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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2023
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Un agent de sécurité à la CAF a été licencié pour avoir manqué à son obligation de courtoisie en proférant l’insulte « Tu me casses les couilles » à deux allocataires. Bien que ces propos soient inacceptables et constituent un motif de licenciement, la cour a jugé qu’ils ne constituaient pas une faute grave. En…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2023
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Un agent de sécurité à la CAF a été licencié pour avoir manqué à son obligation de courtoisie en proférant l’insulte « Tu me casses les couilles » à deux allocataires. Bien que ces propos soient inacceptables et constituent un motif de licenciement, la cour a jugé qu’ils ne constituaient pas une faute grave. En…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2023
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Un agent de sécurité à la CAF a été licencié pour avoir manqué à son obligation de courtoisie en proférant l’insulte « Tu me casses les couilles » à deux allocataires. Bien que ces propos soient inacceptables et constituent un motif de licenciement, la cour a jugé qu’ils ne constituaient pas une faute grave. En…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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En cas de nullité d’un contrat, celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé, entraînant l’effacement de ses effets passés. Ainsi, le bénéficiaire d’un logiciel ne peut pas restituer la jouissance en nature, mais doit indemniser le prestataire par un équivalent monétaire. Même si l’annulation est imputable au bénéficiaire, le prestataire a droit à une restitution…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022, N° RG 21/01214
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Les hébergeurs de données de santé sans agrément voient leurs contrats annulés. Ce principe s’applique également aux éditeurs de logiciels de télétransmission, comme le montre le cas d’une infirmière utilisant « My Agathe Connect ». Son contrat avec la SAS CBA Informatique Libérale a été déclaré nul en raison de l’absence d’agrément de l’hébergeur. Le…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022, N° RG 21/03099
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La Cour d’Appel de Nîmes, par arrêt du 15 décembre 2022, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 29 juin 2021. Les époux [D] avaient demandé l’annulation d’un contrat de crédit affecté à une installation photovoltaïque, arguant de la nullité du bon de commande. La Cour a jugé que le crédit contesté,…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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La nullité des contrats de télétransmission de données de santé est désormais confirmée. En effet, une infirmière a obtenu l’annulation de son contrat avec la SAS CBA Informatique Libérale, car cette dernière ne disposait pas de l’agrément requis pour héberger des données de santé. Le tribunal a jugé que la télétransmission et l’hébergement des données…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 novembre 2022
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Le droit de rétractation s’applique également aux professionnels lorsqu’ils signent un contrat électroniquement. Dans une affaire, une professionnelle du bien-être a tenté d’exercer ce droit après avoir souscrit un contrat de publicité pour 6 500 euros. Son droit a été initialement contesté par l’éditeur, mais la juridiction a reconnu sa validité. Selon l’article L 221-3…
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Cour d’appel de nîmes, 17 novembre 2022, N° RG 20/000085
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Dans l’affaire opposant M. [T] [E] à Mme [Z] [Y], la Cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du Tribunal de proximité d’Aubenas, qui avait débouté M. [E] de ses demandes. Mme [Y] avait exercé son droit de rétractation concernant un contrat de publicité souscrit à distance, ce qui a été jugé valable malgré…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 novembre 2022
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Le droit de rétractation s’applique également aux professionnels lorsqu’ils signent un contrat électroniquement. Dans une affaire, une professionnelle du bien-être a tenté d’exercer ce droit après avoir souscrit un contrat de publicité pour 6 500 euros. Son droit a été initialement contesté par l’éditeur, mais la juridiction a reconnu sa validité. Selon l’article L 221-3…
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Cour d’appel de nîmes, 09 novembre 2022, N° RG 20/03503
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La présente affaire oppose la S.A.R.L. Val Assurances à Monsieur [F] [X], courtier en assurances, suite à la résiliation d’une convention de co-courtage. En décembre 2017, Monsieur [F] [X] a annoncé la cessation de son activité, entraînant un litige sur le paiement des commissions. Le Tribunal de Commerce d’Aubenas a déclaré la caducité du contrat…
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Cour d’appel de Nîmes, 11 octobre 2022, N° RG 19/03654
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Le régisseur qui ne signe pas son CDD d’usage expose l’employeur à un risque de requalification de la relation de travail en CDI. La preuve de l’existence d’un contrat de travail repose sur les conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 octobre 2022, RG 21/02445
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Le 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre les époux [X] et la société Cofidis, suite à l’installation d’un kit photovoltaïque par la société Soleco. Les époux, estimant que certaines prestations n’avaient pas été réalisées, ont exercé leur droit de rétractation. La Cour a infirmé le…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 septembre 2022, N° de RG 21/02463
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L’arrêt du 15 septembre 2022 de la Cour d’appel de Nîmes confirme la nullité du bon de commande signé par les époux [G] pour une installation photovoltaïque, en raison de l’absence d’informations essentielles. La SA CA Consumer Finance, ayant financé l’opération, est également privée de son droit à restitution du capital prêté, en raison de…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 Septembre 2022
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La SCP GHD a enfreint les règles de publicité notariale en affichant des panneaux dans ses vitrines, ce qui constitue une violation de l’article 31 du règlement national. Bien que les biens immobiliers soient visibles de l’extérieur, l’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. La cour a donc ordonné le retrait des…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 septembre 2022
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La SCP GHD a enfreint les règles de publicité notariale en affichant des panneaux dans ses vitrines, ce qui constitue une violation de l’article 31 du règlement national. Bien que les biens immobiliers soient visibles de l’extérieur, l’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. La cour a donc ordonné le retrait des…
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Cour d’appel de Nîmes, 08 septembre 2022, N° de RG 21/01478
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Le 8 septembre 2022, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre Mme [X] [Y] et la S.A.R.L. Viageurop. Mme [X] [Y], propriétaire d’un appartement, avait dénoncé un mandat de vente exclusif, arguant de la caducité du contrat. La cour a confirmé le jugement du tribunal d’Alès, déboutant Mme [X]…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 septembre 2022, RG n° 22/00669
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Le 7 septembre 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [L] [T], de nationalité bosniaque, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, ayant quitté son pays en janvier 2019, avait vu sa demande d’asile rejetée. Après une interpellation pour non-respect d’une obligation de quitter le territoire, il a…
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Cour d’appel de Nîmes, 07 septembre 2022
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L’affaire « My Beers » illustre les enjeux de la protection des concepts commerciaux. La société AY Distribution, ayant développé un réseau de franchise de bars à bière, a accusé les gérants de « O Beers » d’avoir copié son concept architectural et commercial après des négociations infructueuses. Malgré des similitudes notables dans l’agencement et la décoration, le tribunal…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2022, RG n° 22/00571
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Le 10 août 2022, la Cour d’Appel de Nîmes, présidée par Mme Chantal Rodier, a examiné l’appel de M. [E] [F] contre l’ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité algérienne, avait été notifié d’une obligation de quitter le territoire national. L’appel, jugé recevable, a été fondé sur des moyens de nullité et…
