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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/02842
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Contexte de la vente Par acte authentique du 7 septembre 2020, Mme [S] [Z] veuve [T] a vendu sa maison d’habitation aux époux [V] pour un montant de 250 000 euros, sous forme de rente viagère. L’acte notarié stipule que Mme [Z] conserve un droit d’usage et d’habitation, ainsi qu’une obligation d’entretien du bien. Mesure…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/02096
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/02096 et N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPJ. Cette affaire est en cours devant la cour. Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une autre procédure déjà pendante, identifiée par le numéro 24/01923. Cette jonction vise…
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Cour d’appel de Nîmes, 14 novembre 2024, RG 23/01544
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M. [B] [T] a signé une promesse d’achat pour deux parcelles agricoles en 2015, mais la vente a été contestée par M. [X] [S]. En 2019, M. [T] a assigné la SAFER pour faire valoir ses droits, mais le tribunal a débouté sa demande de vente parfaite tout en reconnaissant une faute de la SAFER.…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 octobre 2024, RG n° 23/01828
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Le 15 novembre 2017, [C] [H], exploitant agricole, a demandé à la MSA Alpes-Vaucluse la reconnaissance de son adénocarcinome bronchique comme maladie professionnelle, invoquant une exposition à l’amiante durant sa carrière militaire. Malgré un certificat médical, la MSA a refusé la prise en charge le 14 mai 2018, suite à un avis défavorable du CRRMP.…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 octobre 2024, RG n° 23/01828
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Le 15 novembre 2017, [C] [H], exploitant agricole, a demandé à la MSA Alpes-Vaucluse la reconnaissance de son adénocarcinome bronchique comme maladie professionnelle, invoquant une exposition à l’amiante durant sa carrière militaire. Malgré un certificat médical, la MSA a refusé la prise en charge après un avis défavorable du CRRMP. Après le décès de [C]…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 octobre 2024, RG n° 24/00702
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Le 15 mars 2005, M. [R] [D] a donné à bail rural quatre parcelles à la société [Localité 17]. Un abandon partiel du bail a été convenu en juin 2005, suivi d’un transfert du droit au bail à la Scea Château Reillanne. Après le décès de Mme [X] [E] en 2009, M. [R] [D] a…
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Cour d’appel de nîmes, 26 septembre 2024, RG n° 23/03672
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M. [F], propriétaire de vergers de pommiers, a signé une promesse de vente avec la SAFER en décembre 2022. En février 2023, M. [W] a versé 4000 € à M. [F] pour acquérir les parcelles, mais n’a pas concrétisé son intention. M. [F] a alors assigné M. [W] pour faire valoir son droit de propriété.…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 septembre 2024, RG n° 18/03934
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La cour d’appel de Nîmes a statué le 14 octobre 2021 sur un chemin litigieux, mettant hors de cause certaines parties et ordonnant une médiation. Les époux [C] ont contesté la qualification de chemin rural, revendiquant la propriété par prescription acquisitive. La cour a finalement qualifié le chemin d’exploitation, ordonnant aux époux [C] de supprimer…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 août 2024, RG n° 23/01349
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Mme [H] [I] [Z] et M. [T] [E] se sont affrontés sur le marché d'[Localité 7] à propos de la qualité du miel. M. [E] a accusé Mme [I] [Z] de tromperie, entraînant une assignation en justice. Le tribunal de Nîmes a rejeté ses demandes et condamné M. [E] à verser 1500 euros à Mme…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 juin 2024, RG n° 22/00828
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Selon l’article L.1222-4 du Code du Travail, la collecte d’informations personnelles sur un salarié nécessite une information préalable. Toutefois, l’utilisation de la vidéosurveillance dans un commerce, principalement lorsqu’il est fermé, vise à protéger les locaux et non à surveiller les employés. Ainsi, son installation est légale sans obligation d’informer les salariés. Dans le cadre d’un…
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Cour d’appel de Nîmes, 18 juin 2024, RG n° 21/04317
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L’utilisation de systèmes de géolocalisation en entreprise est encadrée par des règles strictes. Elle n’est légale que si d’autres moyens de contrôle ne sont pas possibles. Avant d’installer un tel dispositif, l’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel et informer chaque salarié de ses droits, notamment de la possibilité de saisir la CNIL. Les…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 mars 2024, RG n° 21/03677
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Enregistrer des conversations téléphoniques avec son employeur sans son consentement est illégal. Bien que le droit à la preuve puisse justifier l’utilisation d’une preuve illicite, cela n’est possible que si cette preuve est essentielle à l’exercice de ce droit et que l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but recherché. Dans cette affaire, la…
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Cour d’appel de Nîmes, 11 janvier 2024
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L’affaire concerne M. [N] [U], qui se plaint de souffrir d’électrohypersensibilité à cause des compteurs Linky installés dans son immeuble. Il a saisi le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts, ainsi que le retrait des compteurs. Le tribunal a rejeté ses demandes, soulignant l’absence de lien de causalité entre ses symptômes et les compteurs,…
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Cour d’appel de Nîmes, 11 janvier 2024
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L’affaire concerne M. [N] [U], qui se plaint de souffrir d’électrohypersensibilité à cause des compteurs Linky installés dans son immeuble. Il a saisi le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts, ainsi que le retrait des compteurs. Le tribunal a rejeté ses demandes, soulignant l’absence de lien de causalité entre ses symptômes et les compteurs,…
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Cour d’Appel de Nîmes, 28 septembre 2023, N° RG 21/03173
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L’affaire oppose la MSA à M. H.T concernant le paiement de cotisations sociales pour 2013, 2014 et 2015. M. H.T conteste les montants, arguant qu’ils devraient être identiques à ceux de son frère. Le tribunal a confirmé que les cotisations de 2013 n’étaient pas prescrites et a validé les montants pour 2014 et 2015, rejetant…
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Cour d’appel de nîmes, 28 septembre 2023, RG 21/03151
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En mai 2015, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a mis en demeure M. [U] [T] de régler des cotisations impayées s’élevant à 15.036,12 euros. Après l’émission d’une contrainte, M. [U] [T] a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 7 juillet 2021 a débouté sa demande de médiation…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 septembre 2023, RG 21/03159
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La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc a engagé une procédure contre M. [N] [T] pour le recouvrement de cotisations dues pour 2017, totalisant 16.946,96 euros. Après le rejet de son opposition par le tribunal judiciaire de Nîmes, M. [N] [T] a interjeté appel, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, jugée non sérieuse par la cour.…
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Cour d’appel de nîmes, 28 septembre 2023, RG 21/03159
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La présente affaire oppose Monsieur [N] [T] à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Languedoc concernant le paiement de cotisations pour 2017. Après une mise en demeure le 6 avril 2018 et une contrainte émise le 26 novembre 2018, M. [N] [T] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement…
