocat, devenu huissier de Justice, a été sanctionné pour démarchage illicite après avoir distribué des cartons dans le vestiaire des avocats du Tribunal de grande instance de Paris. Ces cartons, annonçant sa nomination, ont été jugés contraires aux règles de déontologie. Selon l’Ordonnance no 45-1418 et le Règlement Intérieur de la Chambre Nationale…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2013
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Un ancien avocat, devenu huissier de Justice, a été sanctionné pour démarchage illicite après avoir distribué des cartons dans le vestiaire des avocats du Tribunal judiciaire de Paris. Ces cartons, annonçant sa nomination, ont été jugés contraires aux règles de déontologie. Selon l’Ordonnance no 45-1418 et le Règlement Intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2013
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Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon…
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Cour d’Appel de Paris, 10 avril 2013
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Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2013
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L’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2013
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L’éditeur d’un phonogramme n’est pas obligé de déclarer l’œuvre à la SACEM. Pour percevoir la rémunération équitable prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs-compositeurs doivent déclarer leur œuvre à la SACEM. Cette démarche est essentielle pour garantir leurs droits et obtenir une juste compensation pour l’utilisation de leur musique.…
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Cour d’Appel de Paris, 3 avril 2013
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L’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription…
