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Cour d’appel de Montpellier, 12 avril 2022
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La société Meosis a gravement manqué à ses obligations contractuelles envers Aero Service Littoral, justifiant ainsi la résolution du contrat de location de site internet. Malgré des relances, le site n’était pas fonctionnel un an après la signature, et les prestations promises n’ont pas été réalisées. Aero Service Littoral a tenté d’annuler le contrat en…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 avril 2022
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La résolution du contrat de location de site internet entraîne celle du contrat de location financière, en raison de leur indivisibilité contractuelle. L’interdépendance des contrats de licence d’exploitation et de location, qui s’inscrivent dans une même opération, implique que la résolution du contrat de licence entraîne la caducité du contrat de location financière. Ainsi, la…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 juin 2023
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L’achat de véhicules en ligne présente des risques importants pour les acheteurs. Dans une affaire récente, un acheteur a contesté la loyauté d’une vente aux enchères, arguant que les photos du véhicule ne révélaient pas ses défauts, tels qu’un vernis écaillé et un siège déchiré. Malgré ces arguments, la cour a jugé que l’acheteur avait…
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Cour d’appel de Montpellier, 04 janvier 2022
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Une société ne peut résilier un contrat avec son prestataire, ici une webagency, si elle n’a jamais exprimé son mécontentement concernant les prestations fournies, notamment en matière de communication sur un site internet. Selon les articles 1217 et 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la…
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Cour d’appel de Montpellier, 01 décembre 2021
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Le suicide d’un journaliste a soulevé des questions sur la responsabilité de son employeur. Lorsqu’un suicide se produit sur le lieu de travail, il est présumé lié à l’activité professionnelle. Cependant, dans ce cas, le salarié s’est donné la mort à son domicile, en dehors de ses heures de travail. La cour a établi que,…
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Cour d’appel de Montpellier, 01 décembre 2021
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Le suicide d’un journaliste a soulevé des questions sur la responsabilité de son employeur. Lorsqu’un suicide se produit sur le lieu de travail, il est présumé lié à l’activité professionnelle. Cependant, dans ce cas, le salarié s’est donné la mort à son domicile, en dehors de ses heures de travail. La cour a établi que,…
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Cour d’appel de Montpellier, 01 décembre 2021
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Le suicide d’un journaliste a soulevé des questions sur la responsabilité de son employeur. Lorsqu’un suicide se produit sur le lieu de travail, il est présumé lié à l’activité professionnelle. Cependant, dans ce cas, le salarié s’est donné la mort à son domicile, en dehors de ses heures de travail. La cour a établi que,…
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Cour d’appel de Montpellier, 09 novembre 2021, N° RG 19/02781
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Dans le cadre de la cession de fonds de commerce, la société la Danseuse n’a pas prouvé que le fichier des clients cédé était un élément déterminant de son consentement à la vente. Par conséquent, aucune nullité pour dissimulation d’un caractère supposé illicite de ce fichier n’est encourue. De plus, le fichier en question, relatif…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2021
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Un journaliste pigiste, Monsieur Z Y, a signalé à Wolters Kluwer France une baisse significative de son volume de piges depuis 2009, demandant une compensation pour retrouver son salaire antérieur. La société a répondu que la nature de son contrat de pigiste ne garantissait pas une quantité fixe de travail. Les juges ont constaté que…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2021
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Un journaliste pigiste, Monsieur Z Y, a signalé à Wolters Kluwer France une baisse significative de son volume de piges depuis 2009, demandant une compensation pour retrouver son salaire antérieur. La société a répondu que la nature de son contrat de pigiste ne garantissait pas une quantité fixe de travail. Les juges ont constaté que…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2021
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Un journaliste pigiste, Monsieur Z Y, a signalé à Wolters Kluwer France une baisse significative de son volume de piges depuis 2009, demandant une compensation pour retrouver son salaire antérieur. La société a répondu que la nature de son contrat de pigiste ne garantissait pas une quantité fixe de travail. Les juges ont constaté que…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2021, N° RG 17/01275
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L’installation d’un système de géolocalisation des véhicules des salariés nécessite que l’employeur prouve avoir informé efficacement chaque employé et les représentants du personnel avant le déploiement. La déclaration à la CNIL stipule que cette information doit inclure la finalité du traitement, les catégories de données collectées, la durée de conservation, les destinataires des données, ainsi…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2021
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Le Webmaster, en raison de son autonomie et de son niveau de formation Bac + 4, est classé en position 3.1, coefficient 400 de la grille des ETAM. Ce niveau correspond à un collaborateur maîtrisant des techniques spécifiques pour résoudre des problèmes. Dans une affaire récente, une salariée a revendiqué un statut de webmaster, arguant…
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Cour d’appel de Montpellier, 03 juin 2021, N° RG 21/03523
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Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de levée de quarantaine selon une procédure écrite, mais peut utiliser des moyens audiovisuels ou téléphoniques tout en garantissant la confidentialité. Selon l’article R. 3131-20 du code de la santé publique, toute personne mise en quarantaine peut demander la mainlevée de la mesure.…
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Cour d’Appel de Montpellier, 03 juin 2021, N° RG 21/03523
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Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de levée de quarantaine selon une procédure écrite, mais peut utiliser des moyens audiovisuels ou téléphoniques tout en garantissant la confidentialité. Selon l’ARCEPicle R. 3131-20 du code de la santé publique, toute personne mise en quarantaine peut demander la mainlevée de la mesure.…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2023
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Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2021, N° RG 18/00059
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La société Transversal Films a imposé à une salariée un statut précaire de temps partiel tout en exigeant une disponibilité totale, lui demandant de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires sans adapter son contrat. Cette gestion de la relation de travail, associée à des négligences sur les salaires et des avertissements infondés, constitue des manquements…
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Cour d’Appel de Montpellier, 26 mai 2021, N° RG 18/00059
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La société Transversal Films a imposé à une salariée un statut précaire de temps partiel tout en exigeant une disponibilité totale, lui demandant de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires sans adapter son contrat. Cette gestion de la relation de travail, associée à des négligences sur les salaires et des avertissements infondés, constitue des manquements…
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Cour d’appel de Montpellier, 6 avril 2021
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
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Cour d’appel de Montpellier, 6 avril 2021
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
