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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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La signature d’un bon de commande pour un mini site internet engage fermement le client. Dans une affaire, un gérant a validé un reportage photographique et les textes associés sans réserve. En conséquence, il ne pouvait pas résilier son forfait d’insertion pour insatisfaction. Les conditions générales stipulaient que toute annulation devait être écrite et acceptée…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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La clause de garantie d’éviction stipule que Mark Holding est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à l’imprimé utilisé sur les chaussures Pataugas. Elle garantit à Pataugas une jouissance paisible de cet imprimé et engage Mark Holding à assumer la responsabilité de toute réclamation de tiers, y compris les frais de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2015 14/12345
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
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La société VORTEX (Skyrock) a obtenu gain de cause contre NRJ pour pratiques commerciales déloyales. NRJ prétendait être le partenaire exclusif de concerts, induisant en erreur les auditeurs avec des slogans tels que « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ ». Cette ambiguïté a été jugée comme une faute au sens de l’article 1382 du code…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2015
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La société VORTEX (Skyrock) a obtenu gain de cause contre NRJ pour pratiques commerciales déloyales. NRJ prétendait être le partenaire exclusif de concerts, induisant en erreur les auditeurs avec des slogans tels que « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ ». Cette ambiguïté a été jugée comme une faute au sens de l’article 1382 du code…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2015
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La rémunération d’un rédacteur pigiste dépend de la quantité de travail fourni. Bien que l’employeur soit tenu de lui offrir des missions régulières, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant. Dans une affaire jugée, la demande de rappel de salaire d’un pigiste a été rejetée, car les bulletins de paie étaient…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2015
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La rémunération d’un rédacteur pigiste dépend de la quantité de travail fourni. Bien que l’employeur soit tenu de lui offrir des missions régulières, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant. Dans une affaire jugée, la demande de rappel de salaire d’un pigiste a été rejetée, car les bulletins de paie étaient…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2015
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La convention collective nationale des journalistes stipule que les pigistes peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté, calculée en fonction de la durée de détention de la carte de presse. Ainsi, après cinq ans, la majoration est de 5 %, atteignant 20 % après vingt ans. Un accord de 2008 précise que, pour simplifier les calculs, la…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2015
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La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur. Cette rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits sont justifiés, sinon elle est considérée comme une démission. Le salarié doit prouver les manquements allégués. L’écrit de prise d’acte ne…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2015
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Le GIE Atout France, en tant qu’opérateur unique de l’État pour le tourisme, a introduit la distinction ‘Palace’ pour les hôtels d’exception, au-delà du classement 5 étoiles. Cette distinction, valable cinq ans, valorise ces établissements sur la scène internationale. Cependant, la marque ‘PALACE’ a été déclarée nulle pour manque de caractère distinctif, étant jugée descriptive…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2015
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La rémunération d’un rédacteur pigiste dépend de la quantité de travail fourni. Bien que l’employeur soit tenu de lui offrir des missions régulières, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant. Dans une affaire jugée, la demande de rappel de salaire d’un pigiste a été rejetée, car les bulletins de paie étaient…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2015
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La convention collective nationale des journalistes stipule que les pigistes peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté, calculée en fonction de la durée de détention de la carte de presse. Ainsi, après cinq ans, la majoration est de 5 %, atteignant 20 % après vingt ans. Un accord de 2008 précise que, pour simplifier les calculs, la…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2015
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La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur. Cette rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits sont justifiés, sinon elle est considérée comme une démission. Le salarié doit prouver les manquements allégués. L’écrit de prise d’acte ne…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2015 1/15
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Le contrat de travail entre une radio et son animateur diffère d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé contre rémunération. Lorsqu’un animateur prête sa voix pour une séquence promotionnelle sans engagement sur les modalités ou la rémunération, cette prestation, réalisée hors cadre contractuel, ne répond pas aux critères d’un contrat…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2015 15/00123
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En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis,…
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Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015
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Dans l’affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur de NRJ, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré un apport suffisant, sa…
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Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015
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Le contrat de travail entre une radio et son animateur diffère d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé contre rémunération. Lorsqu’un animateur prête sa voix pour une séquence promotionnelle sans engagement sur les modalités ou la rémunération, cette prestation, réalisée hors cadre contractuel, ne répond pas aux critères d’un contrat…
