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Cour d’appel de Montpellier, 17 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société Upbiz, la cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de reconnaissance d’un contrat de travail. Les juges ont souligné l’absence de lien de subordination entre Mme [I] et la société, notant qu’elle avait exercé ses fonctions de manière indépendante, en facturant ses prestations. Bien que…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société Upbiz, la cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de reconnaissance d’un contrat de travail. Les juges ont souligné l’absence de lien de subordination entre Mme [I] et la société, notant qu’elle avait exercé ses fonctions de manière indépendante, en facturant ses prestations. Bien que…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 octobre 2024, RG n° 23/06316
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En mars 2018, M. [N] [L] et Mme [C] [L] ont tenté de dénoncer un prêt accordé à M. [W] [D], mais leur lettre est revenue avec la mention « destinataire inconnu ». Cette situation a permis à M. [O] [B] d’occuper les parcelles sans droit, constatée en août 2020. En octobre 2023, le tribunal…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 octobre 2024, RG n° 23/06316
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En novembre 2006, M. [N] [L] et Mme [C] [L] ont prêté des parcelles agricoles à M. [W] [D] pour un an. En mars 2018, ils ont tenté de dénoncer ce prêt, mais la lettre a été retournée. En août 2020, M. [O] [B] a été constaté occupant les parcelles. Les propriétaires ont alors saisi…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 octobre 2024, RG n° 24/00282
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La S.A.S. Agco Finance a résilié trois contrats de crédit-bail avec la S.A.R.L [W] Travaux Agricoles en raison de retards de paiement. Le tribunal de commerce a confirmé cette résiliation et condamné la société et son gérant à verser 329 454 euros. En appel, la cour a maintenu la condamnation de la S.A.R.L [W] pour…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 septembre 2024, RG n° 22/04096
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La SCEA Cellier de la Dona, après le décès de son fondateur en 2013, a été impliquée dans un litige avec M. [U] [C] concernant la gestion de son vin. Alors que la SCEA prétendait avoir géré l’ensemble du vignoble, M. [U] [C] contestait cette affirmation, ne reconnaissant que la réception de 85,65 hectolitres de…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2024, RG n° 22/05926
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La SAS Disma International a vendu des tomates marocaines à Kesko Corporation pour 44’744,70 euros. Pendant le transport, des intrus ont détruit la cargaison, entraînant une demande d’indemnisation de 46’958,56 euros contre Acciona Logistica Trasmediterranea Cargo, jugée irrecevable par le tribunal de commerce. En appel, Disma et ses assureurs ont soutenu la responsabilité d’Acciona pour…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2024, RG n° 23/02592
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La SAS Terroirs du Sud a fourni 150 hectolitres de vin rouge à la SAS MDO pour 72’000 euros, mais MDO n’a pas réglé la facture. Après une mise en demeure infructueuse, Terroirs du Sud a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle MDO a formé opposition. Suite à cette opposition, MDO a été…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2024
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En matière de commande de site internet, le client doit exprimer son mécontentement rapidement et par écrit, sous peine d’acceptation tacite des prestations fournies. Dans l’affaire opposant Ventum Biotech à DP News, la cour a constaté que, malgré quelques critiques mineures, Ventum n’avait pas formulé de reproches globaux ni de mise en demeure. Par conséquent,…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2024
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En matière de commande de site internet, le client doit exprimer son mécontentement rapidement et par écrit, sous peine d’acceptation tacite des prestations fournies. Dans l’affaire opposant Ventum Biotech à DP News, la cour a constaté que, malgré quelques critiques mineures, Ventum n’avait pas formulé de reproches globaux ni de mise en demeure. Par conséquent,…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2024, RG n° 23/02977
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M. [J] [N] a acquis un bail rural le 20 janvier 2019, cédé par son père. Le 26 mars 2021, M. [V] [B] a délivré un congé-reprise pour faire exploiter le bien par son fils, M. [T] [B]. Contestant ce congé, M. [J] [N] a saisi le tribunal, qui a jugé le congé valable le…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 septembre 2024, RG n° 23/04299
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Le litige concerne un patecq à Vidauban, utilisé collectivement par des propriétaires. Mme [C] [S] a réalisé des travaux non autorisés sur ce terrain, entraînant des poursuites pour construction illégale. Bien qu’elle ait été relaxée pour prescription, ses permis de construire ont été annulés pour fraude. La cour d’appel a confirmé que ses actions avaient…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024
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La SARL B.F. Participations a contesté le jugement du tribunal de commerce de Perpignan, qui l’a condamnée à payer des factures impayées à la société Repro Système. Elle a demandé la résolution du contrat, arguant de dysfonctionnements liés au matériel fourni. Cependant, la cour a confirmé que la société B.F. Participations n’a pas prouvé que…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024
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La SARL B.F. Participations a contesté le jugement du tribunal de commerce de Perpignan, qui l’a condamnée à payer des factures impayées à la société Repro Système. Elle a demandé la résolution du contrat, arguant de dysfonctionnements liés au matériel fourni. Cependant, la cour a confirmé que la société B.F. Participations n’a pas prouvé que…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024
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La publication d’une annonce immobilière sans mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE) expose l’éditeur à des sanctions pour concurrence déloyale. Selon l’article L. 126-28 du code de la construction, le DPE doit être communiqué à l’acquéreur lors de la vente. En cas de non-respect, une amende peut être infligée, atteignant jusqu’à 15 000 euros…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024
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La publication d’une annonce immobilière sans mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE) expose l’éditeur à des sanctions pour concurrence déloyale. Selon le code de la construction, le DPE doit être communiqué à l’acquéreur lors de la vente. En cas de manquement, une amende peut être infligée, allant jusqu’à 15 000 euros pour les personnes…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024
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La publication d’une annonce immobilière sans mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE) expose l’éditeur à des sanctions pour concurrence déloyale. Selon le code de la construction, le DPE doit être communiqué à l’acquéreur lors de la vente. En cas de manquement, une amende peut être infligée, allant jusqu’à 15 000 euros pour les personnes…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2024
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La résiliation d’un contrat de franchise entraîne des conséquences significatives pour les marques du franchiseur. L’utilisation continue de la marque après la cessation du contrat expose le franchisé à des poursuites pour contrefaçon et à des pénalités financières. Il est crucial de respecter les clauses de non-concurrence et d’utilisation des signes distinctifs stipulées dans le…
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Cour d’appel de Montpellier, 14 mai 2024
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L’obsolescence des logiciels représente un risque majeur pour les entreprises. Dans le cadre d’un litige entre la SAS Espuna International et la SAS PG2I, la question de la maintenance évolutive du logiciel Divalto a été centrale. Espuna a contesté le paiement de factures, arguant que PG2I n’avait pas respecté son devoir d’information concernant l’obsolescence de…
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Cour d’appel de Montpellier, 14 mai 2024
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L’obsolescence des logiciels représente un risque majeur pour les entreprises. Dans le cadre d’un litige entre la SAS Espuna International et la SAS PG2I, la question de la maintenance évolutive du logiciel Divalto a été centrale. Espuna a contesté le paiement de factures, arguant que PG2I n’avait pas respecté son devoir d’information concernant l’obsolescence de…
