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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00253
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Identité de l’Appelant M. [Z] [V], né le 10 août 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 16 janvier 2025 à 12h36 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08390
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Contexte de l’affaire La société LES LOMBARDS, propriétaire d’un immeuble, a délivré un congé à Monsieur [K] dit [U], locataire d’un appartement et d’un studio, pour vendre les biens au prix de 1 200 000 euros. Le congé a été notifié le 25 avril 2019, avec une date d’effet au 31 octobre 2019. La société…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06895
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [L] [C] [R] contre plusieurs intimés, dont M. [E] [D] et diverses sociétés, notamment la S.A.S. ACMG et la S.A.S. TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC. Les parties sont représentées par des avocats au barreau de Paris et d’Aix-en-Provence. Ordonnance de fixation Le 15 mars 2024, un…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/07296
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Déclaration de maladie professionnelle M. [F], ouvrier, a déclaré une maladie professionnelle le 24 janvier 2018, mentionnant une scapulalgie droite et une tendinopathie du sus-épineux. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a reconnu cette maladie comme étant couverte par la législation sur les risques professionnels, considérant que les conditions du tableau n°57 des maladies professionnelles…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 20/07345
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Contexte de l’affaire Mme [B] [X] a contesté une décision de l’URSSAF Île-de-France qui rejetait sa demande d’annulation d’une mise en demeure datée du 30 août 2016. Cette mise en demeure concernait des cotisations s’élevant à 9 838 euros et des majorations de retard de 531 euros. Jugements successifs Le tribunal a d’abord ordonné la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/14370
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Demande d’enregistrement de la marque M. [C] a déposé le 30 mai 2022 une demande d’enregistrement pour la marque n° 4 873 046, portant sur le signe alphanumérique « 2GETHER ». Opposition à l’enregistrement Le 23 août 2022, la société américaine Getthere L.P a formé une opposition à l’enregistrement de cette marque. Décision de l’INPI…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00254
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Identité de l’Appelant M. [J] [C], né le 04 juin 2002 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 16 janvier 2025 à 14h21, M. [J] [C] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06637
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.S. IZIMMO, représentée par Me Marine KERROS et Me Christophe LHERMITTE, à M. [F] [R], représenté par Me François TEYTAUD. Contexte de l’affaire Cette affaire est portée devant la Cour d’Appel de Paris, dans le cadre d’une requête en déféré concernant une ordonnance rendue le 29 octobre 2024 par…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/09577
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle M. [C] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour lombosciatique le 8 août 2016. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé cette demande, s’appuyant sur un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Paris Ile-de-France. Jugement du tribunal judiciaire de Paris…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/06430
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Contexte Professionnel de M. [Z] M. [Z] a été conseiller de vente dans une agence de voyage depuis le 1er mars 2006. Le 23 mars 2013, il a subi un accident en chutant dans l’escalier de l’entreprise, ce qui a été reconnu comme un accident du travail. Cet incident a causé un arrachement de la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00259
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Identité de l’Appelant M. [C] [R], né le 24 janvier 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention à [Localité 1]. Il a été informé le 16 janvier 2025 à 15h51 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06894
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [C] [B] contre la S.A.S. Société Nouvelles Etudes Editions Publicité. M. [B] est représenté par Me Yannick Mamodabasse, avocat au barreau de Montpellier, tandis que l’intimée est représentée par Me Yasmina Mechoucha, avocat au barreau de Paris. Ordonnance de Fixation Une ordonnance de fixation a…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 20/04637
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Contexte de l’affaire M. [V] [S] a été employé par la société [5] depuis 1987 en tant qu’ingénieur maintenance. En janvier 2017, il a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône une maladie professionnelle, comprenant une cataracte et un lymphome radio-induit, constatés médicalement pour la première fois le 3 janvier 2017.…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/06430
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Contexte Professionnel de M. [Z] M. [Z] a été conseiller de vente dans une agence de voyage depuis le 1er mars 2006. Le 23 mars 2013, il a subi un accident en chutant dans l’escalier de l’entreprise, ce qui a été reconnu comme un accident du travail. Cet incident a causé un arrachement de la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/18238
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Location des locaux commerciaux La SCI des Fêtes a loué des locaux commerciaux à M. [P] et Mme [M], représentés par la société Paris-Londres Boulangerie, par un acte daté du 2 décembre 2020. Le loyer annuel convenu était de 18.820 euros hors taxe. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI des Fêtes…
