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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017
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En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017
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La résiliation du contrat de conception de site internet entraîne automatiquement celle du contrat d’hébergement, en raison de l’indivisibilité contractuelle. Dans cette affaire, le devis accepté par le client stipulait un forfait englobant à la fois la conception et l’hébergement. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat principal a également mis fin à l’hébergement, sans que…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 décembre 2015
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Lorsqu’un client signe un procès-verbal de réception d’un site internet, attestant avoir vérifié sa conformité au cahier des charges et à ses besoins, il accepte le site et les prestations sans réserve. Par conséquent, il ne peut plus contester la réalité ou la mauvaise exécution du contrat de conception par le prestataire. Cette acceptation engage…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 décembre 2015
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Lorsqu’un client signe un procès-verbal de réception d’un site internet, attestant avoir vérifié sa conformité au cahier des charges et à ses besoins, il accepte le site et les prestations sans réserve. Par conséquent, il ne peut plus contester la réalité ou la mauvaise exécution du contrat de conception par le prestataire. Cette acceptation engage…
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Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2015
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Lorsqu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) modifie une offre existante, il est essentiel qu’il puisse prouver que le client a accepté cette nouvelle proposition. Un document, même interne, doit attester de cette acceptation, car l’envoi et la réception du matériel ne suffisent pas à établir un accord. En l’absence de preuve tangible, la modification de…
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Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2015
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France Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un…
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Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2015
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France Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un…
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Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2015
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Lorsqu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) modifie une offre existante, il est essentiel qu’il puisse prouver que le client a accepté cette nouvelle proposition. Un document, même interne, doit attester de cette acceptation, car l’envoi et la réception du matériel ne suffisent pas à établir un accord. En l’absence de preuve tangible, la modification de…
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Cour d’appel de Nîmes, 5 novembre 2015
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L’auteur d’un blog diffamatoire a qualifié un contact de « gourou d’une secte », incitant les internautes à se méfier de lui. Ses propos, jugés injurieux, constituent un trouble manifestement illicite selon l’article 809 du code de procédure civile. Ce dernier permet au juge des référés de prendre des mesures conservatoires, telles que la fermeture…
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Cour d’appel de Nîmes, 5 novembre 2015
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L’auteur d’un blog diffamatoire a qualifié un contact de « gourou d’une secte », incitant les internautes à se méfier de lui. Ses propos, jugés injurieux, constituent un trouble manifestement illicite selon l’article 809 du code de procédure civile. Ce dernier permet au juge des référés de prendre des mesures conservatoires, telles que la fermeture…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 avril 2023
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Le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre la S.A.R.L. Colibri Voyages et la S.A.S. R Voyages, relatif à une convention de partenariat pour des séjours de pèlerinage à la Mecque. La Cour a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes, qui avait condamné…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er septembre 2015
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Les connexions informatiques d’un salarié sur des sites durant son temps de travail sont présumées professionnelles, permettant à l’employeur de les consulter. Un procès-verbal d’huissier constatant que des courriers électroniques provenaient de la messagerie de l’entreprise est un mode de preuve licite. Cependant, le salarié a droit au respect de sa vie privée, même au…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er septembre 2015
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Les connexions informatiques d’un salarié sur des sites durant son temps de travail sont présumées professionnelles, permettant à l’employeur de les consulter. Un procès-verbal d’huissier constatant que des courriers électroniques provenaient de la messagerie de l’entreprise est un mode de preuve licite. Cependant, le salarié a droit au respect de sa vie privée, même au…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 juillet 2015
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Dans cette affaire, un client a exprimé son mécontentement concernant le référencement de son site internet, loué en tant que solution clef en main. Bien que le contrat stipule un référencement payant sur Google, il incombait au client de personnaliser ce référencement à ses frais. Le client n’ayant jamais formulé de réclamation ni demandé d’améliorations,…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 juillet 2015
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Dans cette affaire, un client a exprimé son mécontentement concernant le référencement de son site internet, loué en tant que solution clef en main. Bien que le contrat stipule un référencement payant sur Google, il incombait au client de personnaliser ce référencement à ses frais. Le client n’ayant jamais formulé de réclamation ni demandé d’améliorations,…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 juillet 2015
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Dans cette affaire, un client a exprimé son mécontentement concernant le référencement de son site internet, loué en tant que solution clef en main. Bien que le contrat stipule un référencement payant sur Google, il incombait au client de personnaliser ce référencement à ses frais. Le client n’ayant jamais formulé de réclamation ni demandé d’améliorations,…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 juin 2015 15/00123
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Un salarié, embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a contesté son statut de ‘réalisateur’ pour obtenir une classification supérieure. Il soutenait que ses responsabilités, telles que la réalisation de bandes annonces et la mise en œuvre des émissions, justifiaient un niveau V selon la convention collective des chaînes thématiques. Cependant, la classification repose sur des critères tels…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 juin 2015
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Un salarié, embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a contesté son statut de ‘réalisateur’ pour obtenir une classification supérieure. Il soutenait que ses responsabilités, telles que la réalisation de bandes annonces et la mise en œuvre des émissions, justifiaient un niveau V selon la convention collective des chaînes thématiques. Cependant, la classification repose sur des critères tels…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017
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La résiliation du contrat de conception de site internet entraîne automatiquement celle du contrat d’hébergement, en raison de l’indivisibilité contractuelle. Dans cette affaire, le devis accepté par le client stipulait un forfait englobant à la fois la conception et l’hébergement. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat principal a également mis fin à l’hébergement, sans que…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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En cas de nullité d’un contrat, celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé, entraînant l’effacement de ses effets passés. Ainsi, le bénéficiaire d’un logiciel ne peut pas restituer la jouissance en nature, mais doit indemniser le prestataire par un équivalent monétaire. Même si l’annulation est imputable au bénéficiaire, le prestataire a droit à une restitution…
