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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2020, N° de RG O4
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La publication d’ordonnances médicales sur les réseaux sociaux par une salariée, secrétaire paramédicale, a conduit à son licenciement pour violation de l’obligation de discrétion. Bien que les publications aient été partiellement masquées, elles contenaient des informations identifiables sur les médecins et les prescriptions. Les juges ont souligné que l’activation d’un paramètre de diffusion restreinte ne…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2019
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En matière de conflits entre noms de domaine et marques, la compétence du tribunal de grande instance (TGI) est essentielle lorsque des questions de droit des marques sont soulevées. Par exemple, un concurrent a assigné une société pour l’enregistrement de noms de domaine similaires à sa marque « Coudre & Broder ». Le tribunal de…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 juin 2017
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L’injure publique sur Facebook est considérée comme ayant un caractère public, car tout utilisateur peut consulter les messages publiés sur le mur d’un autre. Par exemple, le terme « enculé » utilisé à l’encontre d’une société et de ses employés a été jugé comme une injure manifeste, portant atteinte à leur honneur. Les victimes peuvent…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2019
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2019
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2019
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juillet 2019
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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Dans une affaire récente, un salarié a été averti pour avoir tenté d’installer un logiciel permettant de récupérer des conversations sur l’ordinateur de la gérante. L’avertissement reposait sur des éléments recueillis par un huissier, suite à une ordonnance du tribunal. Le salarié a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que les échanges relevaient de…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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La reclassification d’un salarié repose sur sa capacité à prouver qu’il exerce des tâches correspondant à une classification supérieure. Dans un cas, un salarié, initialement embauché comme programmeur, a démontré qu’il occupait en réalité des fonctions de chef de projet. Selon la convention collective, les métiers de l’internet, tels que le webmaster et le chef…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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Dans une affaire récente, un salarié a été averti pour avoir tenté d’installer un logiciel permettant de récupérer des conversations sur l’ordinateur de la gérante. L’avertissement reposait sur des éléments recueillis par un huissier, suite à une ordonnance du tribunal. Le salarié a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que les échanges relevaient de…
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Cour d’Appel de Montpellier, 12 juin 2019
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Un animateur d’ateliers de claquettes, bien qu’il soit professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans, ne peut pas être considéré comme un artiste au sens légal. La distinction est utilele : ceux qui enseignent une activité artistique ne sont pas nécessairement des artistes. Selon l’ARCEPicle 7121-3 du code du travail, un…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 juin 2019
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Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente comme professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail. Il est essentiel de distinguer les enseignants d’activités artistiques des artistes eux-mêmes. Selon l’article 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 juin 2019, N° 98YT
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Un animateur d’ateliers de claquettes, bien qu’il soit professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans, ne peut pas être considéré comme un artiste au sens légal. La distinction est utilele : ceux qui enseignent une activité artistique ne sont pas nécessairement des artistes. Selon l’article 7121-3 du code du travail, un…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2015
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La refonte d’un site internet nécessite une analyse approfondie des besoins du client. Un prestataire engage sa responsabilité s’il ne parvient pas à identifier ces besoins avant d’intervenir. Dans ce cas, l’audit réalisé a révélé que le document technique était peu compréhensible et ne répondait pas aux attentes d’un design contemporain. De plus, l’absence d’un…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 janvier 2023
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Les petits entrepreneurs, comme les auto-entrepreneurs, bénéficient du droit de rétractation lors de la commande d’un site internet, même s’ils agissent dans un cadre professionnel. Selon la loi Hamon, ce droit s’applique aux contrats conclus hors établissement, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 juin 2015
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En cas d’interruption d’une ligne téléphonique, même si celle-ci résulte d’une demande erronée d’un autre opérateur, la responsabilité de l’opérateur initial est engagée. Cette coupure constitue une faute contractuelle envers l’abonné. Cependant, pour qu’un dommage soit réparable, il doit être certain, direct et personnel, ce qui n’est pas le cas si le préjudice concerne un…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 juin 2015
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En cas d’interruption d’une ligne téléphonique, même si celle-ci résulte d’une demande erronée d’un autre opérateur, la responsabilité de l’opérateur initial est engagée. Cette coupure constitue une faute contractuelle envers l’abonné. Cependant, pour qu’un dommage soit réparable, il doit être certain, direct et personnel, ce qui n’est pas le cas si le préjudice concerne un…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2019
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En matière de conflits entre noms de domaine et marques, la compétence du Tribunal judiciaire (TGI) est essentielle lorsque des questions de droit des marques sont soulevées. Par exemple, un concurrent a assigné une société pour l’enregistrement de noms de domaine similaires à sa marque « Coudre & Broder ». Le tribunal de commerce a…
