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Cour d’appel de Papeete, 14 décembre 2023
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La SACEM, en vertu de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, bénéficie d’un privilège pour le paiement des redevances dues aux auteurs et artistes pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ainsi, la créance de la SACEM à l’égard de la SPACEM, qui avait un contrat avec elle en Polynésie…
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Cour d’appel de Papeete, 13 avril 2023
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Dans cette affaire, M. [O] accuse M. [X] de reproduire des procédés photographiques identiques, mais la cour souligne que ces procédés ne relèvent pas d’un travail de recherche ou de création original. Les similitudes invoquées, telles que les poses des clients ou le matériel utilisé, ne constituent pas des actes de parasitisme, car elles ne…
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Cour d’appel de Papeete, 9 mars 2023
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La cession d’un fonds de commerce implique obligatoirement la transmission des réseaux sociaux associés. En effet, pour une entreprise, notamment dans le secteur de la photographie, la visibilité en ligne est déterminante. Dans une affaire jugée, le tribunal a reconnu que le non-respect de cette obligation par le cédant a causé un préjudice aux cessionnaires,…
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Cour d’appel de Papeete, 22 avril 2021
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La Sas Onati a contesté la publicité comparative de la Sas Pacific Mobile Télécom, arguant qu’elle était trompeuse et mensongère. En conséquence, un référé a été engagé, aboutissant à une ordonnance du 9 mars 2020, déclarant la publicité illicite et ordonnant son retrait. La Sas Pacific a fait appel, se plaignant du montant des frais…
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Cour d’appel de Papeete, 30 avril 2020
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La commercialisation de routeurs par un opérateur de téléphonie mobile, même avec une licence 3G, ne constitue pas de concurrence déloyale envers les opérateurs fixes. Les juges ont statué que les offres ‘Vodasurf Mobile’ de Pacific Mobile Télécom ne sont pas des prestations déguisées d’accès fixe à internet. Ces offres, incluant un routeur mobile Huawei,…
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Cour d’appel de Papeete, 21 novembre 2019
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Le Tribunal de Paris est compétent pour trancher les litiges relatifs à la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité comptable. Les…
