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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire M. [R] [F] [D], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 lui ordonnant de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de deux ans. Il a été interpellé le 2 novembre 2024 pour tentative de vol par effraction et placé en rétention administrative le 3…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/01530
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Contexte de la Donation-Partage Le 29 novembre 2002, M. [A] [B] et Mme [C] [R] ont effectué une donation-partage, par acte notarié, en faveur de M. [M] [B] et Mme [T] [B], leur attribuant une maison d’habitation située à [Adresse 6] à [Localité 11]. Cette donation a été réalisée en nue-propriété, chacun des bénéficiaires recevant…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 21/03259
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Contexte de l’Affaire La procédure en instance d’appel est enregistrée sous le numéro N° RG 21/03259 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IFFJ. Demande de Radiation Lors de l’audience de mise en état du 05 décembre 2024, le conseil de l’appelant a demandé la radiation de l’affaire, en indiquant que son client serait décédé, bien qu’il n’en soit…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00584
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Désistement d’appel Ce désistement ne contient aucune réserve, ce qui signifie qu’il est total et sans condition. Acceptation du désistement L’intimé déclare expressément accepter ce désistement sans réserve, confirmant ainsi son accord avec la décision de l’appelante. Décision de la cour La cour donne acte à Madame [N] [F] épouse [L] de son désistement d’appel,…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00918
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Constitution du bail La SCI Boucanet du Roy a signé un bail avec M. [U] [F] et Mme [J] [Z] [P] épouse [F] le 14 mai 2020, pour une maison meublée à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1 150 euros pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt de garantie…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la location M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Les loyers étaient fixés à 700€ hors charges pour M. [P] [F] et à 500€ hors charges pour M. [G] [F] et M. [C]…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Exposé du litige Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement de départage, déclarant que la rupture conventionnelle de la relation de travail était valide et opposable à M. [N] [H] [D] [L]. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [N] [H] [D]…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Exposé du litige Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement de départage, déclarant que la rupture conventionnelle de la relation de travail était valide et opposable à M. [N] [H] [D] [L]. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [N] [H] [D]…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Interdiction de territoire et placement en rétention Le 2 janvier 2024, M. [P] [M], de nationalité libyenne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à une interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans. Cette décision a été notifiée le même jour. Le 4 janvier 2025, il a été placé en…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Interdiction de territoire et placement en rétention M. [P] [M], de nationalité libyenne, a été condamné le 2 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une interdiction de territoire français de cinq ans. Le 3 janvier 2025, il a été interpellé pour des infractions liées à la législation sur les produits stupéfiants et…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la location M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Les loyers étaient fixés à 700€ pour M. [P] [F] et à 500€ pour M. [G] [F] et M. [C] [F]. Notification de congé…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 janvier 2025, RG n° 24/01827
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01827 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGV3. Ordonnance d’interruption Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 11 septembre 2024. Défaut de diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Application de…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 janvier 2025, RG n° 24/01827
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Procédure en Instance d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01827 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGV3. Ordonnance d’Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 11 septembre 2024. Défaut de Diligences des Parties Il a été constaté un défaut de diligences de la…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 janvier 2025, RG n° 24/03717
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Désistement de l’appel La Société LA MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre M. [P] [Y]. Absence de constitution de l’intimé Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution de l’intimé dans cette affaire. Constatation du désistement Il a été jugé nécessaire de…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de l’affaire M. [D] [U] [W], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 lui ordonnant de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 2 novembre 2024 pour tentative de vol par effraction et placé en rétention administrative le 3…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Contexte de l’affaire M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 30 décembre 2024 pour des infractions liées aux produits stupéfiants et placé en rétention administrative le…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Contexte de l’affaire M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 30 décembre 2024 pour des infractions liées aux produits stupéfiants et placé en rétention administrative le…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [R] [V], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 13 novembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant un an. Il a été interpellé le 19 octobre 2024 et placé en rétention administrative le 20…
