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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 20/04637
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Contexte de l’affaire M. [V] [S] a été employé par la société [5] depuis 1987 en tant qu’ingénieur maintenance. En janvier 2017, il a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône une maladie professionnelle, comprenant une cataracte et un lymphome radio-induit, constatés médicalement pour la première fois le 3 janvier 2017.…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/06430
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Contexte Professionnel de M. [Z] M. [Z] a été conseiller de vente dans une agence de voyage depuis le 1er mars 2006. Le 23 mars 2013, il a subi un accident en chutant dans l’escalier de l’entreprise, ce qui a été reconnu comme un accident du travail. Cet incident a causé un arrachement de la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/18238
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Location des locaux commerciaux La SCI des Fêtes a loué des locaux commerciaux à M. [P] et Mme [M], représentés par la société Paris-Londres Boulangerie, par un acte daté du 2 décembre 2020. Le loyer annuel convenu était de 18.820 euros hors taxe. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI des Fêtes…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00260
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Identité de l’Appelant M. [D] [M], né le 27 mars 1987, de nationalité bangladaise, se dit originaire de [Localité 3] au Bangladesh, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Martine Bonan, avocat au barreau de Paris, et M. [Y] [O], interprète en bengali. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06895
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [L] [C] [R] contre plusieurs intimés, dont M. [E] [D] et diverses sociétés, notamment S.A.S. ACMG et S.A.S. TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC. Les parties sont en litige sur des questions qui n’ont pas été spécifiées dans le document. Ordonnance de fixation Le 15 mars 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/01375
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Circonstances de l’accident La Société a déclaré un accident du travail survenu le 9 février 2011, lorsque M. [K] [H] a ressenti une douleur à l’épaule gauche en utilisant un marteau piqueur. Un certificat médical établi le lendemain a diagnostiqué une tendinite du long biceps, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 18 février 2011. La…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07262
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par l’Association Foyer Universitaire Malgache, représentée par Me Victor Billebault, contre M. [H] [K], qui est l’intimé et est représenté par Me Pascale Vitoux Lepoutre. Ordonnance de fixation Une ordonnance de fixation a été rendue le 21 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07750
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Désistement de l’appel La société Transports [3] a déclaré, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 23/00282, rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration a été effectuée via un message RPVA le 7 janvier 2025. Réglementation du désistement Le désistement d’appel est…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/05000
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Contexte de la construction Entre 2012 et 2014, la SCI Le Collet d’Auron a supervisé la construction d’un chalet à usage d’habitation, comprenant trois étages et quatorze logements, à [Adresse 3]. Le lot plomberie et ventilation a été attribué à la société Application Climatisation Plomberie Chauffage (ACPC), assurée par la SMABTP. L’ouvrage a été réceptionné…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00256
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Identité de l’Appelant M. [J] [W], né le 17 septembre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été précédemment retenu au centre de rétention LRA de [Localité 1]. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire est le Préfet du Val-de-Marne, et le ministère public a été informé de la date et de l’heure de l’audience.…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/03647
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Contexte de l’affaire La SASU [4] a contesté une contrainte de recouvrement émise à son encontre pour un montant total de 1 125 euros, comprenant 1 070 euros de cotisations pour le mois d’avril 2019 et 55 euros de majorations de retard. La contrainte a été signifiée le 29 juillet 2019. Décision du tribunal Le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07262
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par l’Association Foyer Universitaire Malgache, représentée par Me Victor Billebault, contre M. [H] [K], qui est l’intimé et est représenté par Me Pascale Vitoux Lepoutre. Ordonnance de fixation Une ordonnance de fixation a été rendue le 21 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Contexte de l’affaire La SCP ABG [T] [O] & [F] [O], représentée par Me Claude Gravier, a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. Ce litige oppose la SCP à M. et Mme [G] [S], qui ont demandé à être dispensés de comparaître. Décision du Bâtonnier Le Bâtonnier…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/04942
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Contexte de l’affaire Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a confié à la société Eiffage Energie Systèmes – GER2I la réalisation d’un marché de fluides spéciaux pour un projet de construction d’un centre de nanosciences. La société GER2I a sous-traité certains travaux à la société C2P, qui a acquis des équipements de refroidissement…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00250
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Parties en présence Le préfet du Val-d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, a interjeté appel contre M. [C] [H], un ressortissant algérien né le 5 juillet 1992, qui est représenté par Me Ruben Garcia. Ce dernier a choisi de ne pas se présenter à l’audience et de s’en tenir à ses écritures. Contexte de…
