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Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2019
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Cour d’Appel de Montpellier, 26 mars 2019
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2019
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2019
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 novembre 2018, N° de RG 18/00001
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La mise en examen du maire de Béziers pour collecte illicite de données personnelles a été annulée. La chambre de l’instruction a conclu qu’il n’existait pas d’indices suffisants pour établir sa participation à une infraction. La simple consultation des listes d’élèves, relevant de ses compétences, ne caractérise pas une infraction. L’enquête n’a pas mis en…
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Cour d’appel de Montpellier, 04 janvier 2022
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Une société ne peut résilier un contrat avec son prestataire, ici une webagency, si elle n’a jamais exprimé son mécontentement concernant les prestations fournies, notamment en matière de communication sur un site internet. Selon les articles 1217 et 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 avril 2022
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La résolution du contrat de location de site internet entraîne celle du contrat de location financière, en raison de leur indivisibilité contractuelle. L’interdépendance des contrats de licence d’exploitation et de location, qui s’inscrivent dans une même opération, implique que la résolution du contrat de licence entraîne la caducité du contrat de location financière. Ainsi, la…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2018
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Dans le secteur de la presse, une salariée, rédactrice en chef et détentrice de 10 % des parts sociales, a été licenciée pour faute grave après avoir présenté un budget prévisionnel inexact. Contestant son licenciement, elle a affirmé ne pas exercer de pouvoir de direction, étant placée sous la subordination du gérant. Cependant, le mandataire…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2018
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Dans le secteur de la presse, une salariée, rédactrice en chef et détentrice de 10 % des parts sociales, a été licenciée pour faute grave après avoir présenté un budget prévisionnel inexact. Contestant son licenciement, elle a affirmé ne pas exercer de pouvoir de direction, étant placée sous la subordination du gérant. Cependant, le mandataire…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2018
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Dans le secteur de la presse, une salariée, rédactrice en chef et détentrice de 10 % des parts sociales, a été licenciée pour faute grave après avoir présenté un budget prévisionnel inexact. Contestant son licenciement, elle a affirmé ne pas exercer de pouvoir de direction, étant placée sous la subordination du gérant. Cependant, le mandataire…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 novembre 2017
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La réputation d’un professionnel peut rapidement être ternie par les réseaux sociaux. Dans cette affaire, une cliente a déposé les dépouilles de ses chiens dans une clinique vétérinaire pour incinération. En découvrant leurs corps dans des sacs poubelles chez elle, elle a partagé son indignation sur Facebook, entraînant une vague de commentaires injurieux. La vétérinaire,…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 octobre 2017
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La critique de produits, même virulente, se situe souvent à la frontière du dénigrement. Dans une affaire récente, une revue viticole a publié une chronique acerbe sur les vins d’un viticulteur, entraînant une poursuite pour dénigrement. Toutefois, l’éditeur avait pris soin de préciser que les propos étaient ceux d’un critique reconnu, sans appropriation personnelle. La…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 octobre 2017
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La critique de produits, même virulente, se situe souvent à la frontière du dénigrement. Dans une affaire récente, une revue viticole a publié une chronique acerbe sur les vins d’un viticulteur, entraînant une poursuite pour dénigrement. Toutefois, l’éditeur avait pris soin de préciser que les propos étaient ceux d’un critique reconnu, sans appropriation personnelle. La…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 octobre 2017
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La critique de produits, même virulente, se situe souvent à la frontière du dénigrement. Dans une affaire récente, une revue viticole a publié une chronique acerbe sur les vins d’un viticulteur, entraînant une poursuite pour dénigrement. Toutefois, l’éditeur avait pris soin de préciser que les propos étaient ceux d’un critique reconnu, sans appropriation personnelle. La…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 octobre 2017
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Un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités, invoquant un contrat de travail verbal avec un éditeur de presse. En appel, l’éditeur a réussi à prouver que le pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de cette activité, conformément à l’article L 7111-3 du code du travail. Bien…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 octobre 2017
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Un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités, invoquant un contrat de travail verbal avec un éditeur de presse. En appel, l’éditeur a réussi à prouver que le pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de cette activité, conformément à l’article L 7111-3 du code du travail. Bien…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 octobre 2017
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Un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités, invoquant un contrat de travail verbal avec un éditeur de presse. En appel, l’éditeur a réussi à prouver que le pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de cette activité, conformément à l’article L 7111-3 du code du travail. Bien…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 octobre 2017
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Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être mentionné dans les annonces de vente ou de location de biens immobiliers, conformément à l’article L.134-4-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette obligation s’applique à toutes les formes de publicité, y compris en ligne. L’absence de cette mention peut…
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Cour d’Appel de Montpellier, 10 octobre 2017
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Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être mentionné dans les annonces de vente ou de location de biens immobiliers, conformément à l’article L.134-4-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette obligation s’applique à toutes les formes de publicité, y compris en ligne. L’absence de cette mention peut…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
