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Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2014
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L’article L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la société FRANCE TELEVISIONS, le salarié a été engagé dans plus de mille CDD successifs en tant que scripte, un emploi considéré comme permanent…
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Cour d’Appel de Paris, 4 septembre 2014
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l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la société FRANCE TELEVISIONS, le salarié a été engagé dans plus de mille CDD successifs en tant que scripte, un emploi considéré comme permanent…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2014
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Dans une affaire de concurrence déloyale, la société MARC DORCEL a poursuivi un concurrent pour imitation de son agencement de boutique d’articles érotiques. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les deux enseignes, malgré des similitudes dans l’aménagement et les couleurs. Cependant, le parasitisme a été retenu, car le…
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Cour d’Appel de Paris, 3 Septembre 2014
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Dans l’affaire Darty c/ Saturn, la publicité comparative sur le prix de la Nintendo DS a été examinée. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle respecte trois conditions : elle ne doit pas être trompeuse, elle doit porter sur des biens similaires et comparer objectivement des…
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Cour d’Appel de Paris, 3 Septembre 2014
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Dans l’affaire Carrefour contre Saturn, les juges ont souligné l’importance du prix dans l’acte d’achat, le qualifiant d’élément «quasi-absolu». Pour une publicité comparative objective, il est essentiel que les consommateurs soient informés des différences de prix et des caractéristiques des produits comparés. Dans ce cas, les produits, tels qu’un aspirateur Electrolux ou un appareil photo…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2014
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Dans l’affaire Darty c/ Saturn, la publicité comparative sur le prix de la Nintendo DS a été examinée. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle respecte trois conditions : elle ne doit pas être trompeuse, elle doit porter sur des biens similaires et comparer objectivement des…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2014
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Dans l’affaire Carrefour contre Saturn, les juges ont souligné l’importance du prix dans l’acte d’achat, le qualifiant d’élément «quasi-absolu». Pour une publicité comparative objective, il est essentiel que les consommateurs soient informés des différences de prix et des caractéristiques des produits comparés. Dans ce cas, les produits, tels qu’un aspirateur Electrolux ou un appareil photo…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2014
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Le non-respect d’un engagement de financement d’une œuvre audiovisuelle peut engager la responsabilité délictuelle du promettant. Dans une affaire, ce dernier avait faussement assuré au producteur qu’un virement imminent allait avoir lieu, alors que les fonds n’étaient jamais arrivés. Cela a conduit à la suspension du tournage et à la liquidation judiciaire du producteur. Le…
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Cour d’Appel de Paris, 4 juillet 2014
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Le non-respect d’un engagement de financement d’une œuvre audiovisuelle peut engager la responsabilité délictuelle du promettant. Dans une affaire, ce dernier avait faussement assuré au producteur qu’un virement imminent allait avoir lieu, alors que les fonds n’étaient jamais arrivés. Cela a conduit à la suspension du tournage et à la liquidation judiciaire du producteur. Le…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2014
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Le contrat de pré-achat vise principalement l’acquisition des droits de diffusion. En l’absence de clauses spécifiques, le diffuseur n’est pas contraint de diffuser l’œuvre. Dans le cas de France 5, le contrat stipulait que la société de production devait fournir l’œuvre « La terre parle arabe » pour deux multidiffusions sur trois ans, en échange…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2014
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Le contrat de pré-achat vise principalement l’acquisition des droits de diffusion. En l’absence de clauses spécifiques, le diffuseur n’est pas contraint de diffuser l’œuvre. Dans le cas de France 5, le contrat stipulait que la société de production devait fournir l’œuvre « La terre parle arabe » pour deux multidiffusions sur trois ans, en échange…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2014
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Dans l’affaire concernant Bernard Giraudeau, la société de production avait convenu de le rémunérer 270.000 euros pour son rôle dans le téléfilm « L’Empire du Tigre ». En parallèle, un contrat de cession de droits voisins stipulait un versement de 2% des recettes d’exploitation télévisuelle et vidéographique, ainsi qu’un minimum garanti de 112.500 euros. Cependant, la Cour…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2014
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Dans l’affaire concernant Bernard Giraudeau, la société de production avait convenu de le rémunérer 270.000 euros pour son rôle dans le téléfilm « L’Empire du Tigre ». En parallèle, un contrat de cession de droits voisins stipulait un versement de 2% des recettes d’exploitation télévisuelle et vidéographique, ainsi qu’un minimum garanti de 112.500 euros. Cependant, la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2014
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Selon l’article 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale et rémunérée consiste à collaborer intellectuellement et de manière régulière à une publication. Dans un cas examiné, un employeur contestait le statut de journaliste d’un salarié, arguant qu’il se contentait de tâches administratives liées à la rubrique sport. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2014
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Selon l’article 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale et rémunérée consiste à collaborer intellectuellement et de manière régulière à une publication. Dans un cas examiné, un employeur contestait le statut de journaliste d’un salarié, arguant qu’il se contentait de tâches administratives liées à la rubrique sport. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2014
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Selon l’article 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale et rémunérée consiste à collaborer intellectuellement et de manière régulière à une publication. Dans un cas examiné, un employeur contestait le statut de journaliste d’un salarié, arguant qu’il se contentait de tâches administratives liées à la rubrique sport. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2014
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La responsabilité du graphiste peut être engagée en cas de contrefaçon, même s’il agit pour le compte d’un client. Dans une affaire, un graphiste a reproduit une photographie contrefaisante pour un site internet, entraînant des atteintes aux droits d’auteur. Les juges ont souligné que la bonne foi ne protège pas en matière de contrefaçon. Le…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2014
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La responsabilité du graphiste peut être engagée en cas de contrefaçon, même s’il agit pour un client. Dans une affaire, un graphiste a reproduit une photographie contrefaisante pour un site internet, entraînant des atteintes aux droits d’auteur. Les juges ont souligné que la bonne foi ne protège pas en matière de contrefaçon. Le graphiste, en…
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Cour d’Appel de Paris, 11 juin 2014
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La responsabilité du graphiste peut être engagée en cas de contrefaçon, même s’il agit pour le compte d’un client. Dans une affaire, un graphiste a reproduit une photographie contrefaisante pour un site internet, entraînant des atteintes aux droits d’auteur. Les juges ont souligné que la bonne foi ne protège pas en matière de contrefaçon. Le…
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Cour d’appel de Paris, 5 juin 2014
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Selon l’article L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Si le contrat est signé trois à quatre semaines après, sans justification de l’employeur, cela constitue une violation de la loi. Bien qu’aucun texte ne prévoie explicitement la…
