Cour d’Appel de Paris

Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée Ixblue, désormais connue sous le nom d’Exail, a formé un recours en annulation le 13 juillet 2020 contre une sentence arbitrale rendue le 21 avril 2020 à Paris. Cette sentence a été émise par un tribunal arbitral composé de Monsieur Yves Derains, Président, et de deux co-arbitres,…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences de l’extinction de l’instance En…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 22 janvier 2025. Acceptation du désistement L’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 27 janvier 2025. Constatation de l’extinction de l’instance Le…

Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par conclusions enregistrées via le RPVA le 13 janvier 2025, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Décès de l’intimé L’intimé est décédé le [Date décès 1] 2024, ce qui a des implications sur la procédure en cours.…

Déclaration d’appel Par déclaration d’appel en date du 7 octobre 2021, M. [M] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 septembre 2021. Désistement d’instance et d’action Par conclusions régularisées par le rpva le 9 octobre 2024, M. [M] [V] a exposé l’accord intervenu entre les parties…

Désistement d’instance et d’action La S.A. GENERALI IARD a signifié ses conclusions de désistement d’instance et d’action par RPVA le 24 janvier 2024. De même, la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL GRIL D’EPINAY a également présenté des conclusions similaires. Absence d’appel incident Il a été constaté qu’il n’y a eu aucune demande d’appel incident ou…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 25 novembre 2024. Acceptation du désistement L’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 26 novembre 2024. Constatation de l’extinction de l’instance Le…

Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 10 janvier 2025. Absence de constitution de l’intimée L’intimée n’a pas constitué de défense dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction de l’instance La…

Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule qu’une déclaration d’appel doit être suivie de conclusions dans un délai de trois mois pour éviter sa caducité. Demande d’observations Une demande d’observations concernant la caducité éventuelle de la déclaration d’appel a été adressée aux avocats le 10 octobre 2024.…

Désistement d’instance et d’action La S.A. GENERALI IARD a signifié ses conclusions de désistement d’instance et d’action par RPVA le 24 janvier 2024. De même, la S.A.S. HOTEL GRIL DE VILLEJUST a également présenté des conclusions similaires. Absence d’appel incident Il a été constaté qu’il n’y a eu aucune demande d’appel incident ou de demande…

Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est établi que les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Interruption de l’Instance Une ordonnance datée du 05 novembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance, soulignant l’importance de respecter les délais…

Contexte de l’affaire La société Le moulin d’ange, située à Rosny sous Bois, a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 26 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce litige l’oppose à la société in’li. Démarches de la société Le moulin d’ange Dans ses conclusions datées du 7 janvier 2025,…

Décision de caducité La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel n’est plus valable et ne peut plus être poursuivi. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré, permettant aux parties de contester cette décision dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916…