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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La société Cofidis a été condamnée pour contrefaçon de la chanson « Viva la vida », suite à l’exploitation d’un spot publicitaire. Les juges ont ordonné le versement de réparations à Universal Music Publishing. Cofidis n’a pas pu faire valoir la clause de garantie d’éviction de son contrat avec le prestataire. Un expert a souligné…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire récente, il a été établi que la régie n’avait pas fourni les données nécessaires pour évaluer le manque à gagner de son client, en raison d’une utilisation excessive de l’autopromotion, dépassant le seuil contractuel…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2014
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2014
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2014
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2014
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Le droit moral, selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, s’applique également aux œuvres dérivées. Dans le litige concernant la comédie musicale « Le bal des vampires », l’héritier du coscénariste Gérard Brach a dénoncé l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2014
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Dans le domaine vestimentaire, le parasitisme se manifeste par la reproduction de l’effet de gamme d’un concurrent. Le tribunal a constaté que les couleurs choisies par Kookaï – framboise, bleu et beige/vert – ressemblent fortement à celles de Fashion, à savoir pamplemousse, cobalt et fice, créant ainsi un effet visuel identique. Cette similitude ne peut…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2014
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Dans cette affaire de contrefaçon, un puzzle contrefait, représentant une carte du monde illustrée, a été jugé en raison de son originalité. Bien que les illustrations empruntent des symboles régionaux communs, leur choix, les couleurs, le graphisme et le positionnement sur la carte témoignent d’un effort créatif distinctif. La société victime a prouvé qu’elle avait…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2014
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La campagne publicitaire d’Intermarché, intitulée « le mois le moins cher de l’année », a suscité une action en justice de la part de Carrefour pour concurrence déloyale. Toutefois, le tribunal a jugé que la publicité n’était pas trompeuse, car elle ne comparait pas les prix avec ceux des concurrents. Les conditions d’accès aux avantages,…
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Cour d’Appel de Paris, 22 octobre 2014
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La campagne publicitaire d’Intermarché, intitulée « le mois le moins cher de l’année », a suscité une action en justice de la part de Carrefour pour concurrence déloyale. Toutefois, le tribunal a jugé que la publicité n’était pas trompeuse, car elle ne comparait pas les prix avec ceux des concurrents. Les conditions d’accès aux avantages,…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2014
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Un artiste photographe a découvert que la marque ‘Byblos’ commercialisait des vêtements imprimés avec des motifs inspirés de ses photographies de serpents. Bien que ses œuvres aient connu un succès notable, il a subi un préjudice moral en raison de la contrefaçon, qui a dénaturé ses créations et porté atteinte à son droit à la…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2014
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La marque « Se Loger » a été déclarée partiellement nulle en raison de son caractère usuel et descriptif, selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle. Le terme « se loger » est couramment utilisé pour désigner des activités liées à la recherche de logements, ce qui le rend non distinctif. La société…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2014
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La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2014 3/10/2014
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La captation audiovisuelle est définie par l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de l’esprit, à condition qu’elle présente un caractère original. Une société de production a soutenu que son ‘clip live’ du concert du groupe Eiffel était original en raison de ses choix de prise de vue et de…
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Cour d’Appel de Paris, 3 octobre 2014
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La captation audiovisuelle est définie par l’ARCEPicle L 112-2 du code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de l’esprit, à condition qu’elle présente un caractère original. Une société de production a soutenu que son ‘clip live’ du concert du groupe Eiffel était original en raison de ses choix de prise de vue et de…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2014
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Dans le cadre d’une campagne pour ‘sucrette’, Arielle Dombasle a signé deux contrats avec Laboratoires Galéniques Vernin, lui garantissant 450 000 euros. L’Urssaf a ensuite informé l’annonceur que ces sommes devaient être soumises à cotisations. Selon le code de la sécurité sociale, toutes les rémunérations versées aux artistes, y compris les droits voisins, sont considérées…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2014
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Dans le cadre d’une campagne pour ‘sucrette’, Arielle Dombasle a signé deux contrats avec Laboratoires Galéniques Vernin, lui garantissant 450 000 euros. L’Urssaf a ensuite informé l’annonceur que ces sommes devaient être soumises à cotisations. Selon le code de la sécurité sociale, toutes les rémunérations versées aux artistes, y compris les droits voisins, sont considérées…
