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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00657
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Conclusions de Securitas Technology Services Le 18 novembre 2024, la société Securitas Technology Services, héritière de Securitas Alert Services, a soumis des conclusions visant à déclarer la société Kar Services recevable mais mal fondée dans son appel contre une ordonnance du 10 octobre 2024. Securitas a demandé la confirmation de cette ordonnance, le déboutement de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/09215
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Contexte de l’affaire La société Brea System a contracté plusieurs prêts auprès de la banque Nuger, désormais représentée par la Société Générale, dont deux étaient garantis par l’État. En raison de difficultés financières, une procédure de conciliation a été ouverte le 6 janvier 2023, avec la désignation d’un conciliateur pour aider à trouver un accord…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/00717
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Contexte de l’Appel M. [E] [T] a interjeté appel du jugement N° RG 18/00495 rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l’opposant à la caisse. Audience et Représentation Lors de l’audience du 21 novembre 2024 à 13h30, seule la caisse était représentée. M. [T] avait été informé de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Contexte de l’affaire La SCP ABG [T] [O] & [F] [O], représentée par Me Claude Gravier, a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. Ce litige oppose la SCP à M. et Mme [G] [S], qui ont demandé à être dispensés de comparaître. Décision du Bâtonnier Le Bâtonnier…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17912
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Contexte juridique L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la procédure d’appel. Fixation de la date Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité de respecter les délais impartis pour la soumission des documents. Demande…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17223
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Caducité de la déclaration d’appel Les avis de caducité datés des 25 novembre et 30 décembre 2024 ont été adressés à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse aux avis reçus. Non-respect des procédures L’appelante n’a pas prouvé avoir signifié la déclaration d’appel aux…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 20/13208
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, qui régissent les procédures judiciaires en France. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 07 décembre 2023, signalant une pause dans le déroulement de l’affaire. Absence de Diligences Il a été constaté…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05704
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17235
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Fixation de la date Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité d’une réponse rapide. Demande d’observations Le 07 janvier 2025, une demande d’observations a été…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/18664
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Contexte de l’affaire La société BPCE Factor a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2023, en lien avec une condamnation de la société Viaren à lui verser une somme d’argent. Ce jugement a été précédé d’une décision du Tribunal de commerce de Paris datée du 12 octobre 2022, qui avait déjà condamné la…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05704
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17316
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Désistement de l’appel L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Le crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d’Ile de France a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche. Conséquences du désistement…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/21823
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions reçues par le RPVA le 06 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions également reçues le…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/15593
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Commandement de payer et résiliation du bail Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023, Mme [O] a délivré à sa locataire, Mme [L], un commandement de payer en vertu de la clause résolutoire de leur contrat de bail. Décision du juge des contentieux de la protection Le 1er juillet 2024, le juge…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17409
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Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/05755
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Désistement de l’appelant L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées par RPVA le 6 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance La Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/17546
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FAITS ET PROCÉDURE Le recours a été formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, suite à une demande de mesures conservatoires du barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia (BPME). Ce barreau a été créé le 21 janvier 2020 par deux avocats de Marseille, Maîtres [C] et…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17594
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance En raison de ce désistement, la Cour constate l’extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Hospitalisation et Isolement Monsieur [N] [Z] a été hospitalisé sur décision préfectorale le 18 octobre 2024, une mesure confirmée par un magistrat le 29 octobre 2024. À partir du 7 janvier 2025, il a été placé en isolement conformément à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Contrôle Judiciaire et Appel Le 10…
