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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
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Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. La vente a été réitérée par acte authentique le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08627
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Contexte de l’affaire La société [9] a interjeté appel à deux reprises d’un jugement rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Caisse. Procédure d’appel Les instances ont été enregistrées sous les numéros de RG 21/08627 et 21/08723. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00130
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Identité de l’Appelant M. [I] [G] [V], né le 14 avril 1976 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur la Rétention Le 9 janvier 2025 à 15h21, M. [I] [G] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
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Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00124
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Identité de l’Appelant M. [K] [P], né le 17 avril 1978 à [Localité 2], est de nationalité palestinienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Contexte de la Rétention Le 9 janvier 2025, M. [K] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
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Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. Cette vente a été réitérée par acte authentique le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02940
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Exposé du litige M. [L] [J], né le 18 septembre 1954, a subi une transplantation hépatique totale le 7 juillet 2000 en raison d’une hépatite B et d’une cirrhose du foie. Il a été reconnu invalide par la COTOREP du Val-de-Marne le 10 septembre 2002, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 80%. Sa carte…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/11677
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Contexte de l’affaire La société Payplug Enterprise, spécialisée dans les services de paiement, a conclu un contrat avec la société Wedoogift, qui développe des solutions informatiques pour les entreprises. Ce contrat, signé le 5 mars 2016, stipule que Payplug fournira à Wedoogift une interface de gestion pour accepter des paiements par carte en ligne, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire La société [11], immatriculée au registre des sociétés et du commerce depuis le 20 juillet 2005, possède trois établissements secondaires en Île-de-France. Elle a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Décision du tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 20 mai 2021, déboutant la…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00125
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Identité de l’Appelant M. Xsd [X] [M], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 12h55, M. Xsd [X] [M] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé le 31 mai 2018 une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335
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Affiliation et Opposition aux Contraintes M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Identité de l’Appelant M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 9 janvier 2025 à 14h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/09764
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Exposé du litige M. [U] [G], né en 1976, a subi un accident du travail le 20 avril 2012 en tant qu’agent de sécurité. Un certificat médical daté du 24 avril 2012 a diagnostiqué une entorse bénigne de la cheville droite. Son état a été jugé consolidé le 18 septembre 2017. Le 16 novembre 2017,…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Identité de l’Appelant M. [D] [B], né le 07 novembre 1977 à [Localité 2], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 14h53, M. [D] [B] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 20/01461
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Déclaration de maladie professionnelle Le 26 avril 2016, M. [V] [R] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, mentionnant une « tendinopathie calcifiante supra épineux droit » en référence au tableau n°57 des maladies professionnelles. Rejet de la demande Le 11 août 2016, la caisse a informé…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/18146
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 20 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 16 décembre 2024, suivie de…
