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Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 juillet 2020
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La classification des reporters photographes se divise en deux catégories principales. Le reporter photographe C (coefficient 135) est un professionnel hautement qualifié, reconnu pour son expérience et ses succès, souvent chargé des reportages les plus complexes. En revanche, le reporter photographe B (coefficient 120) doit faire preuve d’initiative en réalisant des photographies originales et de…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 juillet 2020
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La classification des reporters photographes se divise en deux catégories principales. Le reporter photographe C (coefficient 135) est un professionnel hautement qualifié, reconnu pour son expérience et ses succès, souvent chargé des reportages les plus complexes. En revanche, le reporter photographe B (coefficient 120) doit faire preuve d’initiative en réalisant des photographies originales et de…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 juillet 2020
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La classification des reporters photographes se divise en deux catégories principales. Le reporter photographe C (coefficient 135) est un professionnel hautement qualifié, reconnu pour son expérience et ses succès, souvent chargé des reportages les plus complexes. En revanche, le reporter photographe B (coefficient 120) doit faire preuve d’initiative en réalisant des photographies originales et de…
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Cour d’appel de Nîmes, 13 février 2020
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Même après sa dissolution, une société de production peut recouvrer des créances impayées. Dans le cadre d’un contrat de management, la Sarl Bilben productions a assigné un artiste pour des sommes dues suite à la rupture de leur relation contractuelle. Bien que la société ait été radiée, l’article 1844-8 alinéa 3 du code civil stipule…
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Cour d’appel de Nîmes, 13 février 2020
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L’artiste a commandé trois sculptures en bronze, mais celles-ci ont présenté des fissures. Une expertise a révélé que l’alliage ne contenait pas les 65% de cuivre nécessaires pour être qualifié de bronze en France. Le prestataire a admis que la qualité du métal utilisé était inférieure à celle attendue. En conséquence, l’artiste a obtenu gain…
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Cour d’Appel de Nîmes, 13 février 2020
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Même après sa dissolution, une société de production peut recouvrer des créances impayées. Dans le cadre d’un contrat de management, la Sarl Bilben productions a assigné un artiste pour des sommes dues suite à la rupture de leur relation contractuelle. Bien que la société ait été radiée, l’ARCEPicle 1844-8 alinéa 3 du code civil stipule…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017
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En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » sans lien…
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Cour d’appel de Nîmes, 18 octobre 2018
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Un ancien illustrateur publicitaire a obtenu près de 70 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon après avoir découvert que ses œuvres étaient utilisées sans autorisation par son ancien employeur. Les juges ont rehaussé le montant du préjudice, affirmant que l’existence d’un contrat de travail ne déroge pas aux droits de propriété intellectuelle de…
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Cour d’Appel de Nîmes, 18 octobre 2018
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Un ancien illustrateur publicitaire a obtenu près de 70 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon après avoir découvert que ses œuvres étaient utilisées sans autorisation par son ancien employeur. Les juges ont rehaussé le montant du préjudice, affirmant que l’existence d’un contrat de travail ne déroge pas aux droits de propriété intellectuelle de…
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Cour d’appel de Nîmes, 5 juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Cour d’Appel de Nîmes, 5 Juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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La nullité des contrats de télétransmission de données de santé est désormais confirmée. En effet, une infirmière a obtenu l’annulation de son contrat avec la SAS CBA Informatique Libérale, car cette dernière ne disposait pas de l’agrément requis pour héberger des données de santé. Le tribunal a jugé que la télétransmission et l’hébergement des données…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 juin 2017
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En matière d’insertion publicitaire, seule la personne ayant signé l’ordre d’insertion est contractuellement engagée. Dans une affaire, un avocat a contesté sa responsabilité après avoir commandé une parution alors que sa structure d’exercice était fermée. La cour a jugé recevable l’action contre lui, le condamnant à près de 4 000 euros. De plus, l’avocat n’avait…
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Cour d’Appel de Nîmes, 29 juin 2017
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En matière d’insertion publicitaire, seule la personne ayant signé l’ordre d’insertion est contractuellement engagée. Dans une affaire, un avocat a contesté sa responsabilité après avoir commandé une parution alors que sa structure d’exercice était fermée. La cour a jugé recevable l’action contre lui, le condamnant à près de 4 000 euros. De plus, l’avocat n’avait…
