-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
·
Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. Cette vente a été réitérée par acte authentique le…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02940
·
Exposé du litige M. [L] [J], né le 18 septembre 1954, a subi une transplantation hépatique totale le 7 juillet 2000 en raison d’une hépatite B et d’une cirrhose du foie. Il a été reconnu invalide par la COTOREP du Val-de-Marne le 10 septembre 2002, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 80%. Sa carte…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/11677
·
Contexte de l’affaire La société Payplug Enterprise, spécialisée dans les services de paiement, a conclu un contrat avec la société Wedoogift, qui développe des solutions informatiques pour les entreprises. Ce contrat, signé le 5 mars 2016, stipule que Payplug fournira à Wedoogift une interface de gestion pour accepter des paiements par carte en ligne, ainsi…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/03924
·
Contexte de l’affaire La société [11], immatriculée au registre des sociétés et du commerce depuis le 20 juillet 2005, possède trois établissements secondaires en Île-de-France. Elle a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Décision du tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 20 mai 2021, déboutant la…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00125
·
Identité de l’Appelant M. Xsd [X] [M], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 12h55, M. Xsd [X] [M] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
·
Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé le 31 mai 2018 une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335
·
Affiliation et Opposition aux Contraintes M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00128
·
Identité de l’Appelant M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 9 janvier 2025 à 14h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/09764
·
Exposé du litige M. [U] [G], né en 1976, a subi un accident du travail le 20 avril 2012 en tant qu’agent de sécurité. Un certificat médical daté du 24 avril 2012 a diagnostiqué une entorse bénigne de la cheville droite. Son état a été jugé consolidé le 18 septembre 2017. Le 16 novembre 2017,…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
·
Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00129
·
Identité de l’Appelant M. [D] [B], né le 07 novembre 1977 à [Localité 2], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 14h53, M. [D] [B] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 20/01461
·
Déclaration de maladie professionnelle Le 26 avril 2016, M. [V] [R] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, mentionnant une « tendinopathie calcifiante supra épineux droit » en référence au tableau n°57 des maladies professionnelles. Rejet de la demande Le 11 août 2016, la caisse a informé…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
·
Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00130
·
Identité de l’Appelant M. [I] [G] [V], né le 14 avril 1976 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur la Rétention Le 9 janvier 2025 à 15h21, M. [I] [G] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’absence de…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08039
·
Contexte de l’affaire M. [E] [P], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée par acte d’huissier le 21 janvier 2020, à la demande de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement d’une somme de 21 337,79 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’exercice 2018. L’opposition a été envoyée par courrier…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
·
Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, selon un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG Habitat…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00132
·
Identité de l’Appelant M. [F] [S], né le 1er janvier 1999 à [Localité 1], est de nationalité afghane et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Gérard Varango, avocat de permanence au barreau de Paris, ainsi que par M. [O] [G], interprète en pachtou. Identité de l’Intimé L’intimé dans…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08278
·
Contexte de l’affaire M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée le 6 décembre 2019, émise par la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Cette opposition a été déposée par courrier le 12 décembre 2019. Décision du…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
·
Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, suite à un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG…
