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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 23/00087
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html Contexte de l’affaire M. [U] [A] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SAS KCW, opérant sous l’enseigne AMERICAN CAR WASH, en tant que responsable exploitation, à partir du 28 août 2018. Son salaire brut mensuel était de 600 000 F CFP, avec des primes supplémentaires. En octobre 2019, un…
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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 22/00081
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Contexte de la société La société [17] a été enregistrée au RCS le 4 juin 2003, spécialisée dans divers travaux publics tels que le terrassement, le transport de matériaux, et l’assainissement. M. [Z] [H] [U] en était le gérant. En raison d’une déclaration de cessation de paiements par ce dernier, le tribunal a ouvert une…
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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 22/00081
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Procédure de première instance La société [17] a été enregistrée au RCS le 4 juin 2003, sous la direction de M. [Z] [H] [U]. En raison de la cessation des paiements déclarée par son gérant, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 3 avril 2017, fixant la date de cessation des paiements…
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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 23/00259
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme [M] [R], veuve [I], a assigné M. [D] [J] devant le juge des référés, prétendant lui avoir prêté 1 115 300 francs pacifiques. Le 28 août 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné M. [D] [J] à rembourser cette somme. Cependant, le 25 février 2021, la cour…
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Cour d’appel de Nouméa, 1er août 2024, RG n° 23/00043
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Dans cette affaire, M. [Y] conteste la validité d’un enregistrement audio réalisé à son insu par son employeur, la SARL [7]. Selon la jurisprudence, tout enregistrement effectué sans le consentement d’une partie est considéré comme illicite et déloyal, rendant sa production en justice irrecevable. En conséquence, l’enregistrement a été écarté des débats. M. [Y] a…
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Cour d’appel de Nouméa, 28 décembre 2023
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L’insertion de photographies dans des blocs de résine n’est pas une innovation récente. Des produits similaires, avec des images imprimées sur acrylique, existent depuis les années 2010, proposés par divers fabricants étrangers. Cette pratique ne bénéficie d’aucune protection juridique, ce qui soulève des questions sur la propriété intellectuelle et l’originalité des idées. En effet, la…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 avril 2023
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La Cour d’appel de Nouméa, dans son arrêt du 6 avril 2023, a confirmé le jugement du tribunal de première instance condamnant la SARL Art Terrasse à verser 1 644 504 Fcfp à la SACENC pour redevances dues. La SARL Art Terrasse contestait l’assiette de calcul, arguant que seules les recettes des activités de danse…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 avril 2023
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC) a engagé une action contre la SARL Art Terrasse pour le paiement de redevances dues, s’élevant à 1 644 504 Fcfp, en raison du non-respect des conditions contractuelles. Le contrat, signé le 14 mars 2013, stipule que les redevances doivent être calculées sur l’ensemble des…
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Cour d’appel de Nouméa, 10 octobre 2022
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Cour d’appel de nouméa, 10 octobre 2022
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Cour d’Appel de Nouméa, 7 août 2017
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Cour d’appel de Nouméa, 7 août 2017
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Cour d’appel de Nouméa, 28 novembre 2013
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En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la personne poursuivie doit prouver la vérité des faits dans un délai de dix jours après la citation. Cette preuve doit être signifiée au ministère public ou au plaignant et inclure les faits, les pièces justificatives, ainsi que les noms…
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Cour d’appel de Nouméa, 28 novembre 2013
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En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la personne poursuivie doit prouver la vérité des faits dans un délai de dix jours après la citation. Cette preuve doit être signifiée au ministère public ou au plaignant et inclure les faits, les pièces justificatives, ainsi que les noms…
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Cour d’appel de Nouméa, 28 novembre 2013
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En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la personne poursuivie doit prouver la vérité des faits dans un délai de dix jours après la citation. Cette preuve doit être signifiée au ministère public ou au plaignant et inclure les faits, les pièces justificatives, ainsi que les noms…
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Cour d’appel de nouméa, 15 janvier 2013
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Le nom commercial est la dénomination sous laquelle un établissement commercial est connu et exploité. Il établit un lien essentiel entre l’entreprise et sa clientèle. Le choix du nom appartient au commerçant, mais il doit éviter toute confusion avec d’autres noms, afin de ne pas détourner la clientèle. La protection juridique du nom commercial repose…
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Cour d’Appel de Nouméa, 8 août 2012
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime peut saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, y compris la publicité, l’affichage, et le…
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Cour d’Appel de Nouméa, 8 août 2012
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime a la possibilité de saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, qu’il s’agisse de publicité,…
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Cour d’appel de nouméa, 8 août 2012
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime peut saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, y compris la publicité, l’affichage, et le…
