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Cour d’Appel de Nouméa, 8 août 2012
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime a la possibilité de saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, qu’il s’agisse de publicité,…
