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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2013
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Le droit de citation est soumis à une interprétation restrictive, comme le montre l’affaire entre Alix MALKA et Peter KLASEN. MALKA, photographe de mode, a constaté que KLASEN avait intégré ses photographies dans ses œuvres sans autorisation. Bien que les éléments des clichés soient connus, leur combinaison confère une originalité protégée par le droit d’auteur.…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2013
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Le cessionnaire des droits n’est pas responsable du respect du droit à la paternité des auteurs lorsque des omissions proviennent de tiers. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’était pas tenu de garantir la mention des auteurs sur des plateformes comme billetreduc.com. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2013
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Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’article…
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Cour d’Appel de Paris, 6 septembre 2013
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Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’ARCEPicle…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2013
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La responsabilité des hébergeurs de forums, comme AUFEMININ.COM, est limitée par la loi. Dans une affaire concernant la publication non autorisée de photographies d’Alain Delon, la société a été jugée non responsable. Teemix, le site en question, offrait des services communautaires permettant aux utilisateurs de créer des albums en ligne. AUFEMININ.COM n’était pas à l’origine…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2013
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La responsabilité des hébergeurs de forums, comme AUFEMININ.COM, est limitée par la loi. Dans une affaire concernant la publication non autorisée de photographies d’Alain Delon, la société a été jugée non responsable. Teemix, le site en question, offrait des services communautaires permettant aux utilisateurs de créer des albums en ligne. AUFEMININ.COM n’était pas à l’origine…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Exploiter un bouquet de chaînes audiovisuelles étrangères en France nécessite un double montage contractuel : un contrat avec un opérateur pour la livraison des chaînes et un autre avec l’éditeur de la chaîne. Les juges ont précisé que l’opérateur doit transporter le signal audiovisuel via fibre optique, avec une obligation de moyens. Le contrat doit…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Un producteur de films pornographiques a intenté une action en justice contre des partenaires ayant divulgué des informations mensongères sur sa séropositivité, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que son statut de séropositif était déjà connu dans le milieu. Ils ont estimé que la diffusion de…
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Cour d’Appel de Paris, 28 juin 2013
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Exploiter un bouquet de chaînes audiovisuelles étrangères en France nécessite un double montage contractuel : un contrat avec un opérateur pour la livraison des chaînes et un autre avec l’éditeur de la chaîne. Les juges ont précisé que l’opérateur doit transporter le signal audiovisuel via fibre optique, avec une obligation de moyens. Le contrat doit…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 28 juin 2013 souligne que le code source d’un site Internet peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur, à condition que le développeur démontre l’originalité et l’effort créatif de son travail. Dans cette affaire, bien que des extraits de code identiques aient été trouvés…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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L’affaire Ubisoft illustre l’importance de formaliser les relations contractuelles dans l’industrie du jeu vidéo. En 2008, la société Z. a développé un jeu de rôle pour Facebook, nécessitant un financement qu’Ubisoft a fourni. Cependant, lorsque Z. a décidé de ne plus collaborer, Ubisoft a intenté une action en justice pour faire reconnaître leur relation contractuelle.…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Un producteur de films pornographiques a intenté une action en justice contre des partenaires ayant divulgué des informations mensongères sur sa séropositivité, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que son statut de séropositif était déjà connu dans le milieu. Ils ont estimé que la diffusion de…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 28 juin 2013 souligne que le code source d’un site Internet peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur, à condition que le développeur démontre l’originalité et l’effort créatif de son travail. Dans cette affaire, bien que des extraits de code identiques aient été trouvés…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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L’affaire Ubisoft illustre l’importance de formaliser les relations contractuelles dans l’industrie du jeu vidéo. En 2008, la société Z. a développé un jeu de rôle pour Facebook, nécessitant un financement qu’Ubisoft a fourni. Cependant, lorsque Z. a décidé de ne plus collaborer, Ubisoft a intenté une action en justice pour faire reconnaître leur relation contractuelle.…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Un producteur de films pornographiques a intenté une action en justice contre des partenaires ayant divulgué des informations mensongères sur sa séropositivité, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que son statut de séropositif était déjà connu dans le milieu. Ils ont estimé que la diffusion de…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2013
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Le dépôt d’un scénario au nom d’un seul coauteur peut entraîner des conséquences juridiques graves. En effet, le coauteur qui omet de mentionner les autres auteurs s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’avoir agi sans tenir compte de…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2013
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Le dépôt d’un scénario au nom d’un seul coauteur peut entraîner des conséquences juridiques graves. En effet, le coauteur qui omet de mentionner les autres auteurs s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’avoir agi sans tenir compte de…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2013
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En 2009, Dyson a lancé une campagne publicitaire comparative, opposant son aspirateur à celui de Rowenta, le ‘Silence Force’. Les slogans affirmaient que Rowenta privilégiait le silence au détriment de l’aspiration, insinuant que son appareil perdait 1/4 de sa puissance. Cette approche a conduit Rowenta à poursuivre Dyson pour dénigrement. Selon l’article L 121-8 du…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2013
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En 2009, Dyson a lancé une campagne publicitaire comparative, opposant son aspirateur à celui de Rowenta, le ‘Silence Force’. Les slogans affirmaient que Rowenta privilégiait le silence au détriment de l’aspiration, insinuant que son appareil perdait 1/4 de sa puissance. Cette approche a conduit Rowenta à poursuivre Dyson pour dénigrement. Selon l’article L 121-8 du…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2013
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L’éditeur d’un site internet, en tant que producteur de base de données, bénéficie d’une protection contre les extractions illicites. Selon l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il doit avoir investi de manière substantielle pour obtenir cette protection. En cas d’atteinte à ses droits, il peut agir en référé pour prévenir toute extraction…
