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Cour d’appel de Montpellier, 13 juin 2023, N° RG 22/05132
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La Cour d’Appel de Montpellier a statué le 13 juin 2023 sur le litige entre Madame T.H. et Monsieur D.I. concernant un bail à ferme. Madame T.H. contestait la validité du bail et avait notifié un congé pour reprise. Les juges ont conclu que Monsieur D.I. ne respectait pas les conditions légales pour le renouvellement…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 juin 2023
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L’achat de véhicules en ligne présente des risques importants pour les acheteurs. Dans une affaire récente, un acheteur a contesté la loyauté d’une vente aux enchères, arguant que les photos du véhicule ne révélaient pas ses défauts, tels qu’un vernis écaillé et un siège déchiré. Malgré ces arguments, la cour a jugé que l’acheteur avait…
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Cour d’appel de Montpellier, 01 juin 2023, N° RG 20/05838
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Le 1er juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.S EDF ENR et M. et Mme [L]. Les acquéreurs avaient contesté la validité d’un contrat de vente d’un système photovoltaïque, invoquant des malfaçons et l’absence de réduction de leur consommation d’électricité. Le tribunal de Perpignan avait…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 mai 2023, N° RG 19/07921
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Le litige oppose le groupement foncier agricole [Localité 6] à M. [I] [K], un salarié embauché oralement en 2000. Après un accident du travail en 2013, M. [K] a été reconnu travailleur handicapé et a signalé un harcèlement moral à son employeur en 2016. Malgré ses plaintes, aucune mesure n’a été prise. En 2017, il…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 mai 2023, N° RG 19/07921
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M. [I] [K], chef de culture au groupement foncier agricole [Localité 6], a subi un accident du travail en 2013, suivi d’un harcèlement moral à son retour. Licencié en 2017 pour inaptitude physique, il a contesté cette décision, arguant que son état était lié au harcèlement. Le tribunal a reconnu des éléments probants de harcèlement,…
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Cour d’appel de Montpellier, arrêt du 16 mai 2023
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La société Comexposium ne peut pas prouver que Mme [Z] a accepté ses conditions générales lors de sa réservation en ligne. Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Comexposium se limite à fournir un récapitulatif de réservation…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 avril 2023, N° RG 23/00208
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Le 28 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [T] [V], un ressortissant marocain retenu dans un centre de rétention. L’appel, formé contre l’ordonnance du juge des libertés, contestait la prolongation de sa rétention administrative. Le représentant du Préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance, soulignant que Monsieur [V] avait…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 avril 2023, N° RG 23/00201
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Le 20 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, un ressortissant marocain, retenu dans un centre de rétention administrative. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant de sa situation familiale et de son intention de régulariser son statut. Cependant, la préfecture a soutenu que Monsieur X avait enfreint…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 avril 2023, N° RG 23/00177
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Le 5 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, ressortissant algérien, retenu au centre de rétention de [Localité 1]. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, ordonnée par le juge des libertés. L’avocat de Monsieur X a soulevé des irrégularités dans la requête préfectorale, mais la cour a…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 mars 2023, N° RG 20/00930
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La demande de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) repose sur l’exécution du contrat, et non sur sa rupture. Le délai de prescription applicable est de deux ans, conformément à l’article L.1471-1 du code du travail. L’appelant conteste le caractère temporaire de son emploi de technicien monteur expo,…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2020
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L’absence d’un routeur lors d’une installation informatique, alors que cet équipement est déterminant pour le bon fonctionnement du système, engage la responsabilité du prestataire. Selon l’article 1147 (ancien) du code civil, la partie lésée peut exiger réparation pour l’inexécution de la prestation. Ainsi, le prestataire doit veiller à inclure tous les éléments essentiels, comme le…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juillet 2019
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2023, N° RG 19/06700
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L’utilisation d’un système de géolocalisation est soumise à des conditions strictes. Il doit être déclaré auprès de la CNIL, précisant ses finalités, et les employés concernés doivent en être informés. Ce dispositif doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. La CNIL recommande que la géolocalisation vise…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 janvier 2023
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La prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 novembre 2022
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En matière de violation de clause de non-concurrence, il est essentiel de noter que la nature du nouvel employeur n’a pas d’importance tant qu’il propose des services concurrents. Ainsi, même si le salarié n’a pas été en contact direct avec les technologies de son nouvel employeur, cela ne change rien à la violation. Dans le…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 novembre 2022
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En matière de violation de clause de non-concurrence, il est essentiel de noter que la nature du nouvel employeur n’a pas d’importance tant qu’il propose des services concurrents. Ainsi, même si le salarié n’a pas été en contact direct avec les technologies de son nouvel employeur, cela ne change rien à la violation. Dans le…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023
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Les interventions en maintenance informatique nécessitent une demande d’assistance formelle de la part du client, essentielle pour prouver son engagement en cas de litige. L’absence d’intervention ne remet pas en cause la validité du contrat de maintenance. Dans le cadre d’un litige entre la SARL Efer et la SAS Repro Système, la cour a confirmé…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mars 2023, N° RG 18/06521
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2023
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Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 février 2023
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Un email rédigé durant une campagne électorale, destiné uniquement à des professionnels de la défense des professions para-médicales, ne peut être considéré comme une diffamation publique. Selon la loi du 29 juillet 1881, notamment ses articles 23 et 29, la notion de « moyen de communication au public » exclut les écrits adressés à un groupe restreint…
