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Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2013
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La contrefaçon de logiciels Microsoft se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées, entraînant une reproduction non autorisée de la marque. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements parasitaires, en équipant gratuitement…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2013
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La contrefaçon de logiciels Microsoft se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées, entraînant une reproduction non autorisée de la marque. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements parasitaires, en équipant gratuitement…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2013
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La contrefaçon de logiciels, notamment celle de la marque Microsoft, se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées. Cela entraîne une reproduction non autorisée de la marque à chaque démarrage des logiciels copiés. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon, tant de…
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Cour d’appel de Montpellier, 14 novembre 2012
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La liberté d’expression sur les forums de discussion soulève des questions déterminantes concernant le droit de critique et les limites de la diffamation. Les internautes peuvent débattre de la qualité des produits et services, mais des propos diffamatoires, tels que des accusations d’escroquerie, peuvent entraîner des poursuites. Lorsqu’une société se sent lésée, elle doit d’abord…
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Cour d’appel de Montpellier, 14 novembre 2012
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La liberté d’expression sur les forums de discussion soulève des questions déterminantes concernant le droit de critique et les limites de la diffamation. Les internautes peuvent débattre de la qualité des produits et services, mais des propos diffamatoires, tels que des accusations d’escroquerie, peuvent entraîner des poursuites. Lorsqu’une société se sent lésée, elle doit d’abord…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 mars 2012
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Selon les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, un logiciel est protégé par le droit d’auteur s’il est original, c’est-à-dire s’il reflète l’apport intellectuel de son auteur. La directive (CE) n° 91/250 précise également que l’originalité est essentielle pour la protection d’un programme d’ordinateur. Cependant, les fonctionnalités, algorithmes, interfaces…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 mars 2012
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Selon les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, un logiciel est protégé par le droit d’auteur s’il est original, c’est-à-dire s’il reflète l’apport intellectuel de son auteur. La directive (CE) n° 91/250 précise également que l’originalité est essentielle pour la protection d’un programme d’ordinateur. Cependant, les fonctionnalités, algorithmes, interfaces…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2012
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Une société titulaire d’une licence mono site et mono serveur d’un progiciel ne peut pas concéder de sous licences ni l’utiliser à des fins commerciales si la licence l’interdit. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier le 24 janvier 2012, la société condamnée a enfreint les conditions générales de sa licence, qui…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2012
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Une société titulaire d’une licence mono site et mono serveur d’un progiciel ne peut pas concéder de sous licences ni l’utiliser à des fins commerciales si la licence l’interdit. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier le 24 janvier 2012, la société condamnée a enfreint les conditions générales de sa licence, qui…
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Cour d’appel de montpellier, 22 février 2011, N° de RG
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La publication d’une décision de condamnation sur le site de la société concernée doit être expressément demandée par l’auteur. Cette mesure de publicité est accessoire à la réparation du préjudice lié à la contrefaçon du droit d’auteur. Aucune disposition légale ne permet au juge d’ordonner cette publication d’office. De plus, le juge ne peut pas,…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 octobre 2010
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En matière de contrefaçon de marque générique, un référé ne peut aboutir sans un débat au fond sur la validité de la marque déposée. Le juge des référés, compétent pour trancher les questions d’évidence, peut déclarer irrecevable toute action nécessitant un examen approfondi entre les parties. Cette position souligne l’importance d’une évaluation complète des éléments…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 décembre 2009
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La marque « Puta Madre » doit être déclarée nulle en vertu de l’article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. Bien que cette expression soit étrangère, sa traduction littérale est évidente pour un public français, évoquant une connotation vulgaire et injurieuse. Le rapprochement des termes « mère » et « pute » dévalorise la…
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Cour d’Appel de Montpellier, 22 octobre 2008
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La décision de France 3 d’appliquer un abattement de salaire en fonction des zones géographiques constitue une violation du principe « à travail égal, salaire égal ». Ce principe est fondamental, indépendamment des différences de coût de la vie entre la province et l’Ile-de-France. Les journalistes et le personnel technique, exerçant des fonctions équivalentes, devraient bénéficier d’une…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 octobre 2008
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La décision de France 3 d’appliquer un abattement de salaire en fonction des zones géographiques constitue une violation du principe « à travail égal, salaire égal ». Ce principe est fondamental, indépendamment des différences de coût de la vie entre la province et l’Ile-de-France. Les journalistes et le personnel technique, exerçant des fonctions équivalentes, devraient bénéficier d’une…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2008
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Les contestations liées à une ordonnance de saisie-contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent impérativement être soumises au même juge qui a rendu l’ordonnance. Cette règle vise à garantir la cohérence des décisions judiciaires et à éviter les conflits de compétence. En cas de non-respect de cette procédure, les recours seront déclarés irrecevables.…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 mars 2005
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 mars 2005
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
