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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1240 du code civil, diffèrent dans leur nature et leurs implications. La concurrence déloyale peut être établie sans preuve d’intention malveillante, une simple négligence suffisant à caractériser la faute. En revanche, le parasitisme implique une intention délibérée de profiter des efforts d’un…
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Cour d’Appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Cour d’Appel de Nîmes, 27 avril 2023
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En matière de propriété intellectuelle, les honoraires d’avocat sont déterminés selon plusieurs critères, notamment la technicité du dossier et la notoriété de l’avocat. En l’absence de convention d’honoraires, la facturation est évaluée en fonction des diligences effectuées. Dans le cas présent, la somme de 1752 € TTC, correspondant à cinq heures de travail et divers…
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Cour d’appel de nîmes, 17 avril 2023, RG n° 23/00368
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [Z] [O], placé en rétention administrative suite à un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce dernier, de nationalité tunisienne, a contesté la régularité de sa détention, arguant d’une notification tardive de ses droits. Cependant, la Cour a jugé que la procédure…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 mars 2022
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Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 avril 2023
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Le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre la S.A.R.L. Colibri Voyages et la S.A.S. R Voyages, relatif à une convention de partenariat pour des séjours de pèlerinage à la Mecque. La Cour a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes, qui avait condamné…
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Cour d’appel de Nîmes, 04 avril 2023, N° RG 21/00143
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M. [V] [D] a été engagé par la SCEA Ile de Miemar en 2001, et son contrat a été transféré à Utopie Islande en 2014. Après un arrêt de travail, un médecin a déclaré son inaptitude, entraînant une demande de régularisation. En janvier 2020, M. [V] [D] a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir…
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Cour d’appel de nîmes, 04 avril 2023, N° RG 21/00143
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M. [D] a été engagé par la SCEA Ile de Miemar en 2001, puis transféré à Utopie Islande en 2014. Après un arrêt de travail, il a été déclaré inapte. En décembre 2018, il a demandé la régularisation de sa situation, et en janvier 2020, il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, aucune autorisation n’a été accordée à la SCI AZUR pour la pose de l’enseigne. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, aucune autorisation n’a été accordée à la SCI AZUR pour la pose de l’enseigne. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’Appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Nîmes, 14 février 2023, N° RG 21/02609
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Cette affaire oppose des bailleurs à un preneur de baux ruraux pour non-paiement des fermages. Après avoir saisi le tribunal d’Alès, les bailleurs ont obtenu gain de cause, mais le preneur a interjeté appel, demandant un délai de deux ans pour régler sa dette. La cour a confirmé le jugement initial, refusant le délai en…
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Cour d’appel de Nîmes, 14 février 2023, N° RG 21/02997
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L’affaire oppose Mme [P] [U] à M. [J] [G] concernant un bail à ferme signé en 2010. En juin 2016, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Annonay a résilié ce bail et ordonné l’expulsion de M. [G]. Lors de l’appel examiné par la Cour d’appel de Nîmes le 14 février 2023, Mme [U] a demandé…
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Cour d’appel de nîmes, 07 février 2023, N° RG 20/02481
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Le 7 février 2023, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le licenciement de M. [G] [M] par la SAS Monabee. Le jugement du Conseil de prud’hommes d’Orange, daté du 3 septembre 2020, avait déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, la Cour a réformé cette décision, déclarant l’action de…
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Cour d’appel de nîmes, 31 janvier 2023, RG 21/03153
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M. [M] [U] a contesté une contrainte de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, datée du 22 novembre 2019, pour un montant de 21 998,35 euros, relative à des cotisations de 2018. Le tribunal de Nîmes a débouté M. [M] [U] le 7 juillet 2021, validant la contrainte et le condamnant à payer la somme…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 janvier 2023, RG 21/03153
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L’affaire oppose M. [M] [U] à la Mutualité sociale agricole du Languedoc concernant une contrainte de paiement de 21 998,35 euros pour des cotisations de 2018. Après avoir formé opposition en décembre 2019, M. [M] [U] a vu son recours rejeté par le tribunal de grande instance de Nîmes le 7 juillet 2021. En appel,…
