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Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2015
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2015
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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Dans une affaire récente, un salarié a été averti pour avoir tenté d’installer un logiciel permettant de récupérer des conversations sur l’ordinateur de la gérante. L’avertissement reposait sur des éléments recueillis par un huissier, suite à une ordonnance du tribunal. Le salarié a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que les échanges relevaient de…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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La reclassification d’un salarié repose sur sa capacité à prouver qu’il exerce des tâches correspondant à une classification supérieure. Dans un cas, un salarié, initialement embauché comme programmeur, a démontré qu’il occupait en réalité des fonctions de chef de projet. Selon la convention collective, les métiers de l’internet, tels que le webmaster et le chef…
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Cour d’appel de Montpellier, 1er juillet 2015
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La rémunération de l’architecte est influencée par trois critères principaux : le coût de l’opération, sa complexité et l’étendue de la mission. Les honoraires peuvent être établis selon trois modes : au forfait, au pourcentage du coût des travaux, ou à la vacation horaire. La méthode au pourcentage est souvent privilégiée pour des missions complètes,…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 juin 2015
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En cas d’interruption d’une ligne téléphonique, même si celle-ci résulte d’une demande erronée d’un autre opérateur, la responsabilité de l’opérateur initial est engagée. Cette coupure constitue une faute contractuelle envers l’abonné. Cependant, pour qu’un dommage soit réparable, il doit être certain, direct et personnel, ce qui n’est pas le cas si le préjudice concerne un…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
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La publicité mettant en scène des véhicules motorisés dans des espaces protégés est illégale, conformément à l’article L. 362-1 du code de l’environnement. Cet article interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies publiques et des chemins ruraux, afin de préserver les espaces naturels. L’association France Nature Environnement a dénoncé une publicité…
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Cour d’Appel de Montpellier, 23 juin 2015
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La publicité mettant en scène des véhicules motorisés dans des espaces protégés est illégale, conformément à l’article L. 362-1 du code de l’environnement. Cet article interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies publiques et des chemins ruraux, afin de préserver les espaces naturels. L’association France Nature Environnement a dénoncé une publicité…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 juin 2023
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L’achat de véhicules en ligne présente des risques importants pour les acheteurs. Dans une affaire récente, un acheteur a contesté la loyauté d’une vente aux enchères, arguant que les photos du véhicule ne révélaient pas ses défauts, tels qu’un vernis écaillé et un siège déchiré. Malgré ces arguments, la cour a jugé que l’acheteur avait…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 juin 2015
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En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction examine la régularité de la procédure et la justification des faits reprochés au salarié. L’employeur doit fournir des éléments concrets pour étayer sa décision. Dans une affaire spécifique, un salarié a été averti pour avoir protégé sa messagerie sans autorisation. Les juges ont constaté l’absence…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 juin 2015
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En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction examine la régularité de la procédure et la justification des faits reprochés au salarié. L’employeur doit fournir des éléments concrets pour étayer sa décision. Dans une affaire spécifique, un salarié a été averti pour avoir protégé sa messagerie professionnelle sans autorisation. Les juges ont constaté…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2015
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Un email sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un email puisse servir de preuve d’un fait juridique, il doit présenter…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2015, N° de RG 3/15
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Un courrier électronique sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un courrier électronique serve de preuve d’un fait juridique, il est…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2015
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La refonte d’un site internet nécessite une analyse approfondie des besoins du client. Un prestataire engage sa responsabilité s’il ne parvient pas à identifier ces besoins avant d’intervenir. Dans ce cas, l’audit réalisé a révélé que le document technique était peu compréhensible et ne répondait pas aux attentes d’un design contemporain. De plus, l’absence d’un…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 mars 2015
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En matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 novembre 2017
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La réputation d’un professionnel peut rapidement être ternie par les réseaux sociaux. Dans cette affaire, une cliente a déposé les dépouilles de ses chiens dans une clinique vétérinaire pour incinération. En découvrant leurs corps dans des sacs poubelles chez elle, elle a partagé son indignation sur Facebook, entraînant une vague de commentaires injurieux. La vétérinaire,…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 décembre 2022
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L’exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective constitue une rupture abusive des relations contractuelles. Elle est justifiée si le distributeur ne respecte pas ses objectifs de ventes. Dans l’affaire Everblue, la société Everblue France a exclu la société piscines et traditions pour non-respect de ses obligations, invoquant une baisse significative des ventes. Cependant, la cour…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 mai 2023
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La société Comexposium ne peut pas prouver que Mme [Z] a accepté ses conditions générales lors de sa réservation en ligne. Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Comexposium se limite à fournir un récapitulatif de réservation…
