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Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2021, N° 20/00123
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L’URSSAF peut considérer la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes comme un salaire soumis à cotisations sociales, notamment dans le cadre d’une exploitation publicitaire. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat garantissant la participation d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2021
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La rémunération forfaitaire du droit à l’image des comédiens publicitaires soulève des questions juridiques complexes. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat d’engagement d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée par les parties. L’article L7121-8 précise que la rémunération liée à l’exploitation d’une…
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Cour d’Appel de Montpellier, 10 Février 2021
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La rémunération forfaitaire du droit à l’image des comédiens publicitaires soulève des questions juridiques complexes. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat d’engagement d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée par les parties. L’article L7121-8 précise que la rémunération liée à l’exploitation d’une…
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Cour d’Appel de Montpellier, 10 février 2021
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L’URSSAF peut considérer la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes comme un salaire soumis à cotisations sociales, notamment dans le cadre d’une exploitation publicitaire. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat garantissant la participation d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée…
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Cour d’Appel de Montpellier, 9 Février 2021
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Le bailleur de panneau publicitaire engage sa responsabilité contractuelle s’il ne prévient pas son client des déplacements du panneau loué. Dans cette affaire, le panneau a été déplacé à plusieurs reprises, loin de toute circulation piétonne, durant des travaux de quinze mois, compromettant ainsi la visibilité initialement convenue. Ces déplacements successifs ne peuvent être considérés…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 février 2021
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Le bailleur de panneau publicitaire engage sa responsabilité contractuelle s’il ne prévient pas son client des déplacements du panneau loué. Dans cette affaire, le panneau a été déplacé à plusieurs reprises, loin de toute circulation piétonne, durant des travaux de quinze mois, compromettant ainsi la visibilité initialement convenue. Ces déplacements successifs ne peuvent être considérés…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2015
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Un email sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un email puisse servir de preuve d’un fait juridique, il doit présenter…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juillet 2019
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2020, N° RG non précisé
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Les juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d’appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l’enregistrement de conversations privées à l’insu des interlocuteurs constitue un procédé déloyal, rendant ce moyen de preuve inacceptable en justice.
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Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2020
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L’absence d’un routeur lors d’une installation informatique, alors que cet équipement est déterminant pour le bon fonctionnement du système, engage la responsabilité du prestataire. Selon l’article 1147 (ancien) du code civil, la partie lésée peut exiger réparation pour l’inexécution de la prestation. Ainsi, le prestataire doit veiller à inclure tous les éléments essentiels, comme le…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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La marque Laguiole, souvent perçue comme unique, se compose en réalité de plusieurs entités, ce qui engendre confusion et tromperie commerciale. La société Bee design, en se présentant comme le représentant officiel de cette marque, induit en erreur le consommateur sur la légitimité de ses produits. En mettant en avant une fabrication artisanale à bas…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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L’affaire Manpower soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression des syndicats et la diffamation. La société Manpower France a contesté un tract syndical jugé diffamatoire, contenant des accusations graves à son encontre. Malgré une demande de retrait des passages litigieux, le juge des référés a annulé l’assignation, invoquant un délai de 10 jours pour…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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L’affaire Manpower soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression des syndicats et la diffamation. La société Manpower France a contesté un tract syndical jugé diffamatoire, contenant des accusations graves à son encontre. Malgré une demande de retrait des passages litigieux, le juge des référés a annulé l’assignation, invoquant un délai de 10 jours pour…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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L’affaire Manpower soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression des syndicats et la diffamation. La société Manpower France a contesté un tract syndical jugé diffamatoire, contenant des accusations graves à son encontre. Malgré une demande de retrait des passages litigieux, le juge des référés a annulé l’assignation, invoquant un délai de 10 jours pour…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2020
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La publication d’une ordonnance sur les réseaux sociaux par un salarié, en particulier dans le secteur médical, constitue une violation grave de l’obligation de discrétion. Dans une affaire récente, une secrétaire paramédicale a été licenciée pour avoir partagé des photographies d’ordonnances sur Facebook, même si les noms des patients étaient masqués. Les juges ont souligné…
