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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/11504
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Contexte de l’affaire La société Wissous Froid a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 7 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige l’opposant à la société Midex Transport Maritime. Désistement de l’appel Le 26 novembre 2024, la société Wissous Froid a déclaré se désister de son appel, en…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00251
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Identité de l’Appelant M. [X] [U], né le 20 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 16 janvier 2025 à 11h30 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 19/08559
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Contexte de la Déclaration de Maladie M. [Y] [L], salarié d’une société, a déclaré une maladie professionnelle le 10 juin 2015, en raison d’une perte auditive, soutenue par un certificat médical daté du 27 février 2015. Ce certificat indiquait un déficit auditif supérieur à 35 dB, avec un audiogramme réalisé le 29 mai 2013, et…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00252
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Identité de l’Appelant M. [B] [S] [H], né le 09 août 1988 à [Localité 1], est de nationalité bangladaise et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est représenté par Me Clara Anidjar, avocat au barreau de Paris. Information sur l’Intimé Le préfet de police a été informé le 16 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08387
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Contexte de l’affaire La société LES LOMBARDS, propriétaire d’un immeuble à [Adresse 3] à [Localité 4], a délivré un congé à Monsieur [V]-[N] dit [Y], locataire d’un appartement et d’un studio, pour vendre les biens au prix de 1 200 000 euros. Ce congé a été notifié le 25 avril 2019, avec des engagements de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/00717
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Contexte de l’Appel M. [E] [T] a interjeté appel du jugement N° RG 18/00495 rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l’opposant à la caisse. Audience et Représentation Lors de l’audience du 21 novembre 2024 à 13h30, seule la caisse était représentée. M. [T] avait été informé de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/08485
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Contexte de l’affaire La société [7] est spécialisée dans la construction navale. M. [X] [S], un salarié de cette société, a déclaré le 21 septembre 2018 une maladie professionnelle, un mésothéliome pleural droit, en lien avec son activité professionnelle. Décision de prise en charge Le 5 mars 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00252
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Identité de l’Appelant M. [B] [S] [H], né le 09 août 1988 à [Localité 1], est de nationalité bangladaise et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est représenté par Me Clara Anidjar, avocat au barreau de Paris. Information sur l’Intimé Le préfet de police a été informé le 16 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/01782
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Faits et procédure Les consorts [K]-[Z] ont promis de vendre un appartement aux époux [J] par acte authentique le 15 février 2018, avec une vente réalisée le 30 mai 2018 pour un montant de 1.030.000 €. En mars 2020, les époux [J] ont mis en demeure les consorts [K]-[Z] de verser 50.000 € pour indemniser…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07017
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Désistement de l’appel Le 18 décembre 2024, la partie appelante, désignée comme [1], a informé par courrier électronique de son désistement de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 22/00283, rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil. Réglementation du désistement Le désistement d’appel est encadré par le code de procédure civile,…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/07296
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Déclaration de maladie professionnelle M. [F], employé en tant qu’ouvrier, a déclaré une maladie professionnelle le 24 janvier 2018, mentionnant une scapulalgie droite et une tendinopathie du sus-épineux. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a reconnu cette maladie comme étant couverte par la législation sur les risques professionnels, considérant que les conditions du tableau n°57…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00247
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [J] [G], un ressortissant congolais né le 19 septembre 1987, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/01782
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Faits et procédure Les consorts [K]-[Z] ont promis de vendre un appartement aux époux [J] par acte authentique en date du 15 février 2018, avec une vente réalisée le 30 mai 2018 pour un montant de 1.030.000 €. En mars 2020, les époux [J] ont mis en demeure les consorts [K]-[Z] de verser 50.000 €…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06637
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.S. IZIMMO, représentée par Me Marine KERROS et Me Christophe LHERMITTE, à M. [F] [R], représenté par Me François TEYTAUD. Contexte de l’affaire La Cour d’Appel de Paris traite une requête en déféré concernant une ordonnance rendue le 29 octobre 2024 par le Conseiller de la mise en état…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/09577
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle M. [C] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour lombosciatique le 8 août 2016. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé cette demande, s’appuyant sur un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Paris Ile-de-France. Jugement du tribunal judiciaire de Paris…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00247
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [J] [G], un ressortissant congolais né le 19 septembre 1987, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le…
