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Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2024
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L’affaire oppose la SAS Décathlon France à la SARL L’Avenir en Europe – Lotissement concernant l’implantation d’un panneau publicitaire sur une parcelle non incluse dans leur bail commercial. Le tribunal a ordonné la suppression du panneau, considérant que Décathlon n’avait pas obtenu l’autorisation nécessaire. En appel, Décathlon conteste cette décision, arguant d’une bonne foi et…
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Cour d’Appel de Montpellier, 7 mai 2024
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L’affaire oppose la SAS Décathlon France à la SARL L’Avenir en Europe – Lotissement concernant l’implantation d’un panneau publicitaire sur une parcelle non incluse dans leur bail commercial. Le tribunal a ordonné la suppression du panneau, considérant que Décathlon n’avait pas obtenu l’autorisation nécessaire. En appel, Décathlon conteste cette décision, arguant d’une bonne foi et…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes, mais Mme [Y] a demandé la caducité de cette déclaration, arguant que les conclusions avaient été notifiées à une adresse erronée. Malgré la contestation de Lafarge, le conseiller de la mise en état a constaté que les conclusions n’avaient pas été envoyées…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes, mais Mme [Y] a demandé la caducité de cette déclaration, arguant que les conclusions avaient été notifiées à une adresse erronée. Malgré la contestation de Lafarge, le conseiller de la mise en état a constaté que les conclusions n’avaient pas été envoyées…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 avril 2024, RG n° 21/07195
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La production de données de géolocalisation d’un salarié peut être justifiée si elle est essentielle à l’exercice du droit à la preuve. L’atteinte à la vie personnelle du salarié doit être proportionnée au but poursuivi, garantissant ainsi l’équité de la procédure. Dans le cas de M. [W] [Y], son licenciement pour faute grave a été…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 avril 2024, RG n° 23/04697
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La cour a jugé que le licenciement du salarié par la SARL AJ Pompages était sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas prouvé la faute grave invoquée, notamment en ce qui concerne les retards et le mauvais entretien du véhicule. De plus, l’utilisation d’un système de géolocalisation pour surveiller l’activité des salariés n’avait pas…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2024
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La cour a jugé que le licenciement de Monsieur [V] [R] par la société IKEA France était sans cause réelle et sérieuse. Bien que des manquements aient été établis concernant l’édition d’étiquettes en violation de la charte informatique, la faute était jugée mineure, d’autant plus que le salarié n’avait jamais été sanctionné durant ses neuf…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2024
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La cour a jugé que le licenciement de Monsieur [V] [R] par la société IKEA France était sans cause réelle et sérieuse. Bien que des manquements aient été établis concernant l’édition d’étiquettes en violation de la charte informatique, la faute était jugée mineure, d’autant plus que le salarié n’avait jamais été sanctionné durant ses neuf…
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Cour d’appel de Montpellier, 1er février 2024, N° RG 19/01895
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M. [R] [U] et Mme [Y] [K] se sont mariés en 1954 et ont eu deux enfants. Après le décès de Mme [Y] en 2009, une succession complexe a été ouverte. En 2012, [C] [U] a engagé une procédure pour le partage de la succession, entraînant un jugement en 2014. La cour d’appel de Montpellier…
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Cour d’appel de Montpellier, 1er février 2024, N° RG 19/01895
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L’affaire concerne la succession de Mme [Y] [K], décédée en 2009, impliquant son époux [R] [U] et ses fils, [N] et [C] [U]. Le tribunal de Carcassonne a ordonné un partage judiciaire en 2014, et en 2019, la cour d’appel a annulé le testament de 2000, jugeant sa sincérité douteuse. Les évaluations des biens immobiliers…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL Immolac à la SAS Adapt Informatique, la résiliation unilatérale du contrat par Immolac a été jugée injustifiée. Malgré des retards dans le transfert de données et la création d’un site internet, Adapt Informatique a démontré avoir répondu à chaque difficulté signalée, acceptant même une réduction de prix. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL Immolac à la SAS Adapt Informatique, la résiliation unilatérale du contrat par Immolac a été jugée injustifiée. Malgré des retards dans le transfert de données et la création d’un site internet, Adapt Informatique a démontré avoir répondu à chaque difficulté signalée, acceptant même une réduction de prix. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2024
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La validité de la citation pour diffamation privée repose sur la précision des faits incriminés, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dans l’affaire en question, la lettre diffamatoire diffusée par Monsieur [J] a été jugée suffisamment claire, qualifiant les faits de « diffamation privée » et mentionnant le texte de loi applicable.…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2024
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La validité de la citation pour diffamation privée repose sur la précision des faits incriminés, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dans l’affaire en question, la lettre diffamatoire diffusée par Monsieur [J] a été jugée suffisamment claire, qualifiant les faits de « diffamation privée » et mentionnant le texte de loi applicable.…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2024
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La validité de la citation pour diffamation privée repose sur la précision des faits incriminés, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dans l’affaire en question, la lettre diffamatoire diffusée par Monsieur [J] a été jugée suffisamment claire, qualifiant les faits de « diffamation privée » et mentionnant le texte de loi applicable.…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2024, N° RG 17/00709
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Mme [X] [H] a engagé M. [D] [B] en 1998 pour son domaine viticole. Après plusieurs évolutions de contrat, des tensions sont apparues lorsque l’épouse de M. [B] a créé une entreprise sur le domaine. En mars 2015, M. [B] a été licencié pour des manquements professionnels. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2024
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Dans l’affaire Icade Promotion, il a été établi que le promoteur immobilier n’avait pas d’obligation de conseil concernant les avantages fiscaux, tels que la loi Pinel, en l’absence de mention dans le contrat. Les époux [V] ont signé un contrat sans référence à ce dispositif, malgré une publicité évoquant son éligibilité. Le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2024
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Dans l’affaire Icade Promotion, il a été établi que le promoteur immobilier n’avait pas d’obligation de conseil concernant les avantages fiscaux, tels que la loi Pinel, en l’absence de mention dans le contrat. Les époux [V] ont signé un contrat sans référence à ce dispositif, malgré une publicité évoquant son éligibilité. Le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
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La SASU Garage AB a signé un contrat avec la SARL Linkeo.Com pour la création d’un site internet publicitaire. En raison du non-paiement des frais de mise en service et des mensualités, Linkeo.Com a résilié le contrat. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné à Garage AB de régler la somme due, mais cette…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
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La SASU Garage AB a signé un contrat avec la SARL Linkeo.Com pour la création d’un site internet publicitaire. En raison du non-paiement des frais de mise en service et des mensualités, Linkeo.Com a résilié le contrat. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné à Garage AB de régler la somme due, mais cette…
