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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/19121
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Contexte de l’Affaire Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, d’une valeur de 184 100 euros TTC, via la société Consilium. Ce bien, situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 5], devait leur permettre de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00296
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Identité de l’Appelant M. [C] [T], né le 11 mai 1981 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 19 janvier 2025 à 12h12 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06435
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Déclaration d’appel Monsieur [E] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 10 juillet 2024, par une déclaration d’appel datée du 21 octobre 2024. Désistement de l’appel Le 5 décembre 2024, Monsieur [E] [N] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Position de la société SEPUR…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 21/19869
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Contexte de la requête M. [C] [V], de nationalité marocaine, a été mis en examen pour homicide volontaire en mai 2014 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire en juin 2014. En juin 2019, il a été acquitté des charges de violences ayant entraîné la mort sans intention de la…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/17009
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Contexte des sociétés Le groupe Ogic est un acteur majeur dans le domaine de la promotion immobilière, intervenant dans divers secteurs tels que le logement, l’aménagement urbain et la réhabilitation du patrimoine. La société Ogic, membre de ce groupe, se spécialise dans le support juridique des programmes immobiliers, tandis que la société Crescendo est active…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00299
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Identité de l’Appelant M. [U] [M], né le 04 février 1996 à [Localité 1], est de nationalité indienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3]. Il est assisté par Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et par M. [S] [X], interprète en langue penjabi. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/02826
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Déclaration d’appel Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021 par une déclaration d’appel datée du 9 février 2022. Désistement de l’appel Le 9 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal.…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/05820
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Contexte de la requête Monsieur [V] [Y], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 23 décembre 2017 et placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Fresnes. Il a été acquitté par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis le 17 octobre 2022, et a retrouvé sa liberté le 18 octobre 2022.…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/01924
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un acte de vente en l’état futur d’achèvement, conclu le 30 juin 2011, pour un bien immobilier livré le 5 avril 2012. Le financement de cet achat a été réalisé par un prêt de 157 300 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance. Reproches des Époux [V] Les époux [V]…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00308
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, à l’encontre d’une ordonnance rendue le 19 janvier 2025. Cette ordonnance déclarait recevable la requête de M. [E] [U], un ressortissant malien, contestant la légalité de son placement en rétention. Ordonnance initiale L’ordonnance…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/07675
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Appel de la S.N.C. Conforama Investissement La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022, par déclaration d’appel datée du 10 août 2022. Désistement de l’appel principal Le 15 novembre 2024, la S.N.C. Conforama Investissement a notifié par voie électronique son désistement de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/05666
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Contexte de l’Affaire L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2024, qui annulait une décision de rejet de la direction nationale des vérifications et situations fiscales. Ce jugement ordonnait également le dégrèvement d’un montant de 47 709 euros au titre des impôts de solidarité sur…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/12704
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/19121
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Contexte de l’Affaire Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, d’une valeur de 184 100 euros TTC, via la société Consilium. Ce bien, situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 5], devait leur permettre de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00283
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de Val-de-Marne. L’intimé, M. X se disant [K] [R], alias [K] [T], est un ressortissant algérien né le 5 décembre 1987 à [Localité 1]. Il est actuellement libre, non comparant et non représenté,…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/15580
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions de la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’Observations Une demande d’observations a été…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00284
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Contexte de l’affaire M. [T] [L], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°3. Il est assisté par son avocat, Me Ruben Garcia, lors de l’audience qui se déroule par visioconférence. Le préfet du Val d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, est également présent. Ordonnance du tribunal Le…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/15813
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions de la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a été…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00285
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Observations des parties M. [S] [C], représenté par son avocat, demande l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet de police plaide pour la confirmation de celle-ci. Contrôle des diligences L’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/12704
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais…
