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Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2022, RG n° 22/00363
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Le 8 juin 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de X se disant M. [A] [T], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision, prise par le Juge des Libertés, avait été motivée par des antécédents judiciaires et une obligation de quitter le territoire national. L’appel a…
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Cour d’appel de nîmes, 27 mai 2022, RG n° 22/00335
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Le 27 mai 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a statué sur l’appel interjeté par M. [K] [L], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision faisait suite à une interdiction de territoire prononcée en avril 2021, après une condamnation pour détention non autorisée de stupéfiants. Le juge a confirmé…
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Cour d’appel de nîmes, 24 mai 2022, RG n° 22/00329
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Le 24 mai 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [S] [V] contre l’ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité algérienne, avait été interpellé après avoir manqué à ses obligations d’assignation à résidence. Le préfet de l’Hérault a justifié la mesure par l’interdiction de territoire prononcée à son…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 avril 2022, RG n° 22/00226
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Le 15 avril 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [D] [W], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Interpellé le 11 avril 2022, il faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion notifié en mars 2021. Malgré ses déclarations affirmant avoir un domicile fixe et ne pas comprendre les…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Cour d’appel de nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » déconnectés de…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » sans lien…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » déconnectés de…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 mars 2022
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Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, tels que l’accusation d’appartenir à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à l’honneur des personnes visées. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans ce contexte, le juge…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, tels que l’accusation d’appartenir à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à l’honneur des personnes visées. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans ce contexte, le juge…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, tels que l’accusation d’appartenir à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à l’honneur des personnes visées. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans ce contexte, le juge…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion d’allégations diffamatoires sur YouTube, comme celles associant des individus à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à leur honneur. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute imputation d’un fait portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même sous forme dubitative. Dans ce contexte, le juge des référés peut ordonner…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion d’allégations diffamatoires sur YouTube, comme celles associant des individus à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à leur honneur. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute imputation d’un fait portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même sous forme dubitative. Dans ce contexte, le juge des référés peut ordonner…
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Cour d’Appel de Nîmes, 25 mai 2021
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Dans le cadre de projets audiovisuels, il est déterminant de formaliser les participations des intervenants, qu’ils soient prestataires, bénévoles ou salariés. Le contrat de travail établit un lien de subordination, où un individu travaille sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération. L’existence de ce lien ne dépend pas des termes choisis par les parties,…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 mai 2021, N° 18/00123
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Dans le cadre de projets audiovisuels, il est déterminant de formaliser les participations des intervenants, qu’ils soient prestataires, bénévoles ou salariés. Le contrat de travail établit un lien de subordination, où un individu travaille sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération. L’existence de ce lien ne dépend pas des termes choisis par les parties,…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 décembre 2020
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Louer un panneau publicitaire sans l’accord du propriétaire engage la responsabilité du locataire et de l’annonceur. Dans l’affaire Clear Channel France, des propriétaires ont découvert qu’un locataire avait signé un contrat de location pour un panneau publicitaire dans leur jardin, sans autorisation. Ils ont obtenu la condamnation du locataire et de Clear Channel. Selon le…
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Cour d’Appel de Nîmes, 10 décembre 2020
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Louer un panneau publicitaire sans l’accord du propriétaire engage la responsabilité du locataire et de l’annonceur. Dans l’affaire Clear Channel France, des propriétaires ont découvert qu’un locataire avait signé un contrat de location pour un panneau publicitaire dans leur jardin, sans autorisation. Ils ont obtenu la condamnation du locataire et de Clear Channel. Selon le…
