-
Cour d’appel de nîmes, 07 septembre 2023, RG 22/00672
·
La société Terre de Port, spécialisée dans l’agriculture, a rencontré des problèmes avec son système de pompage, essentiel pour ses cultures en zone inondable. Après l’installation d’une nouvelle pompe en 2005 et des dysfonctionnements signalés, elle a assigné ERDF en justice en 2016 pour obtenir des dommages-intérêts. En février 2022, le tribunal de Nîmes a…
-
Cour d’appel de nîmes, 7 septembre 2023, N° RG 23/00217
·
L’affaire concerne la nullité d’un bulletin de mutation de terres agricoles, établi en 2002 après le décès de la propriétaire. Les héritiers contestent la validité de l’acte, alléguant une falsification de signature, tandis que [D] [V] soutient que l’action est prescrite depuis 2007. La cour, après examen, constate que l’attestation de [D] [V] ne prouve…
-
Cour d’appel de nîmes, 7 septembre 2023, N° RG 23/00217
·
L’affaire concerne la nullité d’un bulletin de mutation de terres agricoles, contesté par les héritiers de la propriétaire décédée. Ces derniers allèguent une falsification de signature, tandis que [D] [V] soutient que l’action est prescrite depuis 2007. La cour, après examen, constate que l’attestation de [D] [V] ne prouve pas la présence du propriétaire lors…
-
Cour d’appel de nîmes, 7 septembre 2023, N° RG 23/00217
·
L’affaire concerne la nullité d’un bulletin de mutation de terres agricoles, établi en 2002 après le décès de la propriétaire. Les héritiers contestent la validité de l’acte, alléguant une falsification de signature, tandis que [D] [V] soutient que l’action est prescrite depuis 2007. La cour, après examen, constate que l’attestation de [D] [V] ne prouve…
-
Cour d’appel de nîmes, 22 août 2023, RG n° 23/00885
·
Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [Y] [K] contre l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, qui avait prolongé sa rétention administrative. M. [Y] [K], de nationalité arménienne, contestait la légalité de son interpellation et la mesure d’éloignement, invoquant des irrégularités procédurales. Toutefois, la Cour…
-
Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2023, RG : 51-22-0004
·
La SCEA Les Jardins des Hesperides a engagé une procédure pour faire reconnaître un bail à ferme verbal avec le GFA l’Île du Grand Saint Georges. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Uzès a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Nîmes en raison d’un bail commercial en cours. En appel, la SCEA…
-
Cour d’Appel de Nîmes, 07 juillet 2023, RG 22/01656
·
Cette affaire oppose M. [T] [X], bailleur, à M. [L] [K], fermier, concernant un bail de 12 parcelles agricoles. Initialement, le tribunal a rejeté la résiliation du bail pour manquements d’entretien, mais a ensuite accédé à la demande du bailleur. M. [L] [K] a fait appel, arguant que les problèmes d’entretien étaient mineurs. La Cour…
-
Cour d’appel de nîmes, 21 juin 2023, RG n° 23/00650
·
Le 21 juin 2023, la Cour d’Appel de Nîmes a statué sur l’appel de M. [K] [R] [J], de nationalité algérienne, contre l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention. Ce dernier avait ordonné son maintien en rétention administrative pour 28 jours, suite à une obligation de quitter le territoire national notifiée le 18…
-
Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
·
L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
-
Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
·
L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
-
Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
·
L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
-
Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2023, RG: 21/00319
·
L’affaire oppose la SCEA de [Localité 5] et M. [U] à M. [L] [Z] concernant la résiliation d’un bail rural et l’expulsion des locataires. Après une première condamnation, la cour d’appel de Montpellier a confirmé la décision, mais la Cour de cassation a annulé cet arrêt. La cour d’appel de Nîmes a ensuite infirmé la…
-
Cour d’appel de nîmes, 15 mai 2023, RG n° 23/00485
·
Le 15 mai 2023, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [W] [H], placé en rétention administrative suite à un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant d’un manque de diligence de l’administration et d’une absence de perspective d’éloignement. La cour a jugé l’appel recevable, mais…
-
Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
·
La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
-
Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023, RG : 19/0004
·
Le 13 janvier 2021, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’Avignon a rendu un jugement contesté par M. [H] [S] face aux consorts [R]. L’affaire a été débattue le 14 mars 2023 devant la Cour d’Appel de Nîmes, composée de Mme Corinne STRUNK, M. André LIEGEON et Mme Chantal JACQUOT-PERRIN. La Cour a confirmé la…
-
Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
·
La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
-
Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
·
La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
-
Cour d’Appel de Nîmes, 3 mai 2023
·
Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
