-
Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2014
·
L’arrangeur musical joue un rôle essentiel dans la transformation d’une mélodie existante en une œuvre orchestrée. Contrairement à la simple transcription, qui se limite à reproduire une partition, l’arrangement implique une création protégée par la loi. Ce processus comprend la conception des arrangements, leur formalisation sur partition, et parfois la direction d’orchestre. Selon le code…
-
Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2014
·
La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…
-
Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2014
·
La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…
-
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2014, n° S 10/11352 MPDL
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 24 septembre 2014, a confirmé la requalification des contrats de travail de M. [Y] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1982. M. [Y] [S], ayant exercé des fonctions de journaliste, a vu son salaire de requalification fixé à 2852,80 euros par…
-
Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2014, n° S 10/11352 MPDL
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 24 septembre 2014, a confirmé la requalification des contrats de travail de M. [Y] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1982. M. [Y] [S], ayant exercé des fonctions de journaliste, a vu son salaire de requalification fixé à 2852,80 euros par…
-
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2014
·
Un contrat d’annonceur a été annulé pour dol, car le support n’a pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Il n’a pas prouvé la réalisation de la campagne annoncée auprès de 175.000 décideurs, et le dossier ne contenait qu’un article sur les montres suisses, sans lien avec le thème promis. Cette situation démontre…
-
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2014
·
La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
-
Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2014
·
Un contrat d’annonceur a été annulé pour dol, car le support n’a pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Il n’a pas prouvé la réalisation de la campagne annoncée auprès de 175.000 décideurs, et le dossier ne contenait qu’un article sur les montres suisses, sans lien avec le thème promis. Cette situation démontre…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 Septembre 2014
·
Dans une affaire de contrat de location de panneau publicitaire, une société contestait les termes concernant la durée d’engagement et les modalités de résiliation. Les juges ont souligné que la durée de 4 ans était clairement indiquée sur la première page du contrat, tout comme le préavis de résiliation de 4 mois. Par conséquent, la…
-
Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2014
·
Dans une affaire de contrat de location de panneau publicitaire, une société contestait les termes concernant la durée d’engagement et les modalités de résiliation. Les juges ont souligné que la durée de 4 ans était clairement indiquée sur la première page du contrat, tout comme le préavis de résiliation de 4 mois. Par conséquent, la…
-
Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2014
·
La clause de « bon à tirer » est essentielle dans les contrats d’édition. Elle stipule que l’éditeur doit soumettre les épreuves finalisées à l’auteur pour approbation avant impression. L’auteur, quant à lui, doit les lire, corriger et retourner le bon à tirer dans un délai d’une semaine. En l’absence de ce bon à tirer,…
-
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2014, N° 2
·
L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes versées sous forme de droits d’auteur aux formateurs et artistes intervenant dans des ateliers d’écriture. La société a contesté ce redressement, arguant que ces professionnels apportaient une contribution artistique indépendante. Cependant, les juges ont souligné que leur participation s’inscrivait dans un cadre pédagogique défini, sans création…
-
Cour d’Appel de Paris, 11 septembre 2014
·
Il est utile pour les sociétés de l’audiovisuel de vérifier l’état des créances sur un film auprès du RPCA, même si le producteur doit notifier les nantissements ou cessions de droits. La publication au RPCA des cessions est opposable aux débiteurs sans nécessité de signification. Par exemple, la société NATIXIS COFICINE a enregistré une cession…
-
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2014
·
Il est utile pour les sociétés de l’audiovisuel de vérifier l’état des créances sur un film auprès du RPCA, même si le producteur doit notifier les nantissements ou cessions de droits. La publication au RPCA des cessions est opposable aux débiteurs sans nécessité de signification. Par exemple, la société NATIXIS COFICINE a enregistré une cession…
-
Cour d’Appel de Paris, 11 septembre 2014
·
L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes versées sous forme de droits d’auteur aux formateurs et artistes intervenant dans des ateliers d’écriture. La société a contesté ce redressement, arguant que ces professionnels apportaient une contribution artistique indépendante. Cependant, les juges ont souligné que leur participation s’inscrivait dans un cadre pédagogique défini, sans création…
-
Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2014
·
La reprise d’extraits audiovisuels d’un documentaire nécessite l’autorisation des auteurs pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire jugée, les réalisateurs ont soutenu que les séquences utilisées manquaient d’originalité et étaient donc libres de droit. Cependant, les extraits en question, révélant un effort créatif, étaient protégés par le droit d’auteur. Selon l’article L.122-4 du Code de…
-
Cour d’Appel de Paris, 9 septembre 2014
·
Le producteur audiovisuel bénéficie d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre, selon l’ARCEPicle L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, cette présomption n’est valable que si les conditions de l’ARCEPicle L. 131-3 sont respectées, stipulant que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement. En l’espèce, le contrat ne prévoyait pas…
-
Cour d’Appel de Paris, 9 septembre 2014
·
La reprise d’extraits audiovisuels d’un documentaire nécessite l’autorisation des auteurs pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire jugée, les réalisateurs ont soutenu que les séquences utilisées manquaient d’originalité et étaient donc libres de droit. Cependant, les extraits en question, révélant un effort créatif, étaient protégés par le droit d’auteur. Selon l’ARCEPicle L.122-4 du Code de…
-
Cour d’appel de Paris, 5 septembre 2014
·
L’accord préalable du photographe est essentiel pour l’utilisation de ses œuvres à des fins publicitaires. Dans le cas de Willy Rizzo, bien qu’il ait cédé ses droits d’auteur, il a stipulé que toute exploitation publicitaire nécessitait son accord écrit. L’éditeur, en utilisant des photographies de Brigitte Bardot sans cet accord, a été condamné pour contrefaçon.…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 Septembre 2014
·
L’accord préalable du photographe est essentiel pour l’utilisation de ses œuvres à des fins publicitaires. Dans le cas de Willy Rizzo, bien qu’il ait cédé ses droits d’auteur, il a stipulé que toute exploitation publicitaire nécessitait son accord écrit. L’éditeur, en utilisant des photographies de Brigitte Bardot sans cet accord, a été condamné pour contrefaçon.…
