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Cour d’appel de Montpellier, 28 février 2023
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Un email rédigé durant une campagne électorale, destiné uniquement à des professionnels de la défense des professions para-médicales, ne peut être considéré comme une diffamation publique. Selon la loi du 29 juillet 1881, notamment ses articles 23 et 29, la notion de « moyen de communication au public » exclut les écrits adressés à un groupe restreint…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 février 2023
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Un email rédigé durant une campagne électorale, destiné uniquement à des professionnels de la défense des professions para-médicales, ne peut être considéré comme une diffamation publique. Selon la loi du 29 juillet 1881, notamment ses articles 23 et 29, la notion de « moyen de communication au public » exclut les écrits adressés à un groupe restreint…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 février 2023, N° RG 18/03568
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Le 17 juin 2016, M. [T] a contesté une contrainte de paiement de 7329,33€ émise par la MSA pour des cotisations de 2015. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault a validé cette contrainte le 14 mai 2018, entraînant un appel de M. [T] le 16 juin. Il a soutenu que la contrainte…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 janvier 2023, N° RG 23/00058
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Le 31 janvier 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [B] [M], un ressortissant algérien retenu dans un centre de rétention. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la prolongation de sa rétention administrative décidée par le juge des libertés. Malgré ses déclarations sur sa situation familiale et son souhait de reprendre…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 janvier 2023
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La prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023, N° RG 21/06594
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Le bail rural entre [X] [U] et [G] [WC] a été renouvelé en 2010 pour 9 ans. En 2018, [G] [WC] a reçu une mise en demeure pour le paiement des fermages, entraînant une demande de préemption. Les héritiers de [X] [U] ont alors demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement depuis 2015.…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023, N° RG 21/07535
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Le 8 septembre 2011, [D] [C] a signé un bail à ferme avec [X] [P] pour 5 hectares 72 ares 18 centiares, avec un fermage de 20 % du chiffre d’affaires des vignes. En 2015, un effondrement de talus a eu lieu sur la parcelle, entraînant une proposition d’achat par [X] [P] pour 55 800…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023
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Les interventions en maintenance informatique nécessitent une demande d’assistance formelle de la part du client, essentielle pour prouver son engagement en cas de litige. L’absence d’intervention ne remet pas en cause la validité du contrat de maintenance. Dans le cadre d’un litige entre la SARL Efer et la SAS Repro Système, la cour a confirmé…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 janvier 2023
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Les petits entrepreneurs, comme les auto-entrepreneurs, bénéficient du droit de rétractation lors de la commande d’un site internet, même s’ils agissent dans un cadre professionnel. Selon la loi Hamon, ce droit s’applique aux contrats conclus hors établissement, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 décembre 2022
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Les documents publicitaires remis aux investisseurs peuvent avoir une valeur contractuelle s’ils sont précis et ont influencé leur consentement. En l’espèce, la plaquette commerciale mentionnait une « garantie de rentabilité locative » et un « revenu garanti sans les ennuis de la location », engageant ainsi fermement la société venderesse. Les risques liés à l’investissement…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 décembre 2022
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Les documents publicitaires remis aux investisseurs peuvent avoir une valeur contractuelle s’ils sont précis et ont influencé leur consentement. En l’espèce, la plaquette commerciale mentionnait une « garantie de rentabilité locative » et un « revenu garanti sans les ennuis de la location », engageant ainsi fermement la société venderesse. Les risques liés à l’investissement…
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Cour d’appel de Montpellier, arrêt du 13 décembre 2022
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L’exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective constitue une rupture abusive des relations contractuelles. Elle est justifiée si le distributeur ne respecte pas ses objectifs de ventes. Dans l’affaire Everblue, la société Everblue France a exclu la société piscines et traditions pour non-respect de ses obligations, invoquant une baisse significative des ventes. Cependant, la cour…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 décembre 2022
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La négligence par inaction du distributeur peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Lorsqu’un distributeur est exclu d’un réseau de distribution sélective mais continue d’utiliser la marque du fabricant, il s’expose à des accusations de contrefaçon. De plus, sa responsabilité peut être engagée s’il permet à des tiers d’utiliser d’anciennes images de produits, ce qui constitue…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 novembre 2022
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En matière de violation de clause de non-concurrence, il est essentiel de noter que la nature du nouvel employeur n’a pas d’importance tant qu’il propose des services concurrents. Ainsi, même si le salarié n’a pas été en contact direct avec les technologies de son nouvel employeur, cela ne change rien à la violation. Dans le…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2022
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Dans un contexte de litige né d’une relation amicale autour de l’ufologie, les échanges entre les protagonistes ont dégénéré en agressivité sur les réseaux sociaux. La cour a constaté des insultes réciproques, rendant impossible l’attribution d’une responsabilité plus grave à l’un ou l’autre. En conséquence, elle a infirmé le jugement précédent qui avait condamné l’un…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2022
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Dans un contexte de litige né d’une relation amicale autour de l’ufologie, les échanges entre les protagonistes ont dégénéré en agressivité sur les réseaux sociaux. La cour a constaté des insultes réciproques, rendant impossible l’attribution d’une responsabilité plus grave à l’un ou l’autre. En conséquence, elle a infirmé le jugement précédent qui avait condamné l’un…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2022
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Dans un contexte de litige né d’une relation amicale autour de l’ufologie, les échanges entre les protagonistes ont dégénéré en agressivité sur les réseaux sociaux. La cour a constaté des insultes réciproques, rendant impossible l’attribution d’une responsabilité plus grave à l’un ou l’autre. En conséquence, elle a infirmé le jugement précédent qui avait condamné l’un…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2022
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Dans un contexte de litige né d’une relation amicale autour de l’ufologie, les échanges entre les protagonistes ont dégénéré en agressivité sur les réseaux sociaux. La cour a constaté des insultes réciproques, rendant impossible l’attribution d’une responsabilité plus grave à l’un ou l’autre. En conséquence, elle a infirmé le jugement précédent qui avait condamné l’un…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 novembre 2022, N° RG 17/01774
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L’affaire concerne M. [F] [H], ancien associé de l’EURL [H], liquidée en 2013. Après sa liquidation, il a demandé à être affilié au régime auto-entrepreneur, mais le RSI a refusé, invoquant un manque de délai de carence. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé ce refus, considérant que M. [F] [H] poursuivait une…
