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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2014
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Dans une décision de la Cour d’Appel de Nîmes du 30 janvier 2014, il a été établi que l’acheteur d’un site internet demeure redevable de sa dette, même en cas d’ordonnance d’homologation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La dette en question, contractée par l’époux artisan, était considérée comme professionnelle et non personnelle. Ainsi, la…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2014
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Dans une décision de la Cour d’Appel de Nîmes du 30 janvier 2014, il a été établi que l’acheteur d’un site internet demeure redevable de sa dette, même en cas d’ordonnance d’homologation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La dette en question, contractée par l’époux artisan, était considérée comme professionnelle et non personnelle. Ainsi, la…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 août 2010
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Dans l’affaire Lycos, la Cour d’appel de Nîmes a statué sur l’utilisation de mots clés proches de termes génériques, comme « itimbres ». Le moteur de recherche Lycos a été exonéré de toute contrefaçon, car il ne faisait que rediriger les utilisateurs vers des sites proposant des produits similaires, sans intention de nuire à la marque. Le…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 août 2010
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En droit français, la responsabilité des liens hypertextes est clarifiée par la jurisprudence de la CJCE (23 mars 2010). Un site qui crée un lien vers un contenu, même contrefaisant, n’engage pas sa responsabilité tant qu’il n’agit pas de mauvaise foi. Ainsi, le simple fait de rediriger les internautes vers une œuvre ne constitue pas…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 août 2010
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Dans l’affaire Lycos, la Cour d’appel de Nîmes a statué sur l’utilisation de mots clés proches de termes génériques, comme « itimbres ». Le moteur de recherche Lycos a été exonéré de toute contrefaçon, car il ne faisait que rediriger les utilisateurs vers des sites proposant des produits similaires, sans intention de nuire à la marque. Le…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 août 2010
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En droit français, la responsabilité des liens hypertextes est clarifiée par la jurisprudence de la CJCE (23 mars 2010). Un site qui crée un lien vers un contenu, même contrefaisant, n’engage pas sa responsabilité tant qu’il n’agit pas de mauvaise foi. Ainsi, le simple fait de rediriger les internautes vers une œuvre ne constitue pas…
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Cour d’appel de nîmes, 24 août 2010
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Dans une affaire de contrefaçon de marques, la Cour d’appel de Nîmes a statué que la société eBay France ne pouvait être tenue responsable des actes juridiques de sa société mère. Selon la règle « nul ne plaide par procureur », la filiale doit avoir personnellement participé aux actes délictuels pour être actionnée. La Cour a précisé…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 décembre 2009
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La jurisprudence concernant les emails des salariés souligne la distinction entre la messagerie professionnelle et personnelle. Bien que le respect de la vie privée soit fondamental, il n’est pas absolu. L’employeur peut porter atteinte à cette vie personnelle pour des motifs légitimes, notamment pour protéger les intérêts de l’entreprise. Toutefois, il doit prouver l’existence de…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 décembre 2009
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La jurisprudence concernant les emails des salariés souligne la distinction entre la messagerie professionnelle et personnelle. Bien que le respect de la vie privée soit fondamental, il n’est pas absolu. L’employeur peut porter atteinte à cette vie personnelle pour des motifs légitimes, notamment pour protéger les intérêts de l’entreprise. Toutefois, il doit prouver l’existence de…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2009
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2009
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2009
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
