Cour d’Appel de Paris

Identité de l’Appelant M. [I] [Y], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Timothée Ottoz, avocat au barreau de Paris, et par M. [M] [C], interprète en langue arabe. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire est…

Contexte de l’affaire Le préfet du Val-de-Marne a engagé une procédure de placement en rétention administrative à l’encontre de M. [N] [F], un jeune de nationalité algérienne, né le 25 juillet 2006. M. [F] a été convoqué au centre de rétention de [Localité 2] en raison de l’absence d’adresse déclarée. Ordonnance initiale Le 16 janvier…

Parties en présence L’affaire oppose le Préfet du Val-d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, à M. [K] [G] [V] [U], un ressortissant bangladais né le 1er janvier 1974. M. [K] [G] [V] [U] est en situation de rétention administrative au centre de rétention du Mesnil Amelot, sans adresse déclarée. Ordonnance du tribunal judiciaire Le…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [Z] [X], qui conteste une ordonnance de placement en rétention. Son avocat demande l’infirmation de cette ordonnance, tandis que le conseil du préfet de police soutient sa confirmation. Insuffisance de motivation de l’ordonnance L’avocat de M. [X] [Z] argue que l’ordonnance du juge de première instance ne répond pas…

Identité des Parties M. [H] [B] [P], né le 26 janvier 1993 à [Localité 3] et de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention n°3. Il est assisté par Me Hortance Delost, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de…

Identité de l’Appelant M. [L] [X] [G], né le 30 mars 1982 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il est assisté de Me Timothée Ottoz, avocat de permanence au barreau de Paris, ainsi que de M. [R] [S] [M], interprète en arabe. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel…

Contexte de l’affaire M. [X] [N], de nationalité tunisienne, né le 7 mars 1993, est retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Timothée Ottoz, avocat au barreau de Paris. L’affaire concerne un appel interjeté contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé sa rétention administrative pour une durée…

Identité de l’Appelant M. [N] [V], né le 17 juin 2002 à [Localité 1], de nationalité roumaine, est retenu au centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 18 janvier 2025, M. [N] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article…

Identité de l’Appelant M. [C] [M], né le 30 janvier 1998 à [Localité 1], est de nationalité ivoirienne et est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été informé le 17 janvier 2025 à 11h48 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…

Identité des Parties L’appelant, M. [V] [Y], de nationalité kosovare, est né le 22 juin 1980 et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Hortance Delost, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de Val-de-Marne. Contexte…

Contexte de l’affaire Le préfet de police a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Paris, qui avait déclaré recevable la requête de M. [L] [O] contestant son placement en rétention. M. [L] [O], de nationalité ivoirienne, avait été placé en rétention après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire.…

Contexte de l’affaire M. [H] [B] [X], de nationalité tunisienne, est né le 27 février 2000 et est retenu au centre de rétention administrative. Il est assisté par son avocat, Me Ruben Garcia, lors de l’audience qui se déroule par visioconférence. Le préfet de police est représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza. Ordonnance et prolongation…

Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 16 janvier 2025, a rejeté la prolongation du maintien de Mme [O] [M] [F] en zone d’attente à l’aéroport de [2] et a ordonné la restitution de ses…

Identité de l’Appelant M. [W] [C], né le 14 juin 2005 à [Localité 3], de nationalité indienne, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention et est assisté par Me Timothée Ottoz, avocat au barreau de Paris, ainsi que par M. [O] [E], interprète en penjabi. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne…

Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris et le Préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du 16 janvier 2025, qui avait déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de M. [P] [Y], un…

Contexte de l’affaire M. [T] [Z], de nationalité camerounaise, a été interpellé à la suite d’un contrôle routier en raison d’une fiche de recherche émise à son encontre. Cette mesure a été prise car il ne respectait pas ses obligations liées à son inscription au FIJAIS, suite à une condamnation. En effet, il n’avait pas…

Identité de l’Appelant M. [I] [Y], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention, assisté par Me Timothée Ottoz, avocat au barreau de Paris, et M. [M] [C], interprète en langue arabe. Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été prononcée en audience publique,…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le préfet du Val-de-Marne à l’encontre d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Evry. Cette ordonnance avait déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. [N] [F], un jeune de nationalité algérienne, né le 25 juillet 2006, qui se trouvait en centre de rétention faute…

Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 16 janvier 2025, a rejeté la prolongation du maintien de Mme [O] [M] [F] en zone d’attente à l’aéroport de [2] et a ordonné la restitution de ses…

Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris et le Préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du 16 janvier 2025, qui avait déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de M. [P] [Y], un…