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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
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La SASU Garage AB a signé un contrat avec la SARL Linkeo.Com pour la création d’un site internet publicitaire. En raison du non-paiement des frais de mise en service et des mensualités, Linkeo.Com a résilié le contrat. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné à Garage AB de régler la somme due, mais cette…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
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La SASU Garage AB a signé un contrat avec la SARL Linkeo.Com pour la création d’un site internet publicitaire. En raison du non-paiement des frais de mise en service et des mensualités, Linkeo.Com a résilié le contrat. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné à Garage AB de régler la somme due, mais cette…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 janvier 2024
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Dans cette affaire, Mme [X] [V] a contesté la publication d’un article par la SA l’Indépendant du Midi, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Le tribunal a requalifié l’action en diffamation, déclarant nulle l’assignation, car elle ne respectait pas les formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La cour a…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 janvier 2024
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Dans cette affaire, Mme [X] [V] a contesté la publication d’un article par la SA l’Indépendant du Midi, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Le tribunal a requalifié l’action en diffamation, déclarant nulle l’assignation, car elle ne respectait pas les formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La cour a…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 janvier 2024
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Dans cette affaire, Mme [X] [V] a contesté la publication d’un article par la SA l’Indépendant du Midi, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Le tribunal a requalifié l’action en diffamation, déclarant nulle l’assignation, car elle ne respectait pas les formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La cour a…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 janvier 2024
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Les documents publicitaires peuvent revêtir une valeur contractuelle lorsqu’ils sont suffisamment précis et influencent le consentement des parties. Dans le cas des époux [T], la plaquette de commercialisation présentait un projet immobilier comme un investissement attractif, garantissant un rendement financier net de 4,5%. Cependant, cette promesse de rentabilité, mise en avant dans la documentation, a…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 janvier 2024
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La responsabilité du notaire dans le cadre de la publicité immobilière mensongère est limitée. En effet, il n’est pas tenu d’informer les acheteurs des éléments non portés à sa connaissance, tels que l’absence de garantie des loyers ou les risques liés à un bail commercial. Sa mission se concentre sur la rédaction des actes authentiques,…
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Cour d’Appel de Montpellier, 11 janvier 2024
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Les documents publicitaires peuvent revêtir une valeur contractuelle lorsqu’ils sont suffisamment précis et influencent le consentement des parties. Dans le cas des époux [T], la plaquette de commercialisation présentait un projet immobilier comme un investissement attractif, garantissant un rendement financier net de 4,5%. Cependant, cette promesse de rentabilité, mise en avant dans la documentation, a…
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Cour d’appel de Montpellier, 6 décembre 2023, N° RG 20/04691
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**COUR D’APPEL DE MONTPELLIER** **ARRET DU 06 DECEMBRE 2023** **APPELANTE :** Madame [L] [K] Représentée par Me Yann GARRIGUE et Me VILELLA. **INTIMEE :** S.A.R.L. SASDELMAS, représentée par Me Christine AMADO. **EXPOSE DU LITIGE :** Mme [K] a été licenciée pour inaptitude après un arrêt de travail. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 novembre 2023, N° RG 18/02374
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M. [D] [U] a créé une entreprise équestre en 2006 et a été affilié à la caisse de sécurité sociale. Après avoir demandé une retraite pour son activité de chef d’exploitation, un contrôle en 2009 a conduit à son affiliation en tant que chef d’exploitation avec des cotisations. En 2012, un redressement de 1928 €…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 novembre 2023, N° RG 18/02374
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M. [D] [U] a fondé une entreprise équestre en 2006 et a été affilié au [5] en tant que cotisant solidaire. En 2009, un contrôle a entraîné son affiliation en tant que chef d’exploitation agricole, avec des redressements de cotisations confirmés par les tribunaux. Malgré ses contestations, la cour a rejeté sa demande d’expertise et…
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Cour d’appel de Montpellier, 08 novembre 2023, N° RG 21/01253
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M. [G] [R] a été engagé par la SAS RAGT Semences en tant que directeur des ventes en 2010. Licencié pour faute grave en mai 2018, il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé le licenciement en février 2021. M. [R] a interjeté appel, demandant la requalification de son licenciement…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 octobre 2023, N° RG 23/01728
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 En l’espèce, M. [V] [D] et Mme [P] [W] épouse [D] ont versé 7 000 euros à la société JMG Prestige pour l’achat d’un véhicule, mais n’ont jamais reçu celui-ci. Après avoir exercé leur droit de rétractation, ils ont assigné la société en référé. La cour,…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 septembre 2023
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L’erreur sur le montant des redevances dues à l’INPI a conduit à une situation délicate pour maître [E]. En effet, un dépôt de marque irrecevable, dû à une provision insuffisante, a permis à un tiers de déposer une marque identique. Monsieur [I] a reproché à son avocat cette négligence, qui a entraîné des conséquences juridiques…
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Cour d’appel de Montpellier, 19 septembre 2023
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La société Elsie Groupe a été reconnue coupable de concurrence déloyale envers Lafayette Conseil en s’appropriant des documents confidentiels, tels que le tableau de pricing et des modèles de convention. La cour a évalué le préjudice subi par Lafayette Conseil à 169 190 euros, incluant un préjudice moral fixé à 50 000 euros. L’expert judiciaire…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2023, N° RG 23/00495
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Le 15 septembre 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, de nationalité algérienne, retenu dans un centre de rétention administrative. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant d’un préjudice lié à l’absence de communication de la procédure à son avocat. Cependant, la cour a jugé que l’avocat avait reçu…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2023, N° RG 23/00496
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Le 15 septembre 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [T] [R], un ressortissant algérien retenu dans un centre de rétention. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la prolongation de sa rétention administrative, invoquant des problèmes de santé incompatibles avec cette mesure. Le représentant du Préfet du Rhône a demandé la…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 août 2023, N° RG 23/00433
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Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [X] [U], citoyen roumain, retenu au centre de rétention de [Localité 4]. L’appelant, assisté de son avocat, a contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée par le juge des libertés. Malgré sa volonté de quitter la France, la Cour a…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 juin 2023, N° RG 23/00338
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Le 30 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [H] [Z], un ressortissant marocain retenu dans un centre de rétention. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant qu’il n’a pas reçu de documents l’obligeant à quitter le territoire. Malgré ses déclarations sur son statut…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 juin 2023, N° RG 22/05911
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L’affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier concerne un litige sur un bail verbal de terres agricoles et la validité d’un congé donné par les bailleurs. Les demandeurs, Monsieur [V] [L] et Monsieur [W] [L], contestent ce congé et réclament son annulation ainsi que des dommages et intérêts. En face, les défendeurs, Monsieur [F]…
