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Cour d’appel de Montpellier, 25 janvier 2023
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La prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2020
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La publication d’une ordonnance sur les réseaux sociaux par un salarié, en particulier dans le secteur médical, constitue une violation grave de l’obligation de discrétion. Dans une affaire récente, une secrétaire paramédicale a été licenciée pour avoir partagé des photographies d’ordonnances sur Facebook, même si les noms des patients étaient masqués. Les juges ont souligné…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 octobre 2022
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L’interdiction de cession globale des œuvres futures est limitée aux contrats spécifiquement mentionnés dans l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Pour les autres contrats, la validité de la cession de droits d’auteur dépend d’un écrit précisant les conditions d’étendue, de destination,…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 septembre 2022
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La société SCT a engagé sa responsabilité en validant le dossier de son client avec un mois de retard, sans justification. Ce délai, non conforme aux délais annoncés dans ses documents, a causé un préjudice à la société Aude assainissement, qui a dû payer des factures pour des lignes devant être résiliées. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2021
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Le Webmaster, en raison de son autonomie et de son niveau de formation Bac + 4, est classé en position 3.1, coefficient 400 de la grille des ETAM. Ce niveau correspond à un collaborateur maîtrisant des techniques spécifiques pour résoudre des problèmes. Dans une affaire récente, une salariée a revendiqué un statut de webmaster, arguant…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 juillet 2022, N° RG 22/00289
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Le 26 juillet 2022, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [T] [P], un ressortissant tunisien en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocate, conteste la prolongation de sa rétention, arguant d’un défaut de pièces utiles, notamment l’absence de relevé d’empreintes. Le représentant du Préfet des Alpes-Maritimes a demandé la confirmation de…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 juillet 2022, N° RG 22/00287
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Le 25 juillet 2022, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [D] [V], un ressortissant marocain, retenu dans un centre de rétention. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant de l’irrégularité de la procédure et du non-respect de ses droits. L’avocate a souligné l’absence de documents essentiels et la durée…
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Cour d’appel de Montpellier, 06 juillet 2022, N° RG 19/05697
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**COUR D’APPEL DE MONTPELLIER** **4e chambre civile** **ARRÊT DU 06 JUILLET 2022** Les époux [D] ont exercé leur droit de rétractation le 5 septembre 2017 concernant les bons de commande n°034691 et 034692, entraînant la caducité des contrats. La société Ilios Confort est condamnée à restituer 8.900 euros aux époux [D] et à verser des…
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Cour d’appel de Montpellier, 14 juin 2022
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La clause de compétence territoriale doit être rédigée de manière synthétique et précise pour être valide. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite si elle déroge aux règles de compétence, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de façon apparente. Dans le cas présent, bien…
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Cour d’appel de Montpellier, 08 juin 2022
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La salariée, Madame [C] [R], a contesté son licenciement en affirmant avoir exercé des fonctions de secrétaire de direction, alors qu’elle était classée comme secrétaire administrative. Les attestations fournies par l’employeur confirment son rôle de secrétaire de rédaction, sans jamais lui attribuer le statut de secrétaire de direction. En refusant un changement de service, elle…
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Cour d’appel de Montpellier, 08 juin 2022
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La salariée, Madame [C] [R], a contesté son licenciement en affirmant avoir exercé des fonctions de secrétaire de direction, alors qu’elle était classée comme secrétaire administrative. Les attestations fournies par l’employeur confirment son rôle de secrétaire de rédaction, sans jamais lui attribuer le statut de secrétaire de direction. En refusant un changement de service, elle…
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Cour d’appel de Montpellier, 08 juin 2022
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La salariée, Madame [C] [R], a contesté son licenciement en affirmant avoir exercé des fonctions de secrétaire de direction, alors qu’elle était classée comme secrétaire administrative. Les attestations fournies par l’employeur confirment son rôle de secrétaire de rédaction, sans jamais lui attribuer le statut de secrétaire de direction. En refusant un changement de service, elle…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 mai 2022, N° RG 19/07804
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En mai 2014, la SAS Milco a mandaté la SARL Sacodis pour la vente de ses produits alimentaires. En juin 2017, Milco a exprimé des inquiétudes sur la performance de Sacodis, menant à la résiliation du contrat en mars 2018 pour faute grave. Sacodis a contesté cette décision. En octobre 2019, le tribunal de commerce…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 mai 2022
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La classification du secrétaire de rédaction est cruciale pour déterminer les droits salariaux. Dans une affaire récente, une journaliste a revendiqué une classification au 3ème échelon, coefficient 150, au lieu de 136,5. Elle a démontré qu’elle exerçait des fonctions de secrétaire de rédaction, incluant la responsabilité de la qualité rédactionnelle. Les attestations de collègues ont…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 mai 2022
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La classification du secrétaire de rédaction est cruciale pour déterminer les droits salariaux. Dans une affaire récente, une journaliste a revendiqué une classification au 3ème échelon, coefficient 150, au lieu de 136,5. Elle a démontré qu’elle exerçait des fonctions de secrétaire de rédaction, incluant la responsabilité de la qualité rédactionnelle. Les attestations de collègues ont…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 mai 2022
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La classification du secrétaire de rédaction est cruciale pour déterminer les droits salariaux. Dans une affaire récente, une journaliste a revendiqué une classification au 3ème échelon, coefficient 150, au lieu de 136,5. Elle a démontré qu’elle exerçait des fonctions de secrétaire de rédaction, incluant la responsabilité de la qualité rédactionnelle. Les attestations de collègues ont…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 mai 2022, N° RG 19/04493
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L’affaire oppose la SCA Arterris, vendeur de semences, à l’EARL Lescaragot Jap, agriculteur ayant acheté des semences de blé. En juin 2014, l’EARL déclare un sinistre suite à des problèmes de culture, entraînant une expertise judiciaire. Après un jugement en 2019 condamnant la SCA Arterris à verser des dommages-intérêts, celle-ci conteste la décision en appel,…
