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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2013
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L’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle protège le producteur d’une base de données contre l’appropriation des résultats de son investissement. Cette protection nécessite un investissement « substantiel », qu’il soit financier, matériel ou humain, pour la constitution et la vérification du contenu. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2013
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Le dépôt frauduleux de noms de domaine constitue une forme de concurrence déloyale lorsque celui-ci est effectué par un concurrent, créant un risque de confusion pour le public. En effet, la similitude entre les signes et les activités des entreprises peut induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à des liens commerciaux inexistants.…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2013
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Le dépôt frauduleux de noms de domaine constitue une forme de concurrence déloyale lorsque celui-ci est effectué par un concurrent, créant un risque de confusion pour le public. En effet, la similitude entre les signes et les activités des entreprises peut induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à des liens commerciaux inexistants.…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2013
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Un salarié a été licencié pour faute grave après que des courriers électroniques non professionnels, incluant des fichiers humoristiques et pornographiques, aient été découverts sur son poste de travail accessible à tous. Les juges ont rappelé que les fichiers créés durant le temps de travail sont présumés professionnels, permettant à l’employeur d’y accéder librement, sauf…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2013
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Un salarié a été licencié pour faute grave après que des courriers électroniques non professionnels, incluant des fichiers humoristiques et pornographiques, aient été découverts sur son poste de travail accessible à tous. Les juges ont rappelé que les fichiers créés durant le temps de travail sont présumés professionnels, permettant à l’employeur d’y accéder librement, sauf…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2013
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Le mandat d’agent artistique englobe diverses responsabilités, notamment la recherche de conventions pour l’exploitation d’œuvres. L’agent doit examiner les propositions, assister le mandant lors des délibérations, établir les conditions des contrats et veiller à leur bonne exécution. Il peut également fournir des Réflexes juridiques, sans enfreindre la législation sur le conseil juridique payant. Dans le…
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Cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2013
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Le mandat d’agent artistique englobe diverses responsabilités, notamment la recherche de conventions pour l’exploitation d’œuvres. L’agent doit examiner les propositions, assister le mandant lors des délibérations, établir les conditions des contrats et veiller à leur bonne exécution. Il peut également fournir des Réflexes juridiques, sans enfreindre la législation sur le conseil juridique payant. Dans le…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2013
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Le dépôt en ligne d’une œuvre permet d’établir une date certaine, mais ne confère pas automatiquement des droits d’auteur. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit présenter un caractère original. Il incombe à l’auteur de démontrer, pour chaque création, les éléments qui attestent de son originalité. Cela inclut les choix de composition et d’assemblage qui…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2013
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La question de l’irrecevabilité des conclusions électroniques en appel a été tranchée par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article 5 de l’arrêté du 18 avril 2012, la communication par voie électronique est désormais applicable à toutes les cours d’appel, sauf celles de Nouméa et Papeete. Ainsi, les conclusions signifiées par le RPVA sont considérées…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2013
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Le dépôt en ligne d’une œuvre permet d’établir une date certaine, mais ne confère pas automatiquement des droits d’auteur. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit présenter un caractère original. Il incombe à l’auteur de démontrer, pour chaque création, les éléments qui attestent de son originalité. Cela inclut les choix de composition et d’assemblage qui…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2013
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La question de l’irrecevabilité des conclusions électroniques en appel a été tranchée par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article 5 de l’arrêté du 18 avril 2012, la communication par voie électronique est désormais applicable à toutes les cours d’appel, sauf celles de Nouméa et Papeete. Ainsi, les conclusions signifiées par le RPVA sont considérées…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2013
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Un travailleur indépendant ayant collaboré ponctuellement avec un magazine en tant que rédacteur ne peut pas revendiquer la requalification de sa collaboration en contrat de travail. La relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, trois éléments doivent être réunis…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2013
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Un travailleur indépendant ayant collaboré ponctuellement avec un magazine en tant que rédacteur ne peut pas revendiquer la requalification de sa collaboration en contrat de travail. La relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, trois éléments doivent être réunis…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2013
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Un travailleur indépendant ayant collaboré ponctuellement avec un magazine en tant que rédacteur ne peut pas revendiquer la requalification de sa collaboration en contrat de travail. La relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, trois éléments doivent être réunis…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2013
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La mise en scène est protégée par le droit d’auteur si elle présente une originalité. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été établi que, malgré des éléments préexistants, la mise en scène revendiquée offrait une physionomie unique, alliant art théâtral et cinématographique. La contrefaçon a été reconnue, car les…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2013, RG n° S 05/03264
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 26 septembre 2013, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 10 novembre 2004, qui avait débouté Mme [S] [K] de ses demandes contre la société France Telecom. Cette dernière avait licencié Mme [S] [K] pour faute grave, en raison de la dissimulation de ses…
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Cour d’Appel de Paris, 26 septembre 2013, RG n° S 05/03264
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 26 septembre 2013, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 10 novembre 2004, qui avait débouté Mme [S] [K] de ses demandes contre la société France Telecom. Cette dernière avait licencié Mme [S] [K] pour faute grave, en raison de la dissimulation de ses…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2013
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Un auteur a intenté une action en contrefaçon contre Jean-Jacques Goldman et EMI Virgin Music Publishing, affirmant que leur hit « Aïcha » s’inspirait de son œuvre « FOR EVER ». Bien que des rapports d’expertise aient relevé des similitudes, les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon. Ils ont souligné que les éléments musicaux…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2013
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La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite en raison de son slogan « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher », qui comparait les prix de 14 produits de marque. Cette comparaison, non représentative des produits couramment consommés, ne respectait pas l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du code de la…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2013
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La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite en raison de son slogan « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher », qui comparait les prix de 14 produits de marque. Cette comparaison, non représentative des produits couramment consommés, ne respectait pas l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du code de la…
